Vertaling van "l’union au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne
Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M024 - EN - Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Chapitre 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 1 - Dispositions communes Article 24 (ex-article 11 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M024 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE V - GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Chapter 2 - Specific provisions on the common foreign and security policy Section 1 - Common provisions Article 24 (ex Article 11 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M046 - EN - Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Chapitre 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 2 - Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune Article 46 - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M046 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE V - GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Chapter 2 - Specific provisions on the common foreign and security policy Section 2 - Provisions on the common security and defence policy Article 46 - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M031 - EN - Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Chapitre 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 1 - Dispositions communes Article 31 (ex-article 23 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M031 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE V - GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Chapter 2 - Specific provisions on the common foreign and security policy Section 1 - Common provisions Article 31(ex Article 23 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M025 - EN - Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Chapitre 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 1 - Dispositions communes Article 25 (ex-article 12 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M025 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE V - GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Chapter 2 - Specific provisions on the common foreign and security policy Section 1 - Common provisions Article 25 (ex Article 12 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

Afin d'éviter tout risque de double financement, les pertes subies n'auraient pas dû être compensées par des aides d'État ou des assurances et le cofinancement de l'Union au titre du présent règlement devrait être limité aux produits éligibles pour lesquels aucune participation financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.
To avoid any risk of double funding, losses suffered should not have been compensated by State aid or insurances and the Union part-financing under this Regulation should be limited to eligible products for which no Union financial contribution has been received under Regulation (EU) No 652/2014.

Une telle révision d'urgence vise à garantir le maintien de la cohérence entre les politiques de l'Union, le soutien accordé par l'Union au titre du présent règlement et celui apporté au titre d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure.
Such emergency review shall ensure that coherence between Union policies, Union support provided under this Regulation and support provided under other Union instruments for financing external action is maintained.

1. Un fonds de garantie des participants (ci-après dénommé "fonds") est créé afin de couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus à l'Union au titre d'actions financées par la Commission au moyen de subventions au titre de la décision no 1982/2006/CE, et par la Commission ou des organismes de financement de l'Union au titre d'Horizon 2020 conformément aux règles énoncées dans le présent règlement.
1. A participant guarantee fund (the "Fund") is hereby established and shall cover the risk associated with non-recovery of sums due to the Union under actions financed through grants by the Commission under Decision No 1982/2006/EC and by the Commission or Union funding bodies under "Horizon 2020" according to the rules set out in this Regulation.

Reconnaissant l'engagement pris par l'Union au titre du protocole no 4 et à la suite des demandes de financement supplémentaire présentées par la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, une disposition a été insérée dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», laquelle prévoit, pour la sûreté nucléaire et le déclassement, un montant de 700 millions d'EUR au titre du budget général de l'Union.
Acknowledging the Union's commitment under Protocol No. 4 and following the request for further funding from Bulgaria, Lithuania and Slovakia, provision has been made in the Commission proposal for the next multi-annual financial framework for the period 2014-2020: ‘A Budget for Europe 2020’ for an amount of EUR 700 million from the general budget of the Union for nuclear safety and decommissioning.

Des règles communes devraient être appliquées afin de garantir un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant de contributions financières de l'Union au titre du budget d'Horizon 2020, y compris la participation à des programmes gérés par l'EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à des programmes entrepris par des États membres en vertu de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Common rules should apply in order to ensure a coherent framework which should facilitate participation in programmes receiving Union financial contributions from the budget of Horizon 2020, including participation in programmes managed by the EIT, joint undertakings or any other structures under Article 187 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and participation in programmes undertaken by Member States pursuant to Article 185 TFEU.