Vertaling van "l’union arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret en conseil sur les territoires adjacents [ Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l'Union tous les territoires et possessions britanniques dans l'Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions ]
Adjacent Territories Order [ Order of Her Majesty in Council admitting all British possessions and Territories in North America and Islands adjacent thereto into the Union ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté
closing | closing process | year-end closing

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

arrêt | arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
judgment | judgment of the Court | judgment of the Court of Justice | judgment of the Court of Justice of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'Union arrête des dispositions en vue de la mise en œuvre des articles 185 et 187 du TFUE, la Suisse est autorisée à participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions, conformément aux décisions et réglementations qui ont été ou seront adoptées pour l'établissement de ces structures juridiques.
In case the Union makes provisions for the implementation of Articles 185 and 187 TFEU), Switzerland shall be allowed to participate in the legal structures created under those provisions, in conformity with the decisions and regulations that have been or will be adopted for the establishment of those legal structures.

(5 bis) En vertu de l'article 46 du traité FUE, l'Union arrête les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des travailleurs et abolir toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi.
(5a) Pursuant to Article 46 TFEU the Union should take action to ensure the free movement of workers and abolish any discrimination based on nationality between workers of the Member States as regards employment, remuneration and other conditions of work and employment.

H. considérant que les critères de Copenhague définissant les conditions d'adhésion à l'Union, arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague tenu en juin 1993 et relatifs à la liberté de la presse et à la liberté d'expressions, devraient être respectés par tous les États membres au sein de l'Union et leur mise en œuvre, garantie par une législation pertinente de l'Union,
H. whereas the conditions in the Copenhagen criteria for membership to the EU, established in June 1993 at the Copenhagen European Council relating to freedom of the press and freedom of expression, should be upheld by all Member States within the EU and enforced through relevant EU legislation,

I. considérant que les critères de Copenhague définissant les conditions d'adhésion à l'Union, arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague tenu en juin 1993 et relatifs à la liberté de la presse et à la liberté d'expression, devraient être respectés par tous les États membres de l'Union et leur mise en œuvre, garantie par une législation pertinente de l'Union,
I. whereas the Copenhagen criteria for EU membership, as established in June 1993 at the Copenhagen European Council, relating to freedom of the press and freedom of expression should be upheld by all EU Member States and enforced through relevant EU legislation,

[6] La Cour de justice interprète l'exigence ainsi imposée aux États membres de favoriser l'entrée et le séjour des membres de la famille qui relèvent de l'article 3, paragraphe 2, de la directive en considérant qu'elle «fait peser sur les États membres une obligation d'octroyer un certain avantage, par rapport aux demandes d’entrée et de séjour d’autres ressortissants d’États tiers, aux demandes introduites par des personnes qui présentent un lien de dépendance particulière vis-à-vis d’un citoyen de l’Union»; arrêt de la Cour du 5 septembre 2012 dans l'affaire C-83/11, Rahman.
[6] The notion of facilitation has been interpreted by the Court of Justice in relation to the entry and residence of family members falling under Article 3(2) of the Directive as imposing an obligation on the Member States to confer a certain advantage, compared with applications for entry and residence of other nationals of third States, on applications submitted by persons who have a relationship of particular dependence with a Union citizen"; judgment of 5 September 2012 in case C-83/11, Rahman.

L'Union arrête les règles applicables aux programmes complémentaires, notamment en matière de diffusion des connaissances et d'accès d'autres États membres.
The Union shall adopt the rules applicable to supplementary programmes, particularly as regards the dissemination of knowledge and access by other Member States.

3. Le Conseil, statuant à l'unanimité après la signature du traité d'adhésion du vingt-septième État membre de l'Union, arrête:
3. The Council, acting unanimously after signing the treaty of accession of the 27th Member State of the Union, shall adopt:

Ces rapports constituent la base des positions que l'Union arrête à l'égard des pays concernés, ainsi que des déclarations qu'elle adopte.
The reports form a basis on which the EU can decide on relevant approaches to the countries concerned, declarations and statements.

Les GOPE 2002 ont exposé et confirmé la stratégie économique visant à faciliter la réalisation des objectifs fondamentaux du traité et des grands dossiers politiques de l'Union arrêtés par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm.
The 2002 BEPGs set out and confirmed the economic policy strategy aimed at contributing to the achievement of the Treaty's fundamental objectives and the Union's policy agenda agreed upon by the European Council in Lisbon and Stockholm.

Étant donné que l'euro se substituera aux monnaies nationales et que la prévention de la contrefaçon, de même que la lutte contre ce phénomène, repose sur des stratégies et des structures différentes d'un État membre à l'autre, il importe que l'Union arrête des mesures permettant une coordination et une coopération efficaces en vue d'assurer une protection uniforme de l'euro sur tout le territoire de l'Union.
Since the euro will take the place of national currencies, and different approaches to and structures for preventing and combating counterfeiting exist in each Member State, the Union must act to ensure effective coordination and cooperation. The objective must be equivalent protection of the euro throughout the Union's territory.