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AAS
Accord d'association à Schengen
Application
Application automatisée
Application de l'informatique
Application informatique
Avoirs convertibles de l'Union
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Délégation auprès de l'Union interparlementaire
Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Statut
Zone U.E.P.
Zone de l'Union Européenne de Paiements

Vertaling van "l’union applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


Plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

EU Action Plan for Forest Law Enforcement Governance and Trade


Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]


Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération dans l'application industrielle de la science et de la technologie

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Industrial Application of Science and Technology


Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire

Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union


application de l'informatique | application | application automatisée | application informatique

computer application | computerized application | application


zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.

European Payments Union area | E.P.U. area


avoirs convertibles de l'Union

convertible assets of the Union


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette obligation pèse sur les administrations des États membres lorsqu’elles prennent des décisions entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, alors même que la législation de l’Union applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité .

The authorities of the Member States are subject to that obligation when they take decisions which come within the scope of EU law, even if the EU legislation applicable does not expressly provide for such a procedural requirement


Les ressources propres de l’Union comprennent des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union Un lien direct existe ainsi entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes.

The EU’s own resources include revenue from applying a uniform rate to the harmonised VAT assessment bases determined according to EU rules. There is therefore a direct link between the collection of VAT revenue in compliance with the relevant EU law, and the availability to the EU budget of the corresponding VAT resources.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir étendre le champ d'application des dispositions de droit pénal de l'Union applicables au trafic de drogue aux nouvelles substances psychoactives présentant des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to extend the application of the Union criminal law provisions that apply to illicit drug trafficking to new psychoactive substances posing severe public health risks and, where applicable, severe social risks, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).


Il importe donc de maintenir l'ABE dans son rôle et de lui conserver ses pouvoirs et tâches existants: elle devrait élaborer la législation de l'Union applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques en matière de résolution dans l'ensemble de l'Union.

EBA should therefore maintain its role and retain its existing powers and tasks: it should develop and contribute to the consistent application of the Union legislation applicable to all Member States and enhance convergence of resolution practices across the Union as a whole.


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Il importe donc de maintenir l'ABE dans son rôle et de lui conserver ses pouvoirs et tâches existants: elle devrait élaborer la législation de l'Union applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques en matière de résolution dans l'ensemble de l'Union.

EBA should therefore maintain its role and retain its existing powers and tasks: it should develop and contribute to the consistent application of the Union legislation applicable to all Member States and enhance convergence of resolution practices across the Union as a whole.


Les ressources propres de l’Union comprennent des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union Un lien direct existe ainsi entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes.

The EU’s own resources include revenue from applying a uniform rate to the harmonised VAT assessment bases determined according to EU rules. There is therefore a direct link between the collection of VAT revenue in compliance with the relevant EU law, and the availability to the EU budget of the corresponding VAT resources.


«décision administrative définitive» : une décision d'une autorité administrative ayant force de chose jugée, conformément au droit du pays dans lequel l'opérateur économique est établi ou dans lequel le pouvoir adjudicateur est installé, ou conformément au droit de l'Union applicable.

(i)‘final administrative decision’ means a decision of an administrative authority having final and binding effect in accordance with the law of the country in which the economic operator is established or in which the contracting authority is located, or in accordance with the applicable Union law.


Il convient que la législation fiscale de l’Union applicable aux produits du tabac assure le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’autant que les produits du tabac peuvent nuire gravement à la santé et que l’Union est partie à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT).

The Union’s fiscal legislation on tobacco products needs to ensure the proper functioning of the internal market and, at the same time, a high level of health protection, as required by Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, bearing in mind that tobacco products can cause serious harm to health and that the Union is Party to the World Health Organization’s Framework Convention on Tobacco Control (FCTC).


Les programmes de contrôle nationaux établis pour atteindre l’objectif de l’Union applicable en 2011 aux cheptels de poules pondeuses adultes de l’espèce Gallus gallus ont été soumis en vue d’un cofinancement de l’Union en application de la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (8).

National control programmes for the achievement of the Union target for 2011 for flocks of adult laying hens of Gallus gallus have been submitted for Union co-financing in accordance with Council Decision 2009/470/EC of 25 May 2009 on expenditure in the veterinary field (8).


Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l'article 168 du traité, il convient de procéder à diverses modifications dans la législation fiscale de l'Union applicable aux produits du tabac, d'autant que les produits du tabac peuvent nuire gravement à la santé et que l'Union est partie à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT).

In order to ensure the proper functioning of the internal market and, at the same time, a high level of health protection, as required by Article 168 of the Treaty, bearing in mind that serious harm to health can be caused by tobacco products and that the Union is Party to the World Health Organization’s Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), various changes should be made to the Union’s fiscal legislation on tobacco products.




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l’union applicables ->

Date index: 2024-05-12
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