Traduction de «l’union ainsi qu’entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, d'une part, ainsi que la République fédérale d'Allemagne concernant les cimetières, sépultures et monuments de guerre
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, the Union of South Africa, India and Pakistan of the First Part, The Federal Republic of Germany of the Second Part and the French Republic of the Third Part in regard to War Cemeteries

Accord entre la République française d'une part, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, d'autre part, ainsi que la République fédérale d'Allemagne concernant les cimetières, sépultures et
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, the Union of South Africa, India and Pakistan of the First Part, the Federal Republic of Germany of the Second Part and the French Republic of the Third Part in regard to War Cemeteries

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, ainsi qu'un Échange de Notes complémentaires
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, together with a related Exchange of Notes

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est l’occasion d’un échange de vues constructif entre les partenaires sociaux européens (représentants des employeurs et des travailleurs), la Commission européenne, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union, ainsi que les ministres de l’emploi et des affaires sociales du pays qui assure la présidence du Conseil de l’Union et de celui qui lui succédera.
It is an opportunity for a constructive exchange between European employer and employee representatives ("social partners"), the European Commission, EU Heads of State or Government, and Employment and Social Affairs Ministers from the countries holding the current and future EU Council Presidencies.

La nomination, par le Conseil européen, d’un coordinateur de l'UE pour la lutte contre Ebola, le commissaire Christos Stylianides, vise à garantir une coordination entre les États membres et les institutions de l’Union, ainsi qu'entre ceux-ci et leurs partenaires internationaux.
The appointment by the European Council of an EU Ebola Coordinator, Commissioner Christos Stylianides, aims to ensure that EU institutions and Member States act in a coordinated manner with each other and with international partners.

11. estime que la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques tout en stimulant la croissance et l'emploi dans les secteurs des énergies renouvelables et des technologies sobres en carbone, nécessite une amélioration de la gouvernance et une coordination plus étroite entre l'Union, les États membres et les régions ainsi que la consultation de représentants de l'industrie et d'organismes s'appuyant sur la recherche; appelle de ses vœux le degré de synergie le plus élevé possible entre les crédits et des instruments financiers, souples et pertinents pour l'industrie, de l'Union ainsi qu'entre les dépenses européennes et les dépenses nationales;
11. Believes that the implementation of the Europe 2020 strategy, which is vital to achieving our climate goals whilst stimulating growth and jobs in the renewables and low-carbon technologies sectors, requires improved governance and closer coordination between the EU, the Member States and the regions and consultation with representatives of industry and research-based bodies; calls for the highest possible synergy between EU funds and industry- relevant and flexible financing instruments as well as between European and national expenditure;

9. lance un cri d'alarme face au nombre croissant de morts, notamment en mer, et de violations des droits de l'homme lorsque des immigrés en situation irrégulière tentent d'entrer dans l'Union; demande à la Commission de le consulter avant la signature de tout accord entre Frontex et un pays tiers; insiste sur le fait que de tels accords doivent offrir des garanties rigoureuses afin d'assurer le plein respect des normes en matière de droits de l'homme, y compris dans le cadre de rapatriements ainsi que de patrouilles et d'opérations de recherche, de sauvetage et d'interception communes; attire l'attention sur les rapports d'organisations internationales (Conseil de l'Europe et ONU), de l'Agence des droits fondamentaux et du Médiateur européen relatifs à l'impact de la gestion des frontières extérieures de l'Union sur les droits des migrants et au respect des droits fondamentaux par Frontex; appelle les institutions européennes et les États membres à prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations des droits des migrants, qui conduisent parfois à la mort de certains d'entre eux, et demande instamment que l'Union et ses États membres respectent leurs obligations internationales; invite donc instamment l'Union européenne à enquêter sur tout signalement de mauvais traitements infligés à des migrants, réfugiés ou demandeurs d'asile aux frontières de l'Union par Frontex, notamment en ce qui concerne les conditions de détention; insiste, notamment au vu de l'instabilité et des troubles politiques importants au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, sur la nécessité pour les services compétents de la Commission, le SEAE et les agences spécialisées de l'Union de coordonner leurs travaux dans le cadre d'une approche globale du problème de la migration irrégulière en direction des États membres de l'Union, et ce, d'une manière qui soit cohérente avec les principes et les valeurs de l'Union, ainsi qu'avec les efforts déployés par ...
9. Expresses alarm at the increasing number of deaths, particularly at sea, and of human rights abuses in the course of irregular migrants’ attempts to enter the EU; requests that the Commission consult Parliament prior to the conclusion of any agreement between Frontex and a third country; insists that these agreements must provide for stringent safeguards to ensure full respect for human rights standards, including with regard to return, joint patrolling, search and rescue and interception operations; draws attention to the reports drafted by international organisations (the Council of Europe and the UN), the Fundamental Rights Agency and the European Ombudsman relating to the impact on migrants’ rights of the management of the EU’s external borders and to the observance of fundamental rights by Frontex; calls on the EU institutions and the Member States to take swift action to halt violations of migrants’ rights, which have on occasion led to deaths, and urges that the EU and its Member States fulfil their international obligations; urges, therefore, that the EU investigate any reports of mistreatment of migrants, refugees and asylum-seekers at EU borders by Frontex, notably as regards detention conditions; emphasises that – especially given the particular instability and political turmoil in the MENA region – the relevant services of the Commission, the EEAS and specialised EU agencies need to coordinate their efforts as part of a holistic approach to the issue of irregular migration targeting Member States, in a manner that is consistent with European principles and values, and with EU efforts in the region and the wider southern neighbourhood aimed at stabilisation and democratisation within the framework of the Common Foreign and Security Policy / Common Security and Defence Policy;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

5. souligne que de sérieuses lacunes subsistent au niveau des connaissances sur l'état des écosystèmes marins et des ressources halieutiques ainsi qu'en ce qui concerne la disponibilité de données scientifiques fiables portant tant sur les espèces cibles que les autres espèces, y compris les espèces d'eau profonde, d'où la nécessité d'intensifier les efforts de recherche multidimensionnels et transectoriels dans ce domaine afin de garantir une réglementation adéquate des activités de pêche, en particulier en appliquant l'approche écosystémique; souligne qu'à cet effet, une coopération et une coordination entre les équipes et instituts scientifiques de l'Union ainsi qu'une coopération entre les équipes scientifiques de l'Union et leurs homologues dans les pays tiers sont essentielles; considère également qu'il est nécessaire de promouvoir la coopération entre les zones de pêche pour partager les meilleures pratiques et les connaissances; demande aux entreprises du secteur de mettre en œuvre de manière correcte et efficace les résultats de la recherche; est d'avis que tant les parties prenantes directement concernées que le public, en général, devraient être mieux informés des programmes de recherche qui sont lancés et des résultats qu'ils produisent;
5. Stresses that serious gaps remain in our knowledge of the state of marine ecosystems, fishery resources and reliable scientific data on both target and non target species including deep-sea species, making it necessary to intensify multi-dimensional, cross-sectoral, research efforts in this field in order to properly regulate fisheries, in particular in applying the ecosystem approach; emphasises that, in order to achieve this, cooperation and coordination between EU scientific teams and institutes as well as cooperation between EU scientific teams and their counterparts outside the Community is essential; also considers it necessary to promote cooperation between fishing areas to share best practice and knowledge; calls on the related business sector to implement the research results correctly and effectively; considers that both the stakeholders directly involved and the public at large should be better informed about the research programmes launched and the results they produce;

11. estime que les paiements directs devraient être maintenus afin d'assurer, dans un contexte de volatilité des prix, la compétitivité régionale, et, compte tenu des zones souffrant de handicaps graves et permanents, en particulier la poursuite de l'activité dans les zones agricoles faiblement peuplées, la stabilité économique, le soutien de l'emploi, des revenus adéquats et équitables pour les agriculteurs et le développement durable de l'agriculture de l'Union, ainsi que la sécurité alimentaire et environnementale de l'Union et sa capacité à relever les défis du changement climatique, garantissant ainsi une mise en œuvre correcte des autres politiques et stratégies, notamment la stratégie Europe 2020; estime, à cet égard, qu'il convient d'élaborer des critères objectifs, transparents et simplifiés permettant d'assurer l'équité entre les États membres et entre les agriculteurs pour ce qui est de fournir un niveau de soutien direct approprié, harmonieux et équilibré au titre du régime de paiements directs au sein de l'Union, en s'écartant des critères historiques utilisés jusqu'à présent dans l'attribution de ces financements et en l'adaptant raisonnablement de manière à répondre aux besoins des agriculteurs; encourage, au sujet des instruments de mise en œuvre, l'application du principe d'équité et de flexibilité, notamment en fonction des différents types de faire-valoir et des caractéristiques des territoires sur lesquelles se trouvent les exploitations agricoles à l'intérieur de chaque État membre ou région;
11. Considers that the direct payments scheme should be retained in order to continue to ensure, in a context of price volatility, regional competitiveness and, in view of areas which suffer from severe and permanent handicaps, in particular the viability of thinly populated areas, economic stability, employment support, decent and equitable farm incomes and the sustainable development of the EU farm sector, as well as EU food and environmental security and also its capacity to respond to the challenges of climate change, thus ensuring that other policies and strategies, including the Europe 2020 strategy, may be properly implemented; considers, in this connection, that objective, transparent and simplified criteria need to be drawn up to ensure equity among Member States and farmers in relation to the provision of an appropriate, harmonised and balanced level of direct support under the direct payments scheme throughout the EU, moving away from the historical benchmarks used to date in the allocation of this funding and adapting it reasonably to meet farmers' needs; advocates the application of the principle of equity and flexibility in the implementation instruments, and also in relation to the various types of farms and the characteristic features of the areas in each Member State or region where farms are situated;

Or, la Cour rappelle que le système actuel établit une coopération directe entre les juridictions nationales et la Cour dans le cadre de laquelle ces dernières participent de façon étroite à la bonne application et à l'interprétation uniforme du droit de l'Union ainsi qu'à la protection des droits conférés par cet ordre juridique aux particuliers.
The Court observes that the current system establishes between the Court of Justice and the national courts direct cooperation as part of which the latter are closely involved in the correct application and uniform interpretation of European Union law and also in the protection of individual rights conferred by that legal order.

La communication s'appuie sur les réponses fournies par les États membres dans le cadre du Comité de la protection sociale de l'Union, ainsi que sur le rapport récent d'un groupe d'experts qui s'est penché, sous les auspices du Comité de l'emploi de l'Union, sur l'interaction entre la fiscalité et les prestations sociales".
The communication draws from the replies submitted by Member States in the framework of the EU's Social Protection Committee, as well as a recent report by a Group of Experts working under the auspices of the EU's Employment Committee, focusing on the interaction between tax and benefits.

Cette proposition, qui sera examinée lors du Conseil Pêche des 19 et 20 décembre, fixe les TAC, la part de l'Union dans les TAC, la répartition de cette part entre les Etats membres de l'Union ainsi que certaines conditions s'appliquant à la pêche des quotas nationaux.
This proposal, which will be discussed by the Fisheries Council of 19-20 December, fixes TAC's, the Union's share of the TAC's, the allocation of the Union's share among Member States of the Union as well as certain conditions under which the national allocations may be fished.