Vertaling van "l’union aient signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant une période transitoire expirant le 18 mai 2015, l'introduction dans l'Union de lots de produits relevant du règlement (CE) no 798/2008, accompagnés de certificats vétérinaires remplis conformément aux modèles de certificats vétérinaires BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, POU, RAT, E ou EP tels qu'établis à l'annexe I, partie 2, dudit règlement dans leur version antérieure aux modifications apportées par le présent règlement, continue d'être autorisée, à condition que les certificats vétérinaires aient été remplis, signés et datés au plus tard le 3 mai 2015.
For a transitional period until 18 May 2015, the introduction into the Union of consignments of commodities covered by Regulation (EC) No 798/2008, accompanied by a veterinary certificate completed in accordance with the relevant model veterinary certificates BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, POU, RAT, E or EP as set out in Part 2 of Annex I to that Regulation, in their versions prior to the amendments made by this Regulation, shall continue to be authorised, provided that the veterinary certificate was completed, signed and dated no later than 3 May 2015.

Pendant une période transitoire expirant le 26 décembre 2013, les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés accompagnés d’un certificat sanitaire complété, signé et conforme au modèle figurant à l’annexe XV, chapitres 3 B, 3 D, 4 A, 4 C, 4 D, 6 A, 8, 10 B, 11, 14 A et 15, du règlement (UE) no 142/2011, dans sa version d’avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent d’être admis à l’importation dans l’Union, pour autant que ces certificats aient été complétés et signés avant le 26 octobre 2013.
For a transitional period until 26 December 2013, consignments of animal by-products and of derived products accompanied by a health certificate, which has been completed and signed in accordance with the model set out in Chapters 3(B), 3(D), 4(A), 4(C), 4(D), 6(A), 8, 10(B), 11, 14(A) and 15 of Annex XV to Regulation (EU) No 142/2011 in its version before the date of entry into force of this Regulation, shall continue to be accepted for importation into the Union, provided that such certificates were completed and signed before 26 October 2013.

Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2013, les États membres autorisent l’importation dans l’Union des lots d’ovins et de caprins vivants d’élevage ou de rente accompagnés d’un certificat vétérinaire qui a été complété et signé conformément au modèle «OVI-X» figurant dans la partie 2 de l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que ces certificats aient été complétés et signés avant le 1er décembre 2013.
For a transitional period until 31 December 2013, Member States shall authorise imports into the Union of consignments of live ovine and caprine animals for breeding or production accompanied by a veterinary certificate which has been completed and signed in accordance with the model "OVI-X" set out in Part 2 of Annex I to Regulation (EU) No 206/2010 in its version before the date of entry into force of this Regulation, provided that the certificates were completed and signed before 1 December 2013.

(51) Pour faire en sorte que les notifications aient lieu de façon efficace et rationnelle, et que les différentes circonstances entourant les taux de mortalité anormaux et autres signes graves de maladies puissent être éclairées, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de déterminer s’il y a lieu de procéder à une notification et les règles de déclenchement d’une enquête plus approfondie, le cas échéant.
(51) In order to ensure the effective and efficient notification and to clarify different circumstances related to abnormal mortalities and other serious diseases signs, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of criteria to determine when relevant circumstances for the notification occur and the rules for further investigation, where this is relevant.

Je suis étonné que seuls huit États membres de l’Union aient signé ce traité la semaine dernière, vu que c’est ce qui avait été convenu en novembre dernier, après cinq ans de négociation et vingt ans de campagne.
It is astonishing to me that only eight EU Member States signed last week, given that it was agreed last November, following five years of negotiations and a twenty-year campaign.

Le fait que l'Union européenne et ses États membres aient signé la convention de l'ONU sur la diversité biologique est bien entendu positif, elle peut constituer un outil important.
The fact that the EU and its Member States have signed the UN Convention on Biological Diversity is of course good and it can act as an important tool.

Cependant je souhaite souligner qu’il est très préoccupant que les États-Unis et l’Union européenne aient signé un document traitant les deux parties de la Moldova sur un pied d’égalité dans le conflit, avec la Russie dans le rôle de médiateur.
However, I would like to point out that the biggest concern lies in the fact that the USA and the European Union have signed a document treating the two parts of Moldova as equal parties to the conflict, with Russia being an intermediary.

L'Union européenne se déclare satisfaite que le gouvernement angolais et l'UNITA aient signé officiellement un mémorandum d'accord qui complète le protocole de Lusaka concernant un cessez-le-feu et d'autres questions militaires en suspens.
The European Union expresses its satisfaction with the formal signature by the Government of Angola and UNITA of a memorandum of understanding in complement to the Lusaka Protocol for a cease-fire and other pending military issues.

16. se félicite que 139 États aient signé, avant l'échéance du 31 décembre 2000, les statuts du Tribunal pénal international (TPI) adoptés à Rome et que 27 États aient ratifié ces statuts; invite l'Union européenne à demander à la Commission des Nations unies d'adopter une résolution qui engage instamment tous les États à ratifier ces statuts dans les plus brefs délais, afin que le nombre minimum de 60 ratifications soit atteint avant la fin de 2001, de sorte que le Tribunal puisse se mettre au travail; et appelle tous les États à continuer de soutenir le travail des tribunaux pénaux internationaux pour l'ancienne Yougoslavie et le Rwanda;
16. Welcomes the fact that 139 states signed the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) before the 31 December 2000 deadline and that 27 States have ratified it; calls on the EU to request the UN Commission to adopt a resolution urging all States to ratify it as soon as possible in order to reach the minimum level of 60 ratifications before the end of the year 2001 so that the Court can begin to function; and calls upon all states to continue to support the work of the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda;

déplore qu'en dépit des exhortations du Parlement européen les États membres européens n'aient pas inclus de dispositions relatives à une politique communautaire du tourisme dans le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992;
Regrets that, the Member States did not include provisions on a Community tourism policy in the Treaty on European Union signed at Maastricht on 7 February 1992, although the European Parliament had urged them to do so;