Vertaling van "l’union a indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

adhésion à l'Union [ admission dans l'Union ]
admission into the Union

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

bêtabloquant contre-indiqué
Beta blocker contraindicated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les quantités de chaque substance énumérée à l’annexe I et, le cas échéant, à l’annexe II, qu’il a importée dans l’Union, en indiquant les principales catégories d’applications dans lesquelles la substance est utilisée, en indiquant séparément les quantités mises sur le marché pour destruction, utilisation comme intermédiaire de synthèse, exportation directe, production d’inhalateurs doseurs destinés à l’administration de produits pharmaceutiques, utilisation dans des équipements militaires et utilisation pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l’industrie des semi-conducteurs.
the quantity of each substance listed in Annex I and, where applicable, Annex II it has imported into the Union, identifying the main categories of application in which the substance is used, specifying separately quantities placed on the market for destruction, feedstock uses, direct exports, producing metered dose inhalers for the delivery of pharmaceutical ingredients, use in military equipment and use in the etching of semiconductor material or the cleaning of chemical vapour deposition chambers within the semiconductor manufacturing sector.

Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue ou la mention de clients ou d'utilisateurs qui se trouvent dans l'Union, peuvent indiquer clairement que le responsable du traitement envisage d'offrir des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union.
Whereas the mere accessibility of the controller's, processor's or an intermediary's website in the Union, of an email address or of other contact details, or the use of a language generally used in the third country where the controller is established, is insufficient to ascertain such intention, factors such as the use of a language or a currency generally used in one or more Member States with the possibility of ordering goods and services in that other language, or the mentioning of customers or users who are in the Union, may make it apparent that the controller envisages offering goods or services to data subjects in the Union.

7. souligne que le nouveau cadre de développement doit être universel par nature et s'appliquer dans tous les pays, y compris dans les États membres de l'Union, et qu'il doit donc être pertinent et équitable pour les pays développés comme pour les pays en développement et prendre en compte les situations, les capacités, les politiques et les priorités différentes selon chaque pays; souligne que les nouvelles responsabilités et charges créées doivent être partagées également mais aussi justement entre tous les pays; demande à l'Union d'indiquer les actions et engagements concrets qu'elle peut suggérer pour se conformer au principe d'universalité en interne comme sur le plan international;
7. Underlines the fact that the new development framework must be universal in its nature and applicable in all countries, including EU Member States, and hence needs to be relevant and fair for both developed and developing countries, while taking into account different national circumstances, capacities, policies and priorities; stresses that the new responsibilities and burdens generated need to be equally but justly shared between all countries; calls for the EU to indicate which concrete actions and commitments it can suggest to respond domestically and internationally to the principle of universality;

1. Une fois que le statut qualifié visé à l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, a été indiqué sur la liste de confiance visée à l’article 22, paragraphe 1, les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent utiliser le label de confiance de l’Union pour indiquer d’une manière simple, claire et reconnaissable les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent.
1. After the qualified status referred to in the second subparagraph of Article 21(2) has been indicated in the trusted list referred to in Article 22(1), qualified trust service providers may use the EU trust mark to indicate in a simple, recognisable and clear manner the qualified trust services they provide.

1. Une fois que le statut qualifié visé à l'article 21, paragraphe 3, est indiqué sur la liste de confiance visée à l'article 22, les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent utiliser le label de confiance de l'Union pour indiquer d'une manière simple, claire et reconnaissable les services de confiance qualifiés qu'ils fournissent.
1. After the qualified status referred to in Article 21(3) has been indicated in the trusted list referred to in Article 22, qualified trust service providers may use the EU trustmark to indicate in a simple, recognisable and clear manner the qualified trust services they provide.

les quantités de chaque substance énumérée à l'annexe I et, le cas échéant, à l'annexe II, qu'il a importée dans l'Union, en indiquant les principales catégories d'applications dans lesquelles la substance est utilisée, en indiquant séparément les quantités mises sur le marché pour destruction, utilisation comme intermédiaire de synthèse, exportation directe, production d'inhalateurs doseurs destinés à l'administration de produits pharmaceutiques, utilisation dans des équipements militaires et utilisation pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l'industrie des semi-conducteurs;
the quantity of each substance listed in Annex I and, where applicable, Annex II it has imported into the Union, identifying the main categories of application in which the substance is used, specifying separately quantities placed on the market for destruction, feedstock uses, direct exports, producing metered dose inhalers for the delivery of pharmaceutical ingredients, use in military equipment and use in the etching of semiconductor material or the cleaning of chemical vapour deposition chambers within the semiconductor manufacturing sector;

6 demande à la Commission de l'informer de tous les montants reçus durant l'exercice 2013 découlant d'accords passés avec les grands fabricants de tabac, y compris les pénalités prévues dans ces accords et les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles et réglementations de l'Union, en indiquant également le montant total qui a été versé au budget de l'Union;
6 Asks to be informed by the Commission about all amounts received during the year 2013 from agreements with the major tobacco companies including penalty payments as foreseen in the agreements, fines from companies that breach EU rules and regulations, including the total amount which was attributed to the budget of the Union;

les nom et adresse de l’entité adjudicatrice ou du fabricant, ou de son mandataire établi dans l’Union européenne (indiquer la raison sociale et l’adresse complète; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale de l’entité adjudicatrice ou du fabricant),
name and address of the contracting entity or the manufacturer, or its authorised representative established within the European Union (specify the trade name and full address; in the case of the authorised representative, specify also the trade name of the contracting entity or the manufacturer),

C. considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés abusent de leur pouvoir d'achat pour contraindre les fournisseurs (installés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union) à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et pour leur imposer des conditions déloyales,
C. whereas evidence from across the EU suggests large supermarkets are abusing their buying power to force down prices paid to suppliers (based both within and outside the EU) to unsustainable levels and impose unfair conditions upon them,

nécessaires pour constituer une minorité de blocage résultant de l'application des articles 16, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne ou 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, indiquent leur opposition à l'adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère.
necessary to constitute a blocking minority resulting from the application of Article 16(4), first subparagraph, of the Treaty on European Union or Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, indicate their opposition to the Council adopting an act by a qualified majority, the Council shall discuss the issue.