Traduction de «l’union a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'emploi des mesures les plus efficaces possibles pour écarter les dangers que présente l'utilisation des techniques de modification de l'enviro
Joint Statement by the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Most Effective Measures Possible to Overcome the Dangers of the Use of Environmental Modification Techniques for Military Purposes

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

Déclaration sur le développement de l'amitié et de la coopération entre la France et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Declaration on the Development of Friendship and Co-operation between France and the Soviet Union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif
goods declaration for outright exportation

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

Déclaration de Nice sur l'avenir de l'Union | déclaration relative à l'avenir de l'Union
declaration on the future of the Union | Nice Declaration on the future of the Union

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’importance constitutionnelle de la citoyenneté de l’Union en déclarant que «le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres»[3].
The Court of Justice of the European Union confirmed the constitutional importance of EU citizenship by stating that 'citizenship of the Union is intended to be the fundamental status of nationals of the Member States'[3].

En outre, l'Union européenne déclare qu'elle est responsable de l'exécution des obligations découlant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et régies par la législation de l'Union européenne en vigueur.
Moreover the European Union declares that it is responsible for the performance of those obligations resulting from the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora which are covered by European Union legislation in force.

L'Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:
The European Union declares that, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 192(1) thereof, it is competent for entering into international agreements, and for implementing the obligations resulting therefrom, which contribute to the pursuit of the following objectives:

«L’Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment à son article 191, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d’atteindre les objectifs suivants:
‘The European Union declares that, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 191 thereof, it is competent for entering into international agreements, and for implementing the obligations resulting therefrom, which contribute to the pursuit of the following objectives:

«L'Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment à son article 191, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:
‘The European Union declares that, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 191 thereof, it is competent for entering into international agreements, and for implementing the obligations resulting therefrom, which contribute to the pursuit of the following objectives:

L'Union européenne déclare que la référence au Kosovo s'entend sans préjudice de la position des États membres de l'Union européenne ni d'aucune position de l'Union européenne sur le statut du Kosovo ni du droit des États membres de l'Union européenne de déterminer leurs relations avec le Kosovo.
The European Union states that the reference to Kosovo prejudges neither the European Union Member States’ position nor any European Union position on the status of Kosovo nor the European Union Member States’ right to determine their relations with Kosovo.

L'Union européenne déclare que les États membres sont engagés en vertu de l'article 12 dans la mesure uniquement où ils ont souscrit à ces principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal au niveau de l'Union européenne.
The European Union declares that the Member States are committed under Article 12 only to the extent that they have subscribed to these principles of good governance in the tax area at the level of the European Union.

Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Protocoles — Annexes au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Déclarations annexées à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 — Tables des équivalences (JO C 202 du 7.6.2016, p. 1–388)
Consolidated versions of the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union — Consolidated version of the Treaty on European Union — Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union — Protocols — Annexes to the Treaty on the Functioning of the European Union — Declarations annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007 — Tables of equivalences (OJ C 202, 7.6.2016, pp. 1–388)

«L'Union européenne déclare qu'elle pourrait, à un stade ultérieur et à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la convention, réévaluer la nécessité de maintenir sa déclaration au titre de l'article 21 de la convention».
‘The European Union declares that it may, at a later stage in the light of the experience acquired in the application of the Convention, reassess the need to maintain its declaration under Article 21 of the Convention’.