Traduction de «l’union a ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Accord entre la République française d'une part, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, d'autre part, ainsi que la République fédérale d'Allemagne concernant les cimetières, sépultures et
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, the Union of South Africa, India and Pakistan of the First Part, the Federal Republic of Germany of the Second Part and the French Republic of the Third Part in regard to War Cemeteries

Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, d'une part, ainsi que la République fédérale d'Allemagne concernant les cimetières, sépultures et monuments de guerre
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, the Union of South Africa, India and Pakistan of the First Part, The Federal Republic of Germany of the Second Part and the French Republic of the Third Part in regard to War Cemeteries

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, ainsi qu'un Échange de Notes complémentaires
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, together with a related Exchange of Notes

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

5. rappelle que la coopération énergétique doit reposer sur les valeurs fondamentales de l'Union européenne, notamment le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, et doit promouvoir le développement économique et social dans les pays partenaires ainsi que l'éradication de la pauvreté énergétique; demande à tous les acteurs de la politique extérieure de l'Union européenne de promouvoir le développement des énergies renouvelables et l'efficience énergétique dans tous leurs rapports avec des pays tiers et de soutenir les mesures internationales de lutte contre le changement climatique; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'à la Commission de s'assurer que les infrastructures nucléaires gérées dans l'Union européenne par des entités de pays tiers font l'objet de contrôles stricts et de surveiller de près les normes de sûreté nucléaire dans le voisinage de l'Union européenne ainsi que la gestion des déchets nucléaires européens, source éventuelle de préoccupation en matière de politique étrangère;
5. Reiterates that energy cooperation must be based on the EU’s core values, including respect for human rights, democracy and the rule of law, and must promote economic and social development in partner countries, as well as the eradication of energy poverty; calls on all EU external policy actors to advocate the development of renewable energy and energy efficiency in all contacts with third countries and to support international efforts to fight climate change; calls on the VP/HR and the Commission to ensure strict oversight of nuclear infrastructure within the EU by non-EU entities, and to closely monitor nuclear safety standards in the EU’s neighbourhood, as well as the management of nuclear waste generated in Europe, as a potential foreign policy challenge;

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe, concernant sa participation à la mission parlementaire à Athènes, en Grèce, prochain pays à exercer la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'à Zagreb, en Croatie, dernier pays à s'être joint à l'Union européenne, du 14 au 20 novembre 2013.
Hon. Leo Housakos: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian parliamentary delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association, respecting its participation in the Parliamentary Mission to Athens, Greece, the next country to hold the rotating presidency of the Council of the European Union and Zagreb, Croatia, the newest country to join the European Union, from November 14 to 20, 2013.

Nous travaillons de façon multilatérale avec d'autres pays qui peuvent renforcer cette capacité sur le plan international au sein des Nations Unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l'Union interparlementaire, ainsi que d'autres organismes de surveillance comme l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'Organisation des États américains.
We are working together with other nations, multilaterally, that can strengthen the international capacity within the United Nations, OSCE, the IPU and other monitoring bodies such as the European Union, Council of Europe, Organization of American States and entities like that.

L'Union sera ainsi en mesure, au cours d' un exercice budgétaire donné, de financer des actions qui revêtent un intérêt particulier pour l' Union, comme des études, l'essai et la validation de nouvelles technologies, des projets transnationaux, la mise en réseau et de l'échange de meilleures pratiques, le suivi de l'application de la législation et des politiques de l'Union dans ce domaine ainsi que des actions relatives aux pays tiers ou menées dans ces pays.
This will ensure that the Union is able, in a given budget year, to support actions which are of particular interest to the Union, such as studies, testing and validation of new technologies, transnational projects, networking and exchange of best practices, monitoring of the implementation of relevant Union law and Union policies and actions in relation to and in third-countries.

Grâce à cet accord, les producteurs, ainsi que l'industrie et l'économie canadienne, disposeront désormais de règles commerciales régissant le marché intérieur, d'un accès facilité au marché de l'Union européenne, ainsi que d'un cadre de gestion des conflits axé sur la coopération.
It provides them, the industry and the Canadian economy with trade rules in the domestic marketplace, greater access to the EU marketplace, and a framework to manage any potential grievances in a cooperative manner.

L'Union pose ainsi un nouveau jalon sur la route qui doit nous conduire de l'union économique vers une union de la sécurité.
The Union is thus laying a building block in the transition from an economic union to a security union.

Nous sommes d'accord sur les principes fondamentaux définis dans le rapport, à savoir la nécessité de développer une coopération renforcée à l'intérieur du cadre institutionnel de l'Union européenne ainsi que le principe selon lequel les conditions politiques et juridiques établies par le traité d'Amsterdam pour l'introduction d'une coopération renforcée ont pour objet de réduire les risques de rupture des liens de solidarité entre les États membres ainsi que les risques de fragmentation de l'espace juridique communautaire.
We agree with the general principles laid down by the report, to the effect that closer cooperation should be developed within the European Union’s institutional frameworks and that the political and legal conditions established by the Treaty of Amsterdam for introducing closer cooperation are aimed at limiting the risk of a breach of the ties of solidarity between the Member States and the risk of a disintegration in the common legal area.

Ce que le discours du Trône propose, par contre, c'est l'augmentation des partenariats avec les provinces et un effort commun pour assurer notre sécurité en sauvegardant l'union sociale et l'union économique, ainsi que la qualité de notre environnement.
The speech from the throne does, however, propose increased partnerships with the provinces and a common effort to ensure our security by strengthening our economic and social union and preserving the quality of our environment.

Les parties qui négocient l’ACRC, soit le Canada ainsi que l’Australie, la Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union européenne ainsi que ses membres, espèrent conclure l’accord en 2010 24. La négociation de l’ACRC concerne la réforme du droit d’auteur dans la mesure où la réglementation du droit d’auteur au Canada doit être conforme à toutes les obligations internationales auxquelles le Canada consent en matière de propriété intellectuelle.
ACTA negotiating partners, a group which includes along with Canada, Australia, the European Union and its member countries, Japan, Korea, Mexico, Morocco, New Zealand, Singapore, Switzerland, and the United States, aim to conclude the agreement in 2010.24 The negotiation of ACTA is relevant to copyright reform insofar as Canadian copyright law must be consistent with any international intellectual property obligations that Canada would agree to.