Vertaling van "l’uniformité en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

uniformité | principe de l'uniformité | homogénéité
uniformity | consistency principle

renforcer l'équité et l'uniformité du processus décisionnel
enhance fairness and consistency in decision-making

assurer l'uniformité de l'heure
provide uniform time

Protocole sur l'uniformité des procurations destinées à être employées à l'extérieur
Protocol on uniformity of powers of attorney which are to be utilized abroad

circuit de contrôle pour l'uniformité de la réponse en fréquence
flatness control board

pression uniformisante | pression vers l'uniformité
pressure toward uniformity

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance
employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits

admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire
permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters

Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]
Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]

uniformité de distribution | uniformité de répartition
uniformity of distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une des réponses claires que nous avons obtenues de la consultation publique a été que les citoyens préféreraient avoir une certaine uniformité en matière de vérification et de collecte des signatures.
One of the clear responses we gathered from the public consultation was that the citizens would prefer having a certain uniformity when it comes to the verification and the collection of signatures.

Étant entendu que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres, l'Agence, en sa qualité d'organisme de l'Union telle qu'elle est définie à l'article 15 et conformément à l'article 19 du présent règlement, rend néanmoins plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures de l'Union en matière de gestion des frontières extérieures, notamment le code frontières Schengen établi par le règlement (CE) no 562/2006 (17), en assurant la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres.
While considering that the responsibility for the control and surveillance of external borders lies with the Member States, the Agency, as a body of the Union as defined in Article 15 and in accordance with Article 19 of this Regulation, shall facilitate and render more effective the application of existing and future Union measures relating to the management of external borders, in particular the Schengen Borders Code established by Regulation (EC) No 562/2006 (17). It shall do so by ensuring the coordination of the actions of the Member States in the implementation of those measures, thereby contributing to an efficient, high and uniform level of control on persons and of surveillance of the external borders of the Member States.

(6) Afin de garantir un niveau élevé d'uniformité à la SPE, le présent règlement devrait régir le plus grand nombre possible de matières ayant trait à la forme de la société, soit en prévoyant des règles de fond, soit en réservant certaines matières aux statuts de la SPE.
(6) To ensure a high degree of uniformity of the SPE, as many matters pertaining to the company form as possible should be governed by this Regulation, either through substantive rules or by reserving matters to the articles of association of the SPE.

L'élargissement des compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) est un pas de plus fait pour garantir le respect des normes les plus élevées possibles en matière de sécurité aérienne, l'uniformité des licences de pilotage et l'équivalence des formations, l'octroi des licences aux compagnies aériennes des pays extérieurs à l'Espace économique européen, l'uniformité de la formation du personnel de cabine ainsi que la responsabilité de la mise en œuvre des exigences EU-OPS.
Extending the powers of the European Aviation Safety Agency (EASA) is a step towards guaranteeing the highest possible standards of aviation safety, uniform pilots’ licences with equivalent training standards, licensing of airlines from countries outside the European Economic Area and uniform training of cabin crew as well as responsibility for the implementation of EU-OPS.

22. invite la Commission à présenter une nouvelle proposition prévoyant un statut des assistants qui, d'une part, garantisse aux députés la nécessaire liberté de choix et la nécessaire flexibilité en matière de durée des contrats et en matière de rémunérations et, d'autre part, garantisse aux assistants uniformité et sécurité en matière de régime fiscal, de sécurité sociale et d'assurance médicale;
22. Calls on the Commission to present a new proposal for an assistants' statute that guarantees the necessary freedom of choice and flexibility for Members in terms of duration of contracts and salaries on the one hand and uniformity and security in terms of the tax regime, social security provisions and medical insurance for assistants on the other hand;

En raison du faible degré d’uniformité des normes et de la divergence des pratiques nationales, la prise de décisions en matière d’asile au sein de l’UE manque de cohérence et les chances de se voir octroyer une protection varient énormément d’un État membre à l’autre.
As a result of a low level of uniformity in standards and differing national practices, asylum decisions within the EU are taken in an inconsistent manner and the chances of being granted protection vary enormously from one EU country to another.

2. Étant entendu que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres, l'Agence rend néanmoins plus facile et plus efficace l'application des dispositions communautaires existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures en assurant la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.
2. While considering that the responsibility for the control and surveillance of external borders lies with the Member States, the Agency shall facilitate and render more effective the application of existing and future Community measures relating to the management of external borders. It shall do so by ensuring the coordination of Member States’ actions in the implementation of those measures, thereby contributing to an efficient, high and uniform level of control on persons and surveillance of the external borders of the Member States.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

C. considérant que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements a représenté une avancée majeure quant à l'uniformité et à la cohérence des politiques des États membres de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements,
C. whereas the EU Code of Conduct on Arms Exports was a major step forward in ensuring the consistency and coherence of EU Member States policies towards arms exports,