Vertaling van "l’unanimité une position " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

position de l'interrupteur (1) | position du commutateur (2)
switch position

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

à l' unanimité
by unanimous vote

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

mécanisme des portes et de verrouillage en position rentrée de l' atterrisseur avant | mécanisme de verrouillage UP et porte de l' atterrisseur AV
NLG door and uplock mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après des négociations approfondies et grâce aux efforts déployés par la présidence slovène et, par la suite, en particulier par la présidence française de l'Union européenne, un accord politique initial sur le texte a été atteint le 9 octobre 2008, et le Conseil a arrêté à l'unanimité une position commune en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur le respect des obligations de l'État du pavillon.
After substantial negotiations and efforts by the Slovenian Presidency and thereafter, specially the French Presidency of the EU, an initial political agreement on the text was obtained on 9 October 2008, the Council has unanimously adopted a common position with a view to the adoption of a Directive of the European Parliament and of the Council on compliance with flag State obligations.

Le 9 décembre 2008, le Conseil, après obtention d’un accord politique lors de la réunion du 9 octobre 2008, a arrêté, à l'unanimité, une position commune conformément à l’article 251, paragraphe 2.
On 9 December 2008, the Council, having reached a political agreement at its meeting of 9 October 2008, unanimously adopted a common position, in accordance with Article 251, paragraph 2.

Pour ce qui est de cette dernière, le Conseil avait adopté à l’unanimité une position commune en juin 2000 mais, en décembre de la même année, le Parlement avait déposé en seconde lecture plusieurs amendements que le Conseil n’avait pu accepter.
In relation to the 1996 proposal, the Council unanimously adopted its common position in June 2000, but in December 2000 the European Parliament presented several amendments on second reading which were not acceptable to the Council.

La question ayant été résolue, le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune le 30 septembre 2002, en tenant compte de la nécessité de mettre à jour la proposition initiale de la Commission de manière à l'aligner sur les dernières dispositions juridiques concernant la statistique européenne.
This question having been solved, the Council unanimously adopted its Common position on 30 September 2002, taking into account the necessity to update the initial Commission proposal in order to bring it in to line with the latest legal measures concerning European statistics.

En outre, dans le même ordre d’idées, il convient d’adopter à l’unanimité la position de la commission juridique selon laquelle les conditions d’exécution d’un marché peuvent avoir pour objet la promotion de l’embauche des personnes défavorisées ou exclues ou la lutte contre le chômage.
In the same vein, the position taken by the Committee on Legal Affairs, to the effect that contracts could contain terms to encourage the recruitment of minorities or excluded persons and combat employment, should be adopted unanimously.

A la suite de l'accord entre les délégations espagnole et britannique en ce qui concerne la position de Gibraltar, le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune sur la 13ème directive relative au droit de société concernant les offres publiques d'acquisition.
Following agreement between the Spanish and United Kingdom delegations as regards the position of Gibraltar, the Council unanimously adopted its common position on the 13 Directive on company law, concerning takeover bids.

Le Conseil a adopté, à l'unanimité, sa position commune sur la directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. La position commune sera transmise au Parlement européen pour sa deuxième lecture, conformément aux dispositions sur la procédure de codécision du Traité.
The Council unanimously adopted its common position on the Directive on the resale right for the benefit of the author of an original work of art. The common position will be forwarded to the European Parliament for its second reading, in accordance with the Treaty provisions on the codecision procedure.

Le Conseil a arrêté à l'unanimité sa position commune concernant les critères régissant l'inclusion des ports maritimes et des ports de navigation intérieure dans les réseaux transeuropéens. La position commune sera transmise au Parlement européen pour une seconde lecture, conformément à la procédure de codécision.
The Council unanimously adopted its common position concerning the criteria on the inclusion of seaports and inland ports in the Trans-European Networks.The common position will be transmitted to the European Parliament for its second reading, in accordance with the co-decision procedure.

Celle-ci adopte à l'unanimité une position commune et décide, également à l'unanimité, d'ouvrir le chapitre de négociation.
The Council unanimously adopts a common position and decides, unanimously again, to open the negotiation chapter.

S'il decide de rejeter la position commune, la Commission aura un mois pour reexaminer sa proposition et le Conseil devra confirmer, a l'unanimite, sa position en deuxieme lecture dans les trois mois.
If it chose to reject the common position, then the Commission would have one month to re-examine the proposal and the Council would have to confirm its position within three months in its second reading by unanimity.