Vertaling van "l’unanimité sans l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

procédure d'approbation
consent procedure

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si les coordinateurs approuvent le candidat à l'unanimité: lettre d'approbation;
if the coordinators unanimously approve the candidate – letter of approval;

Pour l'adoption des décisions visées au premier ou au deuxième alinéa, le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
For the adoption of the decisions referred to in the first and second subparagraphs, the European Council shall act by unanimity after obtaining the consent of the European Parliament, which shall be given by a majority of its component members.

L’article 392 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise ainsi que le cadre financier pluriannuel doit désormais faire l’objet d’un règlement du Conseil, adopté à l’unanimité et après approbation du Parlement.
Article 312 of the Treaty on the Functioning of the EU specifies that the multi-annual financial framework shall henceforth be the subject of a Council Regulation, adopted unanimously and following approval by the Parliament.

5. Le cadre financier pluriannuel est un règlement adopté au moyen d'une procédure législative spéciale qui exige son adoption par le Conseil, à l'unanimité, après l'approbation du PE.
5. The multiannual financial framework is a regulation adopted by a special legislative procedure which requires that it be adopted unanimously by the Council with the consent of the EP.

Dans les deux cas, le Conseil européen peut statuer à l’unanimité et doit obtenir l’approbation du Parlement européen.
In both cases, the European Council can act unanimously after obtaining the consent of the EP.

L'unanimité pour l'approbation du règlement européen du Conseil l'instituant, après approbation du Parlement européen, continue d'être requise telle que dans la Constitution, mais dans les négociations de 2007, on a introduit une clause symétrique à celle mentionnée dans le paragraphe antérieur, qu'on pourra nommer d'"accélérateur d'urgence": en l'absence d'unanimité au Conseil, un groupe de neuf États membres au moins peut demander que le projet soit soumis au Conseil européen; si un consensus se dégage au sein du Conseil européen, il renvoie le projet au Conseil pour que la procédure se poursuive; si au bout de quatre mois, un consensus ne s'est pas dégagé au Conseil européen, neuf États membres au moins peuvent demander de passer automatiquement à une coopération renforcée.
The stipulation in the Constitution that the Council European regulation establishing the office must be adopted unanimously once Parliament has given its consent has been retained, but the 2007 negotiations led to the introduction of a clause symmetrical to that referred to in the previous paragraph, which might be termed an ‘emergency accelerator’: if unanimity cannot be secured in the Council, a group of at least nine Member States may ask for the proposal to be referred to the European Council; if that body reaches a consensus, it refers the proposal back to the Council so that the procedure can continue; if no consensus has emerged in the European Council after four months, a group of at least nine Member States may request the automatic transition to enhanced cooperation.

En effet, le texte de l'article 48 du TUE modifié prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions de la partie III du TFUE relative aux actions et aux politiques internes de l'Union – à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union – mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et conserve de toute façon l'exigence d'unanimité et d'approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The text of Article 48 of the amended TEU does contain a simplified procedure for revising the provisions of Part III of the TFEU on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and approval by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions remain the rule.

L'unanimité pour l'approbation de la loi européenne du Conseil l'instituant, après approbation du Parlement européen, est cependant requise par la Constitution.
However, the Constitution stipulates that the Council law establishing the office must be adopted unanimously once Parliament has given its consent.

2. Les amendements adoptés à l'unanimité lors de l'assemblée des parties entrent en vigueur à la date du dépôt par les parties de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire.
2. Amendments to this Agreement that are adopted by consensus at a meeting of the Parties shall enter into force on the date on which all Parties have deposited instruments of ratification, acceptance or approval with the depositary.