Vertaling van "l’unanimité requise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

action du patient requise
Patient action required by

action du patient non requise
Patient action not required by

à l' unanimité
by unanimous vote

qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]
professional qualifications [ professional ability | professional competence | professional incompetence | required job qualifications ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisième moyen: lors de l’adoption de la décision attaquée, le Conseil a enfreint l’article 293, paragraphe 1, TFUE, parce que l’unanimité requise pour s’écarter de la proposition de la Commission n’a pas été atteinte.
In adopting the contested decision, the Council infringed Article 293(1) TFEU, since it departed from the Commission’s proposal without reaching unanimity.

57. considère comme une étape importante en vue de la réalisation d'une véritable union économique l'harmonisation de l'assiette des prélèvements directs en vertu de l'article 115 du traité FUE et des prélèvements indirects en vertu de l'article 113 du traité FUE, afin qu'une coopération renforcée puisse être mise en œuvre si l'unanimité requise au sein du Conseil ne peut être atteinte;
57. Considers the harmonisation of the bases of direct taxes under Article 115 TFEU and indirect taxes under Article 113 TFEU as an important step towards establishing a genuine economic union, so that an enhanced cooperation can be established if the required unanimity in the Council cannot be achieved;

Dans ce contexte, l’unanimité requise pour la conclusion de l’accord d’adhésion à la CEDH et de ses mesures d’accompagnement ne devrait pas servir de prétexte pour retarder le processus, cette adhésion étant un objectif univoque et obligatoire prévu par le traité.
Against this background, the unanimity required for the conclusion of the accession agreement to the ECHR and its accompanying measures should not serve as an excuse to delay the process, which is a clear and mandatory objective enshrined in the Treaty.

Comme le Conseil n'a pu atteindre l'unanimité requise sur la conclusion de l'accord, celui-ci s'applique provisoirement à compter du 30 juin 2008 dans 17 États membres de l'Union.
As Council could not reach the required unanimity on the conclusion of the Agreement, the Agreement applied provisionally as from 30 June 2008, in 17 EU Member States.

17. reconnaissant que l'unanimité requise au sein du Conseil pour engager une procédure de consultation a rendu l'application de la clause plus difficile, demande la suppression de l'unanimité pour engager une procédure de consultation, ainsi que la révision de l'article 300, paragraphe 2, du traité CE qui limite le rôle du Parlement européen dans ces cas;
17. Recognising that the need for unanimity within the Council in order to initiate a consultation procedure has made it more difficult to apply the clause, calls for the abolition of unanimity for initiating a consultation procedure, and for the revision of Article 300(2) of the EC Treaty, which limits the role of the European Parliament in such cases;

En dépit de l'unanimité requise au Conseil, la modernisation du règlement (CEE) n° 1408/71 est un merveilleux exemple de simplification et d'amélioration de la réglementation.
Despite the requirements for unanimity in Council, the modernisation of Regulation 1408/71 is an excellent example of simplification and better regulation.

Toutefois, le Conseil statue à l'unanimité lorsqu'une décision à prendre par la Conférence de la Charte couvre un domaine pour lequel l'unanimité serait requise pour l'adoption de règles communautaires internes.
However, the Council shall act by unanimity if the decision to be taken by the said Conference covers a field for which unanimity would be required for the adoption of internal Community rules.

Dans ce cas, par dérogation à l'article 148 et à l'article 189 A paragraphe 1, on entend par majorité qualifiée les deux tiers des voix des représentants des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, pondérées conformément à l'article 148 paragraphe 2, et l'unanimité de ces États membres est requise pour tout acte requérant l'unanimité.
In that case, by way of derogation from Articles 148 and 189a(1), a qualified majority shall be defined as two thirds of the votes of the representatives of the Member States without a derogation weighted in accordance with Article 148(2), and unanimity of those Member States shall be required for an act requiring unanimity.