Vertaling van "l’unanimité n’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet n'ayant pas fait l'unanimité
non-consensus project

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

ester éthylique de l'acide (N-butyl-N-acétyl)-3 aminopropionique
3-[N-Butyl-N-acetyl]-aminopropionic acid, ethyl ester

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

NL (N.L. | N. L.)
NL (N.L. | N. L.)

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [ CEATE-N; CEATE-CN ]
National Council Environment, Spatial Planning and Energy Committee | Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the National Council [ ESPEC-N ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de votre prochaine rencontre, le 28, allez-vous faire en sorte que la mise sur pied d'une assemblée parlementaire, qui fait l'unanimité au sein de tous les partis politiques réunis autour de cette table—il n'y a pas beaucoup d'enjeux sur lesquels il y a unanimité au Canada—, soit une priorité pour le Canada et ainsi donner suite à une décision qui a été prise à l'unanimité par les parlementaires qui étaient présents à la réunion de Seattle?
When you get together next time on the 28th, will you take steps to ensure that the creation of a parliamentary assembly - an initiative that has the unanimous backing of all political parties represented here today, which is a rarity indeed because there are not many issues on which there is unanimity in Canada - will be a priority for Canada? Will you follow up on a unanimous decision reached by parliamentarians attending the Seattle summit?

Jusqu'ici, ces cas étaient traités en modifiant la directive TVA, (2006/112/CE) ou en accordant à chaque fois des dérogations à la directive aux États membres concernés, ce qui nécessitait une proposition de la Commission et une décision à l'unanimité du Conseil, à savoir un processus pouvant s'étaler sur plusieurs mois.
Until now, such situations have been tackled either by amendments to the VAT directive (2006/112/EC) or through individual derogations granted to member states under that directive, requiring a proposal from the Commission and a unanimous decision by the Council, a process that can take several months.

Les représentants de certains gouvernements à la Convention étaient fermement opposés à l'abandon du vote à l'unanimité au titre de l'article I-53 sur les ressources propres et de l'article I-54 pour la fixation du premier cadre financier à adopter après l'entrée en vigueur de la constitution.
There was strong opposition of some governments' representatives at the Convention to abandoning unanimous voting under Article I-53 on own resources and Article I-54 for setting the initial financial framework to be adopted after the Constitution enters into force.

Je m’adresse donc à vous, Monsieur le Commissaire, pour savoir si ces trois spécialistes du pryon se sont vraiment abstenus, auquel cas les personnes qui ont voté à l’unanimité n’étaient pas des spécialistes du pryon et l’on pourrait alors comprendre pourquoi on accepte les propositions et les compromis et les questions supplémentaires posées par la France.
I therefore turn to you, Commissioner, in order to find out if these three prion specialists really abstained, in which case those who voted unanimously were not prion specialists and we would then be able to understand why the proposals, the compromises and the supplementary questions tabled by France have been accepted.

Sur la base d'une proposition présentée par l'Allemagne et la Finlande visant à intervertir l'ordre de leurs présidences, qui, à l'origine, étaient respectivement prévues pour le deuxième semestre 2006 et le premier semestre 2007, le Conseil a adopté à l'unanimité une décision à cet effet (doc. 5575/02).
On the basis of a proposal submitted by Germany and Finland to reverse the order of their respective Council Presidencies, originally foreseen for the second six months of 2006 and the first six months of 2007, the Council unanimously adopted a Decision to that effect (Doc. 5575/02)

Ce vote à l'unanimité est important, dans la mesure où la commission économique et monétaire a reconnu effectivement que les procédures sur les marchés publics étaient des instruments qui relevaient de la stratégie du développement durable et que l'environnement devait être intégré de manière transversale dans toutes les politiques de l'Union, comme le traité y invite.
This unanimous vote is important, in that the Committee on Economic and Monetary Affairs fully acknowledged that the procedures on public contracts were instruments falling under the sustainable development strategy and that the environment should be integrated across all the European Union’s policies, as advocated by the Treaty.

Il n'y a pas eu d'unanimité au sein de la convention qui a élaboré la Charte : certains membres étaient contre - l'un d'entre eux, et non le moindre, est ici -, mais il y avait une majorité suffisante, un consensus suffisant.
This was not the case in the Convention that drafted the Charter. There were members of the Convention that voted against – and there is one very notable opponent amongst us today – but there was a sufficient majority, a sufficient consensus.

Même la plupart des gouvernements étaient de bonne volonté mais ils étaient soumis à l'unanimité.
Most governments showed willing too, but they were subject to the rule of unanimity.

Le fait qu'il ne définissait pas une véritable procédure, que des délais n'étaient pas établis, que l'accès aux dossiers des personnes concernées n'était pas réglementé ou que les droits de la défense n'étaient pas reconnus de manière adéquate, sont autant de raisons qui expliquent l'unanimité de cette requête.
The fact that it did not establish a genuine procedure, that it did not establish time limits, that it did not regulate access for interested parties to the files, or that the right to defence was not properly recognised, were factors which led to the unanimous demand for reform.

L'article 4 du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'UE permet au Royaume-Uni et à l'Irlande de demander de participer à tout ou à une partie des dispositions de cet acquis. Le Conseil statue sur une telle demande à l'unanimité des treize Etats membres qui étaient signataires des accords de Schengen et du représentant du gouvernement de l'Etat concerné.
In accordance with Article 4, second indent, of the protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the EU, the United Kingdom and Ireland may at any time request to take part in some or all of the provisions of this acquis, and the Council must decide on the request with the unanimity of the 13 signatory States to the Schengen Agreements and the representative of the Government of the Member State concerned.