Vertaling van "l’unanimité le rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
noise figure | S/N ratio | signal/noise ratio | signal-to-noise ratio | S/N [Abbr.] | SNR [Abbr.]

rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]
activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]

rapport
report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de sa 382ème session plénière des 30 et 31 mai 2001, le Comité économique et social a adopté à l'unanimité un avis sur le "11ème rapport annuel sur les Fonds structurels (1999)" (COM(2000) 698 final - Volumes I et II).
At its 382nd plenary session on 30 and 31 May 2001, the Committee unanimously adopted an opinion on the '11th annual report on the Structural Funds (1999)' (COM(2000) 698 final - Volumes I and II).

De plus, le traité de Lisbonne précise que l’UE ne pourra intervenir sur les choix des États membres en rapport avec leurs sources d’approvisionnement énergétique, sauf à l´unanimité et pour des raisons environnementales (article du traité sur le fonctionnement de l’UE).
In addition, the Treaty of Lisbon specifies that the EU may not intervene in Member States’ choices in relation to their energy supply sources, unless it does so unanimously and on environmental grounds (Article of the Treaty on the Functioning of the EU).

Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, paragraphe 1, et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.
Until the provisions referred to in Article 91(1) have been laid down, no Member State may, unless the Council has unanimously adopted a measure granting a derogation, make the various provisions governing the subject on 1 January 1958 or, for acceding States, the date of their accession less favourable in their direct or indirect effect on carriers of other Member States as compared with carriers who are nationals of that State.

Le rapport vise de façon générale à appuyer le compromis obtenu au Conseil, contraint à l’unanimité comme vous l’avez dit, malgré les fortes lacunes du texte. Le Conseil des ministres n’a en effet pas retenu les propositions du rapport Cox de 1999.
In general, the report seeks to support the compromise struck in the Council – acting, as you said, under the constraint of unanimity – despite the text's serious shortcomings, the Council of Ministers not having in fact taken on board the proposals made in the Cox report in 1999.

M. MALOSSE (F/II) a complété l'avis adopté en avril 2001 sur le « deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale », dans le cadre d'un avis sur «l'avenir de la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement », adopté à l'unanimité lors de la séance plénière de juillet.
Mr Malosse (F/II) supplemented the opinion adopted in April 2001 on the Second Report on economic and social cohesion with an opinion on the future of cohesion policy from the point of view of enlargement, adopted unanimously at the plenary session in July.

Alors que les normes concernant le droit matériel se basent sur l’article 93 et donc sur le principe de l’unanimité, celles qui se rapportent au droit procédural, au droit administratif, au droit d’application, se basent sur l’article 95 parce que ceci nous permet entre autres de ne pas être liés à ce principe d’unanimité et facilite aussi, ainsi que nous l’avons vu ce matin en matière de services financiers, le progrès vers ce que la présidence espagnole appelle plus d’Europe.
Whereas the rules of substantive law have their base in Article 93 and, therefore, unanimity, those concerning formal law, administrative law and application law have their base in Article 95 because, amongst other things, this allows us to avoid unanimity and also paves the way, as we saw this morning in the field of financial services, for what the Spanish Presidency calls ‘more Europe’.

Je crois également qu'il est judicieux que ce rapport ait été élaboré par notre collègue, Mme McKenna, avec laquelle je suis très souvent en désaccord en matière de pêche, mais pas en ce qui concerne ce rapport. Malgré les difficultés qu'il représentait, ce rapport a été approuvé à l'unanimité au sein de notre commission et, de surcroît, sans aucun amendement en séance plénière.
Secondly, I believe it was also appropriate that it should be produced by Mrs McKenna, with whom I disagree on so many fisheries issues, but not on this report, which has been unanimously approved by our committee, despite the difficulty of this issue, and furthermore with no amendments from the House. I therefore congratulate the Committee on Fisheries and our rapporteur.

Une fois que nous nous sommes tous félicités, il ne me reste plus qu'à demander à M. le commissaire - que je remercie pour sa présence - que la Commission soutienne les propositions de ce rapport, parce qu'il me semble constituer un pas très positif, et qu'elle prenne en considération, cela va de soi, le fait que nous ayons approuvé ce rapport à l'unanimité au sein de la commission de la pêche. J'espère qu'il en sera de même cet après-midi lorsque nous voterons le rapport de Mme McKenna.
Having congratulated everybody, it only remains for me to ask the Commissioner – whose presence I appreciate – for the Commission’s support for the proposals in this report, because it is a very positive step, and that he take account, of course, of the fact that it has the unanimous approval of the Committee on Fisheries, and I hope that the vote for Mrs McKenna’s report will also be unanimous this afternoon.

- (EN) Le vote sur ce rapport reflète l'opposition du groupe EPLP à l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité et à la partie du rapport qui restreint aux questions constitutionnelles le vote à l'unanimité du Conseil.
– The voting on this report reflects the EPLP's opposition to incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Treaty and the section of the report restricting unanimity in the Council to constitutional issues.

Il adopte chaque année à l’unanimité un rapport sur les activités d’Europol et un rapport prévisionnel tenant compte des besoins opérationnels des États membres et des incidences sur le budget d’Europol.
Each year it unanimously adopts a report on Europol’s activities and a report on its future activities taking into account the Member States' operational requirements and the budgetary implications for Europol.