Vertaling van "l’unanimité décident d’apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

métal d'apport de brasage tendre | produit d'apport de brasage tendre | brasure tendre | brasure à bas point de fusion | soudure à l'étain
soft solder | solder | low melting solder

à l'unanimité [ d'un accord unanime ]
unanimously

Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien [ Loi visant à promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, portant création du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Western Economic Diversification Act [ An Act to promote the development and diversification of the economy of Western Canada, to establish the Department of Western Economic Diversification and to make consequential amendments to other Acts ]

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime d'apport | prime à l'émission d'actions
share premium | premium on shares

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport
share premium | premium on shares

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

anoxie | suppression de l'apport d'oxygène au niveau des cellules et des tissus
anoxia | total lack of oxygen

hypoxie | diminution de l'apport d'oxygène au niveau des cellules et des tissus
hypoxia | tissue oxygen deficiency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à la majorité simple, lorsqu’un certain nombre d’États membres ou d’ARN statuant à l’unanimité décident d’apporter une contribution.
by simple majority where a number of Member States or NRAs acting unanimously have decided to make a contribution.

b) à la majorité simple lorsqu'un certain nombre d'États membres ou d'ARN statuant à l'unanimité décident d'apporter une contribution.
(b) by simple majority where a number of Member States or NRAs acting unanimously have decided to make a contribution.

à l’unanimité, lorsque tous les États membres ou ARN décident d’apporter une contribution.
by unanimity where all Member States or NRAs have decided to make a contribution.

à l’unanimité, lorsque tous les États membres ou ARN décident d’apporter une contribution;
by unanimity where all Member States or NRAs have decided to make a contribution;

a) à l'unanimité lorsque tous les États membres ou les ARN décident d'apporter une contribution,
(a) by unanimity where all Member States or NRAs have decided to make a contribution,

Cela explique aussi très certainement que la commission Emploi et affaires sociales, à la quasi-unanimité de ses membres, ait décidé de ne pas y apporter d’amendements, et je veux encore une fois remercier, pour leur approche constructive, le rapporteur du texte et l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé activement sur celui-ci.
This also without doubt explains why the Committee on Employment and Social Affairs – virtually all of its members – decided not to amend it, and I should like once again to thank for their constructive approach the rapporteur of the text and all the Members who worked actively on it.

Conformément au Protocole X du traité d'adhésion, «L'application de "l'acquis" est suspendue dans les parties de la république de Chypre, où le gouvernement de la république de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif» (article 1.1) et «Dans l'hypothèse d'un règlement politique, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, décide des modifications à apporter aux modalités de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne en ce qui concerne la communauté chypriote turque" (article 4).
According to Protocol X of the Accession Treaty, “The application of the “acquis” shall be suspended in those areas of the Republic of Cyprus in which the Government of the Republic of Cyprus does not exercise effective control” (Art. 1.1) and “In the event of a settlement, the Council, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, shall decide on the adaptations to the terms concerning the accession of Cyprus to the European Union with regard to the Turkish Cypriot Community” (Art. 4).

- (PT) Le Conseil européen de Tampere avait pour objectif de donner suite et de planifier la concrétisation de "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" décidé par le traité d'Amsterdam, en apportant une plus grande coordination ou même en donnant vie à des politiques communes, comme dans le cas de l'immigration, de l'asile et de la politique des visas, ce qui exige, à notre avis et compte tenu de l'importance du domaine des libertés publiques, de la justice et de la sécurité, que le processus de décision à l'unanimité au sein du Conseil soit garanti, dans le respect de la souveraineté des États membres.
– (PT) The main objective of the Tampere European Council was to provide continuity and to plan the establishment of the “area of freedom, security and justice” which was laid down in the Treaty of Amsterdam, with the intention of seeking greater coordination or even common policies in the areas of immigration, asylum and visa policy. In our opinion, this, and taking into account the importance of the area of public freedoms, justice and security, demands that the Council’s unanimous decision-making procedure be assured, with respect to the sovereignty of Member States.

Le Conseil "Industrie" du 22 décembre 1987 avait décidé, à l'unanimité, la sortie du régime des quotas sidérurgiques - en vigueur depuis 1980 - pour les catégories I, II et III, dans lesquelles il subsiste encore, selon les modalités suivantes : - suppression des quotas pour les catégories Ia (larges bandes à chaud) et Ib (tôles à froid) le 30 juin 1988, sauf si les sidérurgistes apportaient d'ici le 10 juin des engagements fermes et garantis de réduction de capacités de production d'au moins 7,5 millions de tonnes pour les catégories en questions; - possibilité d'une prolongation des quotas jusqu'à la fin de 1990 pour les catégories II (tôles fortes) et III (profilés lourds) à condition que les sidérurgistes apportent, d'ici le 10 juin, des engagements fermes et garantis de réduction de 75% des capacités de production excédentaires pour ces deux catégories, c'est-à-dire équivalant à 4,4 millionsde tonnes pour les tôles fortes et à 2,5 millions de tonnes pour les profilés lourds.
On 22 December 1989, the Council unanimously decided that, subject to the following provisions, the steel quota system in force since 1980 should no longer apply to Categories I, II and III: (a) for Categories Ia (hot-rolled wide strip) and Ib (cold-rolled sheet) the quotas would be removed on 30 June 1988 unless the steelmakers gave firm and guaranteed undertakings by 10 June that they would reduce production capacities for the categories in question by at least 7.5 million tonnes; (b) for Categories II (heavy sheet) and III (heavy sections) the quota system could be extended until the end of 1990 provided that the steelmakers gave firm and guaranteed undertakings that they would reduce the surplus production capacities for these two categories by 75%, i.e. the equivalent of 4.4 million tonnes for heavy sheet and 2.5 million tonnes for heavy sections.