Traduction de «l’ukraine pour violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics

Charte de partenariat spécifique entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord et l'Ukraine
Charter on a Distinctive Partnership between the North Atlantic Treaty Organization and Ukraine

Charte sur un partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine
Charter on a Distinctive Partnership Between NATO and Ukraine

Conseil de la Défense et de la Sécurité nationales de l'Ukraine
National Security and Council of Ukraine

Plan d'action sur la réforme du secteur de l'énergie de l'Ukraine
Action Plan for Energy Sector Reform in Ukraine

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | APC avec l'Ukraine
Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, and Ukraine | PCA Ukraine

violation de l'obligation de communiquer
violation of the duty of disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que l'OTAN a condamné l'escalade militaire déclenchée par la Fédération de Russie en Crimée, l'annexion illégale et illégitime de la Crimée par la Russie et les opérations de déstabilisation menées par cette dernière dans l'est de l'Ukraine en violation du droit international;
D. whereas NATO has condemned the Russian Federation’s military escalation in Crimea, its illegal and illegitimate annexation of Crimea and its continued and deliberate destabilisation of eastern Ukraine in violation of international law;

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques responsables d'actions ou de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, qui soutiennent activement ou mènent de telles actions ou politiques ou qui font obstruction à l'action des organisations internationales en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, des personnes morales, entités ou organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, des personnes morales, entités ou organismes en Crimée ou à Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexation de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.
Council Regulation (EU) No 269/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them; legal persons, entities or bodies supporting, materially or financially, actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine; legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefitted from such a transfer; or natural or legal persons, entities or bodies actively supporting, materially or financially, or benefitting from, Russian decision-makers responsible for the annexation of Crimea or the destabilisation of Eastern Ukraine.

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; des personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; ou des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.
Council Regulation (EU) No 269/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them; legal persons, entities or bodies supporting, materially or financially, actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine; or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer.

Le règlement (UE) no 269/2014/du Conseil met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, qui soutiennent activement ou qui mettent en œuvre de telles actions ou politiques, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui leur sont associés, ou de personnes morales, d'entités ou d'organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou de personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.
Council Regulation (EU) No 269/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of certain natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and of natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer.

E. considérant que la Russie a utilisé sa puissance militaire pour prendre le contrôle de la Crimée ukrainienne, puis pour l'annexer illégalement, après avoir prêté main-forte aux groupes séparatistes locaux; que ce scénario s'est répété dans l'est de l'Ukraine, en violation de tous les principes des accords d'Helsinki;
E. whereas Russia has used its military to seize control and then illegally annex Ukrainian Crimea, after lending support to local separatist groups; whereas this scenario has been repeated in the case of eastern Ukraine, thus breaching in the process all principles of the Helsinki Accords;

56. s'inquiète vivement des violences et de l'intensification des conflits armés dans l'est de l'Ukraine; espère que l'accord de cessez-le-feu fondé sur l'accord de Minsk sera respecté; condamne les violations massives des droits de l'homme lors du conflit et les conséquences des récents affrontements; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine et demande que celle-ci soit renforcée; fait part de ses vives préoccupations quant au sort des personnes déplacées sur le territoire ukrainien en raison du conflit dans le sud-est du pays; condamne l'annexion illégale de la Crimée par la politique agressive et expansionniste de la Russie, politique qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale de cette région, notamment des Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion illégale de la Crimée et au conflit armé dans l'est de l'Ukraine; appelle au respect du droit et des principes humanitaires internationaux afin que la population civile touchée par le conflit soit protégée;
56. Expresses its grave concern over the violence and armed conflict in eastern Ukraine; hopes that the ceasefire agreement, based on the Minsk Agreement, will hold; condemns the large-scale human rights violations in the conflict and the consequences of recent fighting; fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine, and calls for the strengthening of the latter; highlights its strong concern at the fate of IDPs as a result of the armed conflict in the south-eastern regions; condemns the illegal annexation of Crimea by Russia's aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine; remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations committed against the local population in this region, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, the illegal annexation of Crimea, and the armed conflict in eastern Ukraine; calls for respect for international humanitarian law and principles to protect civilians in the conflict;

Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.
In view of the gravity of the situation in Ukraine, the restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources should apply to natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer.

Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, ou à des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe».
All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer, as listed in the Annex, shall be frozen’.

Dans ces circonstances, j’invite les États membres à se joindre à la République tchèque et à se dire prêts à accorder l’asile politique aux responsables politiques ukrainiens de l’opposition persécutés, et d’envisager de sanctionner l’Ukraine pour violations du droit international si la situation ne change pas en Ukraine.
Under these circumstances, I appeal to EU Member States to join the Czech Republic in standing ready to grant political asylum to persecuted Ukrainian opposition politicians and to consider sanctions against Ukraine for violations of international law, if the situation in Ukraine does not change.