Traduction de «l’ue à signer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement autorisant certains fonctionnaires à signer pour le ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement
Regulation authorizing certain functionaries to sign on behalf of the Minister of Public Works and Supply

signer des déclarations de revenus
sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns

personne habilitée à signer
signatory authority

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'
bank signatory

signer numériquement
digitally sign

Règlement sur l'autorisation donnée au chef comptable du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, de signer certains documents à la place du ministre des Finances
Regulation respecting the authorization given to the chief accountant of the Ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme to sign certain documents on behalf of the Minister of Finance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient signer le protocole d’accord sur le système « eCall » Les États membres devraient signer immédiatement le protocole d’accord sur le système « eCall » à un niveau approprié et s’engager à mettre en œuvre le système « eCall » paneuropéen.
The Member States should sign the eCall MoU The Member States should immediately sign the eCall Memorandum of Understanding at an appropriate level, and commit to the implementation of the pan-European eCall.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003D0093 - EN - 2003/93/CE: Décision du Conseil, du 19 décembre 2002, autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003D0093 - EN - 2003/93/EC: Council Decision of 19 December 2002 authorising the Member States, in the interest of the Community, to sign the 1996 Hague Convention on jurisdiction, applicable law, recognition, enforcement and cooperation in respect of parental responsibility andmeasures for the protection of children

2003/93/CE: Décision du Conseil, du 19 décembre 2002, autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
2003/93/EC: Council Decision of 19 December 2002 authorising the Member States, in the interest of the Community, to sign the 1996 Hague Convention on jurisdiction, applicable law, recognition, enforcement and cooperation in respect of parental responsibility andmeasures for the protection of children

De ce fait, à l'heure actuelle, la Communauté ne peut pas signer ou ratifier la Convention ou y adhérer.
For that reason, the Community may not at present sign, ratify or accede to it.

autorisant les États membres à signer, dans l'intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
authorising the Member States, in the interest of the Community, to sign the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children

Les États membres sont autorisés, selon le cas, à signer, ou à signer et ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou encore à y adhérer.
Member States are hereby authorised to sign, sign and ratify, or accede to, as appropriate, the Cape Town Agreement of 2012 on the Implementation of the Provisions of the Torremolinos Protocol of 1993 relating to the Torremolinos International Convention for the Safety of Fishing Vessels, 1977.

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, il convient par conséquent que le Conseil autorise les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord et sont en activité dans leurs eaux intérieures ou leurs eaux territoriales, ou débarquent leurs prises dans leurs ports, à signer et ratifier l'accord ou à y adhérer dans l'intérêt de l'Union.
In accordance with Article 2(1) of the Treaty, the Council should therefore authorise Member States having fishing vessels flying their flag which fall within the scope of application of the Agreement, and which operate in their internal waters or territorial sea, or which land catch in their port, to sign and ratify the Agreement or accede to it in the interests of the Union.

Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.
The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.

Le travailleur ne peut souffrir de pressions pour le mener à signer l'accord et ne peut souffrir de préjudice s'il décide de ne pas le signer.
The worker may not be pressured into signing the agreement and may not suffer harm if he decides not to sign.