Traduction de «l’ue à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

Charte mondiale des droits et des devoirs de l'humanité à l'égard du cycle de l'eau à l'échelle planétaire
World Charter on the Rights and Duties of Humanity in Relation to the Global Water Cycle

Association pour l'Équité à l'égard des Femmes dans les Forces canadiennes
Association for Women's Equity in the Canadian Forces

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

résistant à l'eau | hydrofuge | imperméable à l'eau | étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau
waterproof

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau | imperméable à l'eau
watertight | impermeable to water

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 souligne que mettre fin à la violence à l'égard des femmes relève de la défense des droits de l'homme et que la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, par leurs coûts directs et indirects, nuisent au marché du travail et à l'économie; est d'avis que la violence à l'égard des femmes fait obstacle à leur participation sociale et à la pleine réalisation de leur potentiel sur le marché du travail, et qu'elle peut être préjudiciable à leurs performances dans l'emploi, ainsi qu'à leur qualité de vie; demande à la Commission et aux États membres de reconnaître les incidences économiques, et autres, de la violence à l'égard des femmes en recueillant des données pertinentes ventilées par sexe et insiste sur la nécessité de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence à l'égard des femmes; estime que mettre fin à la violence à l'égard des femmes devrait être une priorité de la stratégie pour après 2015;
7 Stresses that ending violence against women is a matter of upholding human rights, and that both the direct and indirect costs of violence against women, and of domestic violence, have negative impacts on the labour market and the economy; takes the view that violence against women constitutes an obstacle for women to participate in society and fully realise their potential in the labour market, and may adversely influence their performance at the workplace and have a negative effect on their quality of life; calls on the Commission and the Member States to recognise the economic as well as other effects of violence against women by gathering relevant gender-disaggregated data, and stresses the need for effective measures to combat violence against women; considers that ending violence against women should be a priority within the post-2015 strategy;

– vu les instruments des Nations unies destinés à lutter contre la violence faite aux femmes, notamment la déclaration et le programme d'action de Vienne, adopté le 25 juin 1993 par la conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF. 157/23), les rapports des rapporteurs spéciaux du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la violence à l'égard des femmes, la recommandation générale n° 19 du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (11 session, 1992), la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée le 20 décembre 1993 (A/RES/48/104), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), ainsi que la recommandation générale XXIX visant son article 1, paragraphe 1,
– having regard to the UN instruments on violence against women, notably the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993 adopted by the World Conference on Human Rights (A/CONF.157/23), the reports by the UN High Commissioner for Human Rights’ Special Rapporteurs on violence against women, General Recommendation No 19 adopted by the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW) (11th session, 1992), the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993 (A/RES/48/104), the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the International Convention for the Elimination of Racial Discrimination (CERD) and General Recommendation XXIX on Article 1(1) thereof,

Il est nécessaire de veiller à ce que le niveau de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle, soit conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),
It is necessary to ensure that the level of protection of individuals with regard to the processing of their personal data within the scope of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data in the applications for recognition as a monitoring organisation complies with the requirements laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individual with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (2) and with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (3),

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel obtenues dans le cadre des contrôles, doit être conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).
Protection of individuals with regard to the processing of their personal data within the scope of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data obtained in the context of checks is subject to the requirements laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (2) and to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (3).

23. demande instamment aux États membres de créer, en étroite collaboration avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, un système cohérent pour la collecte de statistiques relatives à la violence à l'égard des femmes, en particulier la violence à l'égard des mineures, et y compris les meurtres sur fond de violences familiales ou entre proches, en vue de pouvoir utiliser des données comparables sur la violence à l'égard des femmes, sur tout le territoire de l'Union;
23. Urges the Member States to introduce a coherent system for collecting statistics on violence against women, with particular reference to violence against minors, and including murders committed in the context of violence within the family or close relationships, in close cooperation with the European Institute for Gender Equality in order to obtain comparable data concerning violence against women throughout the EU;

– vu les autres instruments des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne du 25 juin 1993, la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993, la résolution du 22 décembre 2003 sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes, la résolution du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes, la résolution du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes, la résolution du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, les rapports des rapporteurs spéciaux du Haut commissaire des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale n° 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes,
– having regard to other UN instruments on violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993, the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993, the Resolution on the Elimination of Domestic Violence against Women of 22 December 2003, the Resolution 'Working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour' of 30 January 2003, the Resolution on the elimination of domestic violence against women of 19 February 2004, the Resolution on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women of 2 February 1998, the reports by the UN High Commissioner for Human Rights' Special Rapporteurs on violence against women, and the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women's General Recommendation No 19,

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12) et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (13), en particulier pour les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité du traitement, le transfert des données personnelles de la Commission aux États membres, la licéité du traitement et les droits des personnes concernées à l’information, ainsi qu’à l’accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci.
The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (12) and the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Commission is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (13) in particular as regards the requirements of confidentiality and security of processing, the transfer of personal data from the Commission to the Member States, the lawfulness of processing, and the rights of data subjects to information, access to and rectification of their personal data.

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).
The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (6), while the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Commission is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (7).

— vu les autres instruments des NU sur la violence contre les femmes, tels la Déclaration et le Programme d'action de Vienne du 25 juin 1993 la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993 , la Résolution sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes du 22 décembre 2003 , la Résolution sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes du 30 janvier 2003 , la Résolution sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes du 2 février 1998 , les rapports des rapporteurs spéciaux du Haut Commissaire des NU sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale n° 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ,
– having regard to other UN instruments on violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993 , the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993 , the Resolution on the Elimination of Domestic Violence against Women of 22 December 2003 , the Resolution Working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour of 30 January 2003 , the Resolution on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women of 2 February 1998 , the reports by the UN High Commissioner for Human Rights' Special Rapporteurs on violence against women, and the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women's General Recommendation No 19 ,

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.