Traduction de «l’ue à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

constatation complète de l'obligation à laquelle donne lieu la restauration
full recognition of the reclamation liability

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous préférons la définition plus large des lois environnementales que nous avons vue jusqu'à maintenant dans la proposition de l'UE, dans laquelle on trouve, par exemple, une référence explicite à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité.
We prefer the more expansive definition of environmental laws we've seen so far in the EU proposal, which, for example, includes explicit reference to conservation and sustainable use of biological diversity.

Lorsque la monnaie dans laquelle sont libellés les versements est différente de la monnaie du crédit ou que le montant de chaque versement exprimé dans la monnaie nationale du consommateur dépend du montant correspondant dans une autre monnaie, cette section indique la date à laquelle le taux de change applicable est calculé et le taux de change ou la base sur laquelle il sera calculé ainsi que la fréquence de leur ajustement.
Where the currency used for the payment of instalments is different from the credit currency or where the amount of each instalment expressed in the consumer’s national currency depends on the corresponding amount in a different currency, this section shall indicate the date at which the applicable exchange rate is calculated and either the exchange rate or the basis on which it will be calculated and the frequency of their adjustment.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

«enchère publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service.
‘public auction’ means a method of sale where goods or services are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a transparent, competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the successful bidder is bound to purchase the goods or services.

«banc de maerl», une zone dans laquelle les fonds marins se caractérisent par la présence dominante d'une communauté biologique particulière appelée «maerl», ou dans laquelle une telle communauté a été présente et à l'égard de laquelle des mesures de reconstitution doivent être prises.
‘mäerl bed’ means an area where the seabed is characterised by the dominant presence of a specific biological community named ‘mäerl’, or where such a community has existed and is in need of restoration action.

«habitat coralligène», une zone dans laquelle les fonds marins se caractérisent par la présence dominante d'une communauté biologique particulière appelée «coralligène», ou dans laquelle une telle communauté a été présente et à l'égard de laquelle des mesures de reconstitution doivent être prises.
‘coralligenous habitat’ means an area where the seabed is characterised by the dominant presence of a specific biological community named ‘coralligenous’, or where such community has existed and is in need of restoration action.

Le projet de directive établit des périodes transitoires pour sa mise en œuvre par certains Etats membres, à savoir la Suède à laquelle est accordée une prolongation de sa dérogation au taux d'accise minimale globale de 57 % (du prix de vente au détail) jusqu'au 31 décembre 2002 ; la France à laquelle un délai supplémentaire, allant jusqu'au 31 décembre 2002, est accordé pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse ; et l'Allemagne à laquelle est accordé un délai supplémentaire pour aligner ses taux nationaux applicables aux rouleaux de tabac fine coupe sur la législation communautaire.
The draft Directive establishes transitional periods for its implementation by some Member States, namely Sweden which is granted a prolongation of its derogation from the overall minimum excise rate of 57% (of the retail selling price) until 31 December 2002; France is given an additional period until 31 December 2002 for cigarettes and tobacco products sold on the island of Corsica; and Germany is given an additional period to adjust its national rates for fine-cut tobacco rolls in line with Community legislation.

Nous avons maintenant identifie cinq secteurs dans lesquels nous allons approfondir les possibilites de cooperation concrete. Il s'agit : - des aides d'Etat. Ici nous recherchons une plus grande transparence qui est une precondition pour un meilleur fonctionnement de nos accords de libre-echange et pour eviter que la concurrence soit faussee; - de la taxation indirecte pour laquelle nous recherchons une cooperation pour les franchises et les exemptions afin de reduire plus encore les obstacles aux frontieres; - de la propriete intellectuelle dans le cadre de laquelle notre premier objectif est la protection des semi-conducteurs et la protection contre la contrefacon; - de l'education, pour laquelle nous visons la participation des pays de l'AELE au programme communautaire COMETT de formation aux nouvelles technologies; - de la liberation des mouvements de capitaux pour laquelle il est necessaire de continuer les discussions pour harmoniser nos politiques a cet egard".
We have now identified five areas where we shall increase opportunities for effective cooperation : - State aid : here we are seeking greater transparency which is essential in order to improve the effectiveness of our free trade agreements and prevent the distortion of competition ; - indirect taxation : we shall cooperate on duty-free arrangements and other kinds of exemption in order to reduce further the barriers at frontiers ; - intellectual property : our primary objective is the protection of semiconductor topography and the prevention of counterfeiting - training : we aim to enable EFTA countries to participate in the Community's COMETT programme for training in new technologies - liberalization of capital movements : this will require further discussion with a view to harmonizing our policy in this area.

Après les décisions des 25 chefs d’État et de gouvernement de l’Union, seule l’adhésion d’une Turquie ainsi transformée serait envisagée. C’est la raison pour laquelle le processus de négociation doit être indissociable du processus de réforme en Turquie même. Et c’est la raison pour laquelle, en octobre dernier, j’ai personnellement inscrit dans la recommandation finale de la Commission concernant l’ouverture des négociations la phrase selon laquelle, d’après la nature de l’affaire, il s’agit d’un processus avec une fin ouverte.
According to the decisions by the 25 Heads of State and Government of the EU, there would be no question of accession unless Turkey transforms itself in this way, which is why the negotiation process must be inextricably linked with the reform process in Turkey itself and why, last October, I inserted into the Commission’s final recommendation on the opening of negotiations, with my own hand, the sentence to the effect that this process was intrinsically an open-ended one.

22. Pour délimiter ce qui constitue une opération intracommunautaire, plusieurs possibilités s'offrent: - opération impliquant un transport de biens d'un Etat membre à un autre; - opération dans laquelle la TVA est facturée par le vendeur à un acheteur ou preneur d'un autre Etat membre; - opération dans laquelle l'acheteur exerce son droit à déduction dans un Etat membre autre que celui de la facturation de la taxe; - opération dans laquelle le vendeur réalise une opération localisée dans un Etat membre autre que celui où il est établi ou identifié à la TVA, opération localisée dans un Etat membre autre que celui à destination duquel est établie le facture.
22. There are several possible ways of defining what constitutes an intra- Community transaction: - a transaction involving a transport of goods from one Member State to another; - a transaction in which the vendor invoices a purchaser or customer from another Member State for VAT; - a transaction in which the purchaser exercises his right of deduction in a Member State other than that in which the tax is invoiced; - a transaction in which the vendor carries out a transaction located in a Member State other than that in which he is established or identified for VAT purposes, a transaction located in a Member State other than that in respect of which the invoice is drawn up.