Vertaling van "l’ue à assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]
environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]

redevenir admissible à l'assurance-emploi [ rétablir l'admissibilité à l'assurance-chômage ]
requalify for EI [ requalify for employment insurance | requalify for UI | requalify for unemployment insurance ]

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

canalisations du service journalier | canalisations alimentant le service journalier | canalisations assurant les besoins courants | canalisations établies pour les besoins domestiques | réseau servant à l'alimentation domestique | conduites du service journalier | conduites assurant les besoins ordinaires de l'établissement | conduites assurant les besoins ordinaires
domestic connections | connections for domestic use | domestic water supply

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

manchon en argent destiné à assurer l'étanchéité
silver sealing sleeve

assurance
insurance

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger [ OAIE ]
Invalidity Insurance Office for Insured Persons Resident Abroad | DI Office for People Living Abroad | Office for Insured People Living Abroad [ OAIE | OIPLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à l’approbation de nouveaux caractères génétiques du canola, nous sommes particulièrement encouragés du fait que le Canada a été en mesure d’utiliser les négociations relatives à l’AECG pour obtenir une lettre en parallèle qui engage l’UE à assurer le traitement efficace des demandes liées au canola et leur progression rapide dans le processus d’approbation européen, qui peut être très long.
With respect to the approval of new canola traits, we are especially encouraged by the fact that Canada was able to use the CETA negotiations to get an agreement with the EU on a parallel letter committing the EU to ensuring efficient processing of canola applications and their expeditious movement through the EU approval process, which can be very long.

Quant à l'approbation de nouvelles variétés de canola, nous sommes particulièrement encouragés du fait que le Canada a été en mesure d'utiliser les négociations relatives à l'AECG pour obtenir une lettre en parallèle qui engage l'UE à assurer le traitement efficace des demandes liées au canola et leur progression rapide dans le processus d'approbation européen.
With respect to approval of new canola traits, we are especially encouraged that Canada was able to use the CETA negotiations to get an agreement with the EU on a parallel letter committing the EU to ensuring efficient processing of canola applications and their expeditious movement through the EU approval process.

Elle reflète d'ailleurs les politiques sur les pêches qui ont été adoptées en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, dans certaines régions de l'UE et assurément aux États-Unis.
It reflects in fact the fisheries policies that are being undertaken in Australia, New Zealand, Norway, parts of the EU, and certainly in the United States.

Nous contribuons actuellement à hauteur de 9 millions de dollars à l'initiative de cycle électoral du PNUD en préparation des élections législatives et présidentielles à venir, et dans le cadre d'un mécanisme différent, nous déploierons des observateurs qui participeront à la mission d'observation de l'UE pour assurer le suivi des élections présidentielles de novembre 2008.
We are currently contributing $9 million to the UNDP electoral cycle initiative in preparation for the upcoming presidential and legislative elections, and through a different mechanism we will be deploying election observers to the EU election observation mission to monitor the presidential elections in November 2008.

«intermédiaire d'assurance lié», toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
'tied insurance intermediary' means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or , in the case of insurance products not in competition, several insurance undertakings or insurance intermediaries, but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

(8) "intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance ou, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, de plusieurs entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
(8) 'tied insurance intermediary' means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or , in the case of insurance products not in competition, several insurance undertakings or insurance intermediaries, but does not collect premiums or amounts intended for the customer and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

8". intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance ou d'un ou de plusieurs intermédiaires d'assurance et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance ou intermédiaires d'assurance, à condition que les intermédiaires d'assurance sous la responsabilité de laquelle la personne agit n'agissent pas eux-mêmes sous la responsabilité d'une autre entreprise ou d'un autre intermédiaire d'assurance;
8 ‘tied insurance intermediary’ means any person who carries on the activity of insurance mediation for and on behalf of one or more insurance undertakings or insurance intermediaries, and who acts under the full responsibility of those insurance undertakings or insurance intermediaries, provided that the insurance intermediaries under whose responsibility the person acts do not themselves act under the responsibility of another insurance undertaking or intermediary;

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux prêts et cartes de crédit.
Other direct insurance covers all other forms of casualty insurance. Included are term life insurance; accident and health insurance (unless these are provided as part of government social security schemes); marine, aviation and other transport insurance; fire and other property damage; pecuniary loss insurance; general liability insurance; and other insurance, such as travel insurance and insurance related to loans and credit cards.

Indépendamment de cela, je soutiens l’objectif de la directive visant à garantir un haut niveau de professionnalisme pour les intermédiaires d’assurance, à créer un registre uniforme pour les activités transfrontalières et à assurer un haut degré de protection pour les compagnies d’assurance.
Quite independently of that, I share the directive's desire to guarantee the creation of a high professional standard for insurance brokers, to establish a single register for cross-frontier operations and to secure a high level of protection for insurance enterprises.