Vertaling van "l’ue verse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE [ ASSIFONTE | Association de l'industrie de la fonte de fromage de la CEE ]
Association of the Processed Cheese Industry in the EU [ Association of the Processed Cheese Industry ]

remboursement de l'impôt pour l'éducation versé par les propriétaires occupants de l'Alberta
Alberta homeowners education tax refund

capital souscrit, appelé mais non versé
subscribed capital called but not paid

dividende non versé
unpaid dividend

capital souscrit non versé
subscribed capital unpaid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu;
(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them;

(a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles les fonds versés par le client à l'intermédiaire sont considérés comme versés à l'entreprise, alors que les fonds versés par l'entreprise à l'intermédiaire ne sont considérés comme versés au client que lorsque celui-ci les a effectivement reçus;
(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them;

3. dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que le groupe Benetton, après des mois d'atermoiements, n'ait au final versé qu'1,1 million de dollars au fonds d'indemnisation des victimes, alors que le montant de sa contribution devrait être bien supérieur étant donné sa capacité à payer et ses responsabilités dans la catastrophe; regrette, de même, qu'aucune des différentes marques impliquées dans la catastrophe n'ait versé de dons suffisants et qu'elles manquent ainsi toutes à leurs responsabilités envers les victimes, notamment Mango, Matalan et Inditex, qui ont refusé de publier le montant de leur don, ou d'autres, telles que Walmart et The Children's Place, qui n'ont versé qu'une contribution minime;
3. Denounces that about one-third of the companies that are deemed to have links to the factory complex, such as Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J.C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT or YesZee, have yet to pay into the Trust Fund; deeply regrets that the fact that after months of stalling, Benetton has only granted USD 1.1 million to the Rana Plaza Donor Trust Fund, despite the necessary contribution being estimated to be much higher on the basis of its ability to pay and given the extent of its involvement with Rana Plaza; similarly regrets that every brand linked to Rana Plaza has made insufficient donations, thus failing to live up to their responsibilities to the victims, including Mango, Matalan, and Inditex, who have refused to disclose their donations, with others such as Walmart and The Children’s Place only contributing a minimal amount;

Le prêt versé aujourd'hui à la Géorgie complète le volet «dons» déjà versé le 27 janvier 2015 au titre de la première tranche, lequel s'élevait à 13 millions d'euros.
Today's disbursement to Georgia complements the grant part of the first MFA tranche of €13 million already disbursed on 27 January 2015.

des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu;
provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them;

Le Tribunal confirme la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État interdites les « plans de campagne » français versés au secteur des fruits et légumes de 1992 à 2002
The General Court confirms the Commission’s decision categorising the French ‘contingency plans’ applied to the fruit and vegetable sector between 1992 and 2002 as unlawful State aid

La Commission européenne a versé une première tranche de 25 millions d'euros de l'aide macrofinancière de l'Union européenne à la Bosnie-et-Herzégovine.
The European Commission has disbursed a first portion of €25 million of European Union macro-financial assistance to Bosnia and Herzegovina.

En outre, ECHO a versé plus d'1 milliard d'euros au titre des activités humanitaires.
In addition, ECHO has provided more than €1bn for humanitarian activities.

La Commission verse une aide macrofinancière de 25 millions d'euros à la Bosnie-et-Herzégovine
Commission disburses €25 million of macro-financial assistance to Bosnia and Herzegovina