Vertaling van "l’ue succombent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE [ ASSIFONTE | Association de l'industrie de la fonte de fromage de la CEE ]
Association of the Processed Cheese Industry in the EU [ Association of the Processed Cheese Industry ]

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE
Association of the Processed Cheese Industry in the EU

la partie qui succombe est condamnée aux dépens
loser pays

la partie qui succombe
losing party

si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs
where each party succeeds on some and fails on other heads

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une juridiction nationale est appelée à se prononcer sur la condamnation aux dépens d’un particulier qui a succombé, en tant que partie requérante, dans un litige en matière d’environnement ou, plus généralement, lorsqu’elle est amenée, comme peuvent l’être les juridictions du Royaume-Uni, à prendre position, à un stade antérieur de la procédure, sur une éventuelle limitation des coûts qui peuvent être mis à la charge de la partie ayant succombé, elle doit s’assurer du respect de cette exigence en tenant compte tant de l’intérêt de la personne qui souhaite défendre ses droits que de l’intérêt général lié à la protection de l’environnement.
Where a national court is called upon to make an order for costs against a member of the public who is an unsuccessful claimant in an environmental dispute or, more generally, where it is required — as courts in the United Kingdom may be — to state its views, at an earlier stage of the proceedings, on a possible capping of the costs for which the unsuccessful party may be liable, it must satisfy itself that that requirement has been complied with, taking into account both the interest of the person wishing to defend his rights and the public interest in the protection of the environment.

dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, si le bénéficiaire de l’aide judiciaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu’elle aurait couvert ces frais si le bénéficiaire avait eu sa résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction saisie.
in Member States in which an unsuccessful party is liable for the costs of the opposing party, if the recipient of legal aid loses the case, the costs incurred by the opposing party, if such costs would have been covered had the recipient been habitually resident in the Member State of the court seised.

dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, si le bénéficiaire de l’aide judiciaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu’elle aurait couvert ces frais si le bénéficiaire avait eu sa résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction saisie;
in Member States in which an unsuccessful party is liable for the costs of the opposing party, if the recipient of legal aid loses the case, the costs incurred by the opposing party, if such costs would have been covered had the recipient been habitually resident in the Member State of the court seised;

Les requérantes ayant succombé en tous leurs moyens, il convient de rejeter le pourvoi.
43 Since both of the appellants’ grounds of appeal have been unsuccessful, the appeal must be dismissed.

47 Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
Under Article 87(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party’s pleadings.

L’OHMI ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la requérante.
Since OHIM has been unsuccessful, it must be ordered to pay the costs in accordance with the form of order sought by the applicant.

La partie qui succombe supporte les frais de la procédure.
The unsuccessful party pays the costs of the proceedings.

Dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, l'aide judiciaire couvre, si le bénéficiaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu'elle aurait couvert ces frais si le bénéficiaire avait eu son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for.
In Member States in which a losing party is liable for the costs of the opposing party, if the recipient loses the case, the legal aid shall cover the costs incurred by the opposing party, if it would have covered such costs had the recipient been domiciled or habitually resident in the Member State in which the court is sitting.

La partie qui aura avancé les frais de procédure et qui obtiendra gain de cause pourra en réclamer le remboursement à la partie ayant succombé.
A party winning a case which had advanced a fee would thus be able to reclaim the fees from the losing party.