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ACSA
ASSIFONTE
Accord relatif au soutien logistique mutuel
Accord sur l'acquisition et le soutien mutuel
Assistance mutuelle
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Commissaire de l'UE chargé du commerce
Commissaire de l'UE chargée du commerce
Commissaire de l'Union européenne chargé du commerce
Commissaire de l'Union européenne chargée du commerce
Commissaire européen chargé du commerce
Commissaire européenne chargée du commerce
Devoir d'assistance mutuelle
Mutualité sociale
Organisation mutuelle
PCRD
Programme-cadre de recherche de l'UE
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des titres
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Régime d'assistance mutuelle
Société de secours mutuel
État de l'UE
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne

Traduction de «l’ue sont mutuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]

European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]


programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]

European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state


Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE [ ASSIFONTE | Association de l'industrie de la fonte de fromage de la CEE ]

Association of the Processed Cheese Industry in the EU [ Association of the Processed Cheese Industry ]


Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE

Association of the Processed Cheese Industry in the EU


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]


accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus particulièrement, la Commission a adopté le règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; le règlement (CE) no 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, ...[+++]

In particular, the Commission adopted Commission Regulation (EC) No 303/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of companies and personnel as regards stationary refrigeration, air conditioning and heat pump equipment containing certain fluorinated greenhouse gases ; Commission Regulation (EC) No 304/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of companies and personnel as regards stationary fire protection systems a ...[+++]


Les règles de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation permettant l'exécution de décisions nationales sur le territoire d'autres États membres de l'UE se fondent sur deux instruments: la décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et la décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

Rules for mutual recognition of freezing and confiscation orders enabling national orders to be executed in the territory of other EU Member States are based on two instruments: the Framework Decision on mutual recognition of freezing orders and the Framework Decision on mutual recognition of confiscation orders.


38. considère que la reconnaissance mutuelle requiert la confiance mutuelle des citoyens et des professionnels du droit dans leurs institutions juridiques respectives; constate que le renforcement d'une véritable culture juridique européenne respectant pleinement les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et d'indépendance judiciaire, que la mise en place de normes communes et qu'une compréhension d'autres systèmes juridiques, notamment par le biais de la formation, jouent un rôle très important dans le renforcement de ...[+++]

38. Considers that mutual recognition requires that citizens and legal professionals trust one another’s legal institutions; notes that the strengthening of a truly European legal culture that fully respects fundamental rights and the principles of subsidiarity and of judicial independence, the establishment of common standards and an understanding of other legal systems, in particular through training, play a very important role in underpinning mutual recognition and trust; points out that mutual recognition and trust can lead to gradual changes in national civil law traditions through an exchange of best practices between Member Stat ...[+++]


J. considérant qu'il existe deux principaux types de mutualités en Europe, à savoir les «sociétés de secours mutuel» (ou les «organismes de prévoyance et de santé») et les «sociétés d'assurance mutuelle»; considérant que les «sociétés de secours mutuel» fournissent une couverture sociale supplémentaire, complémentaire ou bien s'intégrant aux systèmes obligatoires de protection sociale; considérant que les «sociétés d'assurance mutuelle» peuvent couvrir tous types de risques patrimoniaux et de risques de vie et que, dans certains États membres, les mutualités peuvent même fournir des services dans d'autres domaines, tels que le logemen ...[+++]

J. whereas two main types of mutual societies exist in Europe, namely 'mutual benefit' (or 'health providence') societies and 'mutual insurance' societies; whereas 'mutual benefit' societies provide welfare coverage which is supplementary to, complementary to or integrated into statutory social protection systems; whereas 'mutual insurance' societies can cover all types of property and life risks, and whereas in some Member States mutual societies can even provide services in other fields, such as housing or credit;


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36. suggère dès lors qu'une évaluation mutuelle «allégée» soit envisagée et, le cas échéant, introduite pour l'évaluation mutuelle des domaines couverts par des directives «horizontales» qui laissent aux États membres une grande marge de manœuvre, en vue d'obtenir une législation plus uniforme, de créer de meilleures relations et une compréhension mutuelle entre les États membres, et d'éviter toute surréglementation;

36. Suggests, therefore, that a ‘light-touch’ mutual evaluation to be considered and where appropriate introduced for the mutual evaluation of policy areas covered by ‘horizontal’ directives under which Member States have retained significant scope for manoeuvre, with a view to obtaining more uniform legislation, creating better relations and mutual understanding between the Member States, and preventing ‘gold plating’;


– vu la communication de la Commission intitulée «Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive »services'' (COM(2011)0020) et le document de travail des services de la Commission sur le processus d'évaluation mutuelle de la directive «services» (SEC(2011)0102), qui l'accompagne,

– having regard to the Commission Communication on ‘Towards a better functioning Single Market for services – building on the results of the mutual evaluation process of the Services Directive’ (COM(2011)0020) and the accompanying Commission staff working document ‘On the process of mutual evaluation of the Services Directive’ (SEC(2011)0102),


Les décisions-cadres 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires , 2006/783/JAI relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation , 2008/909/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne et 2008/947/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines ...[+++]

Framework Decisions 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties , 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders , 2008/909/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and 2008/947/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions allow ...[+++]


Décision-cadre du Conseil relative au renforcement des droits des citoyens, favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, la ...[+++]

on strengthening citizens' rights, promoting the application of the principle of mutual recognition in respect of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person, and amending Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Framework Decision 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, Framework Decision 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders, Framework Decision 2008/./JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of ...[+++]


En 2005, la Commission a adopté une communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les États Membres [10], dans laquelle elle concluait que le renforcement de la confiance mutuelle est la clef du bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle.

In 2005, the Commission adopted a Communication on mutual recognition of judicial decisions in criminal matters and the strengthening of mutual trust between Member States[10] whereby it concluded that reinforcing mutual trust was the key to the smooth operation of mutual recognition.


Au cours des derniers mois, les travaux des sous-groupes du Conseil se sont axés sur deux aspects de la reconnaissance mutuelle, à savoir: 1) un programme de mesures à prendre en matière de reconnaissance mutuelle, et 2) la reconnaissance mutuelle des décisions de gel des avoirs.

Over the last months, work in the Council's subgroups has concentrated on two aspects of mutual recognition: 1) a programme of measures to be taken with regard to mutual recognition, and 2) mutual recognition of decisions on freezing of assets.


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