Vertaling van "l’ue soit entendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;
E. whereas Article 10 of the Universal Declaration on Human Rights states that everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his/her rights and obligations and of any criminal charge against him/her;

H. considérant que Viktor Uspaskich a été entendu une première fois le 27 janvier 2010 par la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 9 du règlement, et qu'à la suite des réponses des autorités lituaniennes à deux questions de droit, il a été entendu une nouvelle fois par la commission des affaires juridiques le 2 septembre 2010, et que, dès lors, il a bénéficié du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement à tous les niveaux possibles;
H. whereas on 27 January 2010 Viktor Uspaskich was heard by the Committee on Legal Affairs for the first time pursuant to Rule 9 of the Rules of Procedure and, on 2 September 2010, after clarification of two legal issues by replies from the Lithuanian authorities, was again heard by the Committee on Legal Affairs, so that he was afforded the right to a fair hearing at every possible level;

Nous sommes en train de bâtir l’Europe de demain et nous voulons nous assurer que la voix des citoyens roumains soit entendue au cours de ce processus, que leur point de vue soit pris en compte.
We are now building the Europe of the future, and want to make sure that Romania's citizens are heard in this process, that their views are taken into account.

3. invite les autorités égyptiennes à garantir l'impartialité des tribunaux visée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi conçu: «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle»;
3. Calls on the Egyptian authorities to guarantee impartial tribunals as referred to in Article 10 of the Universal Declaration of Human Rights of 1948: ‘Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him’;

3. invite les autorités égyptiennes à garantir l'impartialité des tribunaux visée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi conçu: "Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle";
3. Calls on the Egyptian authorities to guarantee impartial tribunals as referred to in Article 10 of the Universal Declaration of Human Rights of 1948: ‘Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him’;

Les deux messages essentiels de l'avis du Comité sont les suivants: a/ appliquer de façon anticipée les dispositions du traité constitutionnel qui portent sur la vie démocratique de l'Union, en faisant en sorte que la démocratie participative devienne dès à présent une réalité; b/ garantir que la voix de la société civile organisée et de ses représentants soit entendue dans le cadre du débat général.
The two basic messages of the Committee’s opinion are a) to anticipate the Constitutional Treaty's provisions on the democratic life of the Union by making participatory democracy more of a reality now, and b) to ensure that the voice of organised civil society and that of its representatives is heard in the broad debate.

Pas un seul pays européen n'est assez grand, assez important pour que sa voix soit entendue s'il choisit d'agir seul.
No individual European country is big enough, important enough to make its voice heard if it chooses to act alone.

Il fallait que la voix des femmes soit entendue, que la politique d'égalité soit reconnue en tant que valeur, mais aussi en tant qu'objectif politique.
Women's voices had to be heard and the policy on equality be recognised as a value but also as a policy aim.

Les régions font de plus en plus entendre leur voix et elles méritent que cette voix soit entendue au niveau de la Communauté.
The voice of regions is increasingly heard and deserve to be heard at Community level.