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Lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
Qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
Si la Cour de Justice reconnaît que ...

Vertaling van "l’ue reconnaît depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu

receipt whereof is hereby by him acknowledged


si la Cour de Justice reconnaît que ...

if the Court of Justice finds that...


lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...

if the High Authority is satisfied that ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission reconnaît depuis longtemps que les consommateurs peuvent soutenir les objectifs du développement durable par leurs décisions d’achats.

The Commission has long recognised that consumers can support sustainable development objectives by purchasing decisions.


L'UE reconnait depuis de longues années les spécificités communes aux Açores, iles Canaries, Guadeloupe, Guyane, Madère, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint Martin, et leur accorde un statut particulier.

For many years the EU has acknowledged the specific features common to the Azores, the Canary Islands, Guadeloupe, Guyana, Madeira, Martinique, Mayotte, Réunion and Saint Martin, and has afforded them a special status.


Le septième programme d’action de l’Union pour l’environnement, en vigueur depuis le début 2014, reconnaît que la dégradation des sols est un problème grave et fixe comme objectif de parvenir, à l’échelle de l’Union européenne et d’ici 2020, à une exploitation durable et une protection adéquate des sols, ainsi que de progresser dans le domaine de l’assainissement des terres contaminées.

The 7th Environmental Action Programme, in force since the beginning of 2014, recognises soil degradation as a serious problem and sets the 2020 target for the EU of achieving sustainable soil management and adequate soil protection and making progress on the rehabilitation of contaminated land.


Conformément aux conclusions formulées dans le rapport de la Cour des comptes européenne sur les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée (rapport spécial n° 10/2010), la Commission reconnaît, depuis 2007, les besoins en produits de base du fait de l'accroissement du cheptel et de la pression démographique.

In accordance with the findings of the report by the European Court of Auditors regarding special measures for the outermost regions and smaller Aegean islands (Special Report 10/2010), the Commission recognises that there has since 2007 been an increased need for basic commodities because of developments in the livestock sector and demographic pressures.


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(EN) L’UE reconnaît depuis longtemps la nécessité d’adopter des règles communes à l’UE en matière de vente d’armes à des pays tiers.

(EN) The EU has long acknowledged the need for common EU rules regarding the sale of arms to third countries.


La communication de la Commission intitulée «Think Small First: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l'Europe», adoptée en juin 2008 et révisée en février 2011, reconnaît le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'économie de l'Union et vise à améliorer l'approche globale de l'esprit d'entreprise et à ancrer le principe «priorité aux PME» dans la définition des politiques, depuis la réglementation jusqu'au service public.

The Commission Communication entitled ‘Think Small First – Small Business Act for Europe’, adopted in June 2008 and revised in February 2011, recognises the central role played by small and medium-sized enterprises (SMEs) in the Union economy and aims to improve the overall approach to entrepreneurship and to anchor the ‘think small first’ principle in policy-making from regulation to public service.


La communication de la Commission intitulée "Think Small First: Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe", adoptée en juin 2008 et révisée en février 2011, reconnaît le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'économie de l'Union et vise à améliorer l'approche globale de l'esprit d'entreprise et à ancrer le principe "priorité aux PME" dans la définition des politiques, depuis la réglementation jusqu'au service public.

The Commission Communication entitled "Think Small First – Small Business Act for Europe", adopted in June 2008 and revised in February 2011, recognises the central role played by small and medium-sized enterprises (SMEs) in the Union economy and aims to improve the overall approach to entrepreneurship and to anchor the "think small first" principle in policy-making from regulation to public service.


Je me félicite également du fait que les avocats seront exonérés de l'obligation d'enregistrement dans le cadre de leurs activités de conseil juridique, cette exonération étant conforme au principe de confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients que reconnaît depuis longtemps la tradition juridique écossaise.

I also welcome the fact that lawyers will be exempt from registration when giving legal advice; this is in keeping with the principle long recognised in the Scottish legal tradition of lawyer-client confidentiality.


La Commission reconnaît depuis longtemps l'importance de ces services et nous avons débattu pendant des années de ce point en particulier.

The Commission has long recognised the importance of services of general interest and we have had years of debate on this particular issue.


D. considérant que la méthode communautaire reconnaît, depuis 1957, qu'un certain degré de différenciation dans le rythme et la portée de l'intégration européenne peut être utile pour faire progresser la construction communautaire, si les objectifs communs sont préservés et que la différenciation est conçue comme un instrument à caractère exceptionnel et transitoire,

D. whereas the Community method has, since 1957, implied the recognition that a certain degree of differentiation as regards the pace and scope of European integration can be desirable for further progress in building the Community, provided the shared objectives are preserved and differentiation is conceived as an instrument of an exceptional and transitional nature,




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Date index: 2023-07-19
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