Traduction de «l’ue proposées semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe consultatif ne semble pas avoir fonctionné comme prévu – à savoir en mettant à l’épreuve les stratégies SI proposées par la Commission.
The Advisory Group did not seem to function as intended – acting as a litmus test for IS strategies proposed by the Commission.

Par exemple, dans le cas de transactions entre des négociants en biens de haute valeur et des clients non professionnels d’un montant égal ou supérieur à 7 500 EUR (20), il semble que l’article 5 de la directive proposée permette aux États membres de décider d’appliquer des mesures plus sévères plutôt que d’exiger simplement du négociant qu’il applique les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et qu’il effectue ses déclarations et remplisse ses autres obligations applicables au titre de la directive proposée.
For example, in the case of transactions between dealers in high-value goods and non-business customers amounting to EUR 7 500 (20) or above, it appears that Article 5 of the proposed directive would permit Member States to choose to apply stricter measures than merely requiring the dealer to satisfy the customer due diligence, reporting and other relevant obligations under the proposed directive.

Compte tenu de la capacité limitée des chantiers navals, la prolongation au 31 décembre 2009 initialement proposée semble insuffisante.
In view of limited shipyard capacity, the extension up to 31 December 2009 as initially proposed does not appear sufficient.

Si une rupture majeure d’approvisionnement semble avoir eu lieu, la Commission autorise la mise en circulation totale ou partielle des quantités de stocks de sécurité et de stocks spécifiques proposées à cette fin par les États membres concernés.
If a major supply disruption is deemed to have occurred, the Commission shall authorise the release of some or all of the quantities of emergency stocks and specific stocks that have been put forward for that purpose by the Member States concerned.

Mais il ne semble pas exister d'alternative aux options proposées, si l'on veut assurer l'indépendance totale des gestionnaires de réseau de transport.
But there does not appear to be any alternative to the options proposed if we are to ensure the full independence of the TSOs.

En ce qui concerne les zones de protection régionales proposées, la question juridique essentielle qui semble se poser est celle de la définition exacte de la "protection effective".
In relation to the suggested Regional Protection Zones the key legal question seems to be what the exact definition of "effective protection" is.

Les autorités douanières refusent la garantie proposée par le débiteur lorsque celle-ci ne leur semble pas assurer d'une manière certaine le paiement de la dette douanière.
The customs authorities shall refuse the security proposed by the debtor where they do not consider that such security is certain to ensure payment of the customs debt.

Les autorités douanières peuvent refuser d'agréer la caution proposée lorsque celle-ci ne leur semble pas assurer d'une manière certaine le paiement de la dette douanière dans les délais prévus.
The customs authorities may refuse to approve the guarantor or type of security proposed where the latter do not appear certain to ensure payment of the customs debt within the prescribed period.