Vertaling van "l’ue pourrait poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un groupement plus formel des gestionnaires de réseaux de transport , qui rendrait compte de ses activités aux autorités de régulation de l’énergie de l’UE ainsi qu’à la Commission, pourrait poursuivre les travaux déjà entamés à la suite des coupures d’électricité de 2003.
A more formal grouping of transmission system operators, reporting to the EU energy regulators and to the Commission, could build on the work already started in the wake of the 2003 blackouts.

Le CESE pourrait poursuivre son analyse minutieuse des conséquences de la numérisation sur la nature du travail.
The EESC could continue analysing thoroughly the impact of digitalisation on the nature of work.

La Commission va approfondir son enquête afin de déterminer si ses préoccupations initiales se confirment: elle considère, à titre préliminaire, qu’AB InBev pourrait poursuivre une stratégie délibérée consistant à restreindre le «commerce parallèle» de ses bières à partir de pays où ce produit est moins cher, comme les Pays-Bas ou la France, vers le marché belge, plus cher.
The Commission will investigate further to establish whether its initial concerns are confirmed: its preliminary view is that AB InBev may be pursuing a deliberate strategy to restrict so-called 'parallel trade' of its beer from less expensive countries, such as the Netherlands and France, to the more expensive Belgian market.

Un tel parquet détiendrait des pouvoirs importants car il pourrait rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs de crimes.
Such an office would have significant powers as it could investigate, prosecute and bring to judgment the perpetrators of crimes.

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

principe d'indépendance, c'est-à-dire l'autonomie des objectifs humanitaires par rapport aux objectifs politiques, économiques, militaires ou autres, qu'un acteur, quel qu'il soit, pourrait poursuivre, en ce qui concerne des zones où l'action humanitaire est mise en œuvre; et qu'en outre, la mise en œuvre de l'action humanitaire doit cibler deux priorités:
the principle of independence, meaning the autonomy of humanitarian objectives from the political, economic, military or other objectives that any actor may hold with regard to areas where humanitarian action is being implemented; In addition to which, humanitarian action should be implemented in accordance with two priorities:

– principe d'indépendance, c'est-à-dire l'autonomie des objectifs humanitaires par rapport aux objectifs politiques, économiques, militaires ou autres, qu'un acteur, quel qu'il soit, pourrait poursuivre, en ce qui concerne des zones où l'action humanitaire est mise en œuvre;
- the principle of independence, meaning the autonomy of humanitarian objectives from the political, economic, military or other objectives that any actor may hold with regard to areas where humanitarian action is being implemented;

18. invite la Commission et les États membres à examiner, dans leurs sphères de compétence respectives et en consultation avec le Parlement européen, des mesures tendant à atténuer le traumatisme de la faillite, par exemple un moratoire pour le remboursement des dettes dès lors que le curateur constate l'absence de pratiques frauduleuses ou irrégulières et que l'entreprise concernée peut poursuivre ses opérations ; demande à la Commission de faciliter la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine, ce qui pourrait passer par l'élaboration d'une recommandation;
18. Urges the Commission and the Member States, within their respective areas of competence and in consultation with the European Parliament, to consider measures to reduce the stigma of bankruptcy, possibly including a moratorium on debt recovery where the liquidator determines that no fraudulent or illegal practices were involved and the business in question can continue trading; calls on the Commission to facilitate the sharing of best practice in this area, with a view to the elaboration of a recommendation;