* La Commission a l'intention de lancer avant la fin 2003 des consultations avec les États membres sur une approche fortement simplifiée de la procédure d'évaluation de certains types d'aides dont on peut considérer, en raison des montants concernés ou des secteurs auxquels elles ont accordées, qu'elles sont peu susceptibles d'avoir un impact significatif sur la concurrence ou sur les échanges au sein de la Communauté.
* The Commission intends to launch consultations with Member States before the end of 2003 on a greatly simplified approach for the assessment of certain types of aid which can be considered, by reason of their amount or the sectors in which they are granted, to be unlikely to have significant effects on competition or trade within the Community.