Traduction de «l’ue n’a donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'argent n'a pas de couleur
The Color of Your Money

publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré
non-start

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)
agonist | prime mover

société en nom collectif à responsabilité limitée | S.E.N.C.R.L. | SENCRL
limited liability partnership | LLP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinquante-trois pour cent des recettes des exportations proviennent de marchés autres que le marché américain, ou 55 p. 100. Vingt-trois pour cent des recettes proviennent des ventes à l'exportation ailleurs qu'aux États-Unis, soit principalement dans l'UE. Nous avons donc des entreprises très importantes, qui sont déjà très solides, mais un accord commercial plus libéralisé avec l'Europe aidera considérablement ces entreprises à aller de l'avant et à mieux réussir.
Fifty-three percent of those revenues that are exports are outside of the U.S., or 55% is outside of the U.S. The revenues on the export sales side for non-U.S., which is predominantly the EU, is 23%. So we've got some very important players, and they are already quite robust, but an enhanced liberalized trade agreement with Europe will significantly help these companies move forward and be more successful.

Le règlement (UE) no 388/2010 sera donc caduc à la date de mise en application du règlement (UE) no 576/2013 et devrait donc être abrogé avec effet à cette date.
Regulation (EU) No 388/2010 therefore becomes obsolete on the date of application of Regulation (EU) No 576/2013 and should therefore be repealed with effect from that date.

Si l'accueil est bon en Suisse, alors, vu la similitude avec d'autres marchés, cela peut donner à un exportateur canadien la confiance voulue pour s'attaquer à un marché européen plus gros, tel que l'UE. Je pense donc qu'il y a des avantages commerciaux tangibles et intangibles relativement à l'UE. Un autre facteur, évidemment, est tout ce concept de chaînes de valeurs globales.
If it works with Switzerland, then, given the similarities with other markets, it might embolden a Canadian exporter to take on a larger European market, such as the EU. So I think there are commercial tangible and intangible benefits with respect to the EU.

Ces activités ne sont donc pas couvertes par la définition de «service» à l'article 50 du traité et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive.
These activities are, therefore, not covered by the definition of service in Article 50 of the Treaty and do not therefore fall within the scope of this Directive.

Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.
This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.

Conformément au principe de subsidiarité, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent donc pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire,
In accordance with the principle of subsidiarity, the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the proposed action be better achieved by the Community,

La Commission en a donc conclu que l'opération ne donnera pas aux sociétés la possibilité d'enfreindre les règles de concurrence CECA et elle a donc autorisé la création de leur société commune de vente conformément à l'article 66 du traité CECA.
The Commission has therefore concluded that the operation will not give the companies the power to evade the ECSC competition rules and it has accordingly authorised the establishment of their joint selling company under Article 66 of the ECSC Treaty.

Une telle condition ne permet donc pas aux agents en brevets non établis au Portugal de représenter des déposants devant cet Institut et constitue donc une entrave à l'exercice de la libre prestation de services.
This condition means that patent agents established outside of Portugal may not represent patent applicants before the Institute, and thereforefore restricts the freedom to provide services.

La Commission a donc conclu que l'opération ne donne pas lieu à des problèmes de concurrence dans l'EEE ou une partie substantielle de cette zone et a donc décidé de ne pas s'opposer à l'opération et de la déclarer compatible avec le marché commun.
The Commission has therefore concluded that the operation does not give rise to competition concerns in the EEA or any substantial part of that area and has consequently decided not to oppose the operation and to declare it compatible with the common market.

considérant qu'une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande peut donc être établie pour Singapour, la Slovénie et la Suisse; que la décision 97/569/CE devrait donc être amendée en conséquence;
Whereas a provisional list of establishments producing poultry meat products can thus be drawn up for Singapore, Slovenia and Switzerland; whereas Decision 97/569/EC should therefore be amended accordingly;