Vertaling van "l’ue l’auront ratifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE [ ASSIFONTE | Association de l'industrie de la fonte de fromage de la CEE ]
Association of the Processed Cheese Industry in the EU [ Association of the Processed Cheese Industry ]

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE
Association of the Processed Cheese Industry in the EU

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

ratifier
ratify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord entrera en vigueur dès que tous les États membres de l'UE l'auront ratifié.
The agreement will enter into force once all EU Member States have ratified it.

L’AECG ne pourra entrer pleinement et définitivement en vigueur que lorsque tous les États membres de l’UE l’auront ratifié conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.
CETA will only be able to enter into force fully and definitively when all EU countries have ratified the agreement in accordance with their respective domestic constitutional requirements.

L’accord entrera en vigueur lorsque tous les pays de l’UE, et l’Ukraine, l’auront ratifié.
The agreement will enter into force once all EU countries, in addition to Ukraine, have ratified it.

Afin de tenir à jour la définition du niveau suffisant de normes sociales sur la base des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis du règlement (UE) n° 1225/2009, la Commission, par voie d'actes délégués, mettra cette annexe à jour dès que les États membres de l'Union européenne auront ratifié d'autres conventions «prioritaires» de l'OIT.
In order to keep the definition of sufficient level of social standards based on ILO Conventions listed in Annex Ia to Regulation (EU) No 1225/2009 up to date, the Commission will, by means of delegated acts, update that Annex, as soon as Union Member States will have ratified other ILO ‘priority’ Conventions.

Afin de tenir à jour la définition du niveau suffisant de normes sociales sur la base des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I bis du règlement (UE) n° 1225/2009, la Commission, par voie d'actes délégués, mettra cette annexe à jour dès que les États membres de l'Union européenne auront ratifié d'autres conventions "prioritaires" de l'OIT.
In order to keep the definition of sufficient level of social standards based on ILO Conventions listed in Annex Ia to Regulation (EU) No 1225/2009 up to date, the Commission will, by means of delegated acts, update that Annex, as soon as Union Member States will have ratified other ILO "priority" Conventions.

À l'heure actuelle, ce plus petit dénominateur commun est représenté par les conventions "fondamentales" de l'OIT, mais dès que tous les États membres auront ratifié d'autres conventions de l'OIT, notamment les conventions "prioritaires", la Commission devrait actualiser le critère de référence par rapport à ce nouveau dénominateur.
For the time being, such minimum common denominator is represented by the "Core" ILO Conventions; but, as soon as all Member States have ratified other ILO Conventions, notably "Priority" Conventions, the Commission should update the benchmark according to such new minimum common denominator.

Nombreux sont les États membres qui auront ratifié la convention du travail maritime parmi les 30 premiers signataires (ou peu de temps après) et qui auront, dans tous les cas, travaillé sur la mise en œuvre de la convention pendant plusieurs années et qui, par conséquent, seront en mesure de respecter pleinement la directive à la date de l'entrée en vigueur de la convention.
Many EU Member States will have ratified the Maritime Labour Convention within the first 30 signatories (or soon after) and in any case will have been working on the implementation of the Convention for several years and therefore will be able to comply fully with the Directive on the date the Convention enters into force.

6. prend acte que le projet d'accord entrera en vigueur lorsque neuf États membres contractants au moins l'auront ratifié; estime que ce dossier peut déboucher sur l'émergence d'une "coopération renforcée" au sein de ce même mécanisme.
6. Notes that the draft agreement could come into force when a minimum of nine contracting Member States have ratified it; considers that such a situation could lead to the emergence of ‘enhanced cooperation’ within enhanced cooperation;

Lorsqu’un accord international sur le changement climatique aura été conclu, des crédits supplémentaires pourront être utilisés à raison de 50 % maximum des réductions supplémentaires réalisées dans le système communautaire, mais il conviendra de n’accepter les crédits MDP de grande qualité des pays tiers dans le système communautaire, à partir de 2013, que lorsque ces pays auront ratifié l’accord international.
Once an international agreement on climate change has been reached, additional credits of up to half of the additional reduction taking place in the Community scheme may be used, and high quality CDM credits from third countries should only be accepted in the Community scheme from 2013, once those countries have ratified the international agreement.