Traduction de «l’ue lorsqu’elle évaluera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle évaluera l'incidence des politiques et des programmes de soutien à la production et à la distribution des biocarburants, la Commission prendra en considération leur incidence éventuelle sur les marchés traditionnels de l'éthanol, des denrées alimentaires, de la sylviculture et du pétrole.
When assessing the impact of policies and programmes to support the production and distribution of biofuels, the Commission will take into account their possible effect on traditional ethanol, food, forestry and oil markets.

La Commission accordera une attention particulière à ces démarches lorsqu’elle évaluera la mise en œuvre, par les États membres, des stratégies d’inclusion active.
The Commission will pay a particular attention to these approaches when further assessing the implementation of active inclusion strategies by the Member States.

En même temps la volonté de prévenir le changement climatique se traduira dans les décisions que la Commission devra prendre à l'avenir dans le cadre des règles en vigueur lorsqu'elle évaluera les régimes d'aide d'État.
At the same time, the aim to prevent climate change will be reflected in the decisions to be taken by the Commission in the future within the framework of the current rules when assessing Member States' state aid schemes.

Tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux, la Commission continuera de soutenir et de financer cette activité et, lorsque cela se justifie, elle évaluera l’incidence de ce type d’accords.
While respecting the autonomy of social partners, the Commission will continue to support and facilitate this activity and, where justified, evaluate the impact of such agreements.

La Commission adoptera une décision définitive sur la compatibilité de l’injection de capital avec les règles en matière d'aides d'État de l’UE lorsqu’elle évaluera le plan de restructuration.
The Commission will take a final decision on the compatibility of the capital injection with EU state aid rules when assessing the restructuring plan.

Par ailleurs, une clause de réexamen modifiée prévoit que la Commission tiendra compte de la situation économique et budgétaire de l'UE et de chacun de ses États membres lorsqu'elle évaluera les progrès réalisés dans la mise en œuvre des orientations d'ici la fin de 2023.
Moreover, an amended review clause stipulates that the Commission will take into account the economic and budgetary situation in the EU and in individual member states when evaluating progress made in the implementation of the guidelines by the end of 2023.

71. invite la Commission à utiliser toutes les informations et toutes les compétences disponibles, y compris celles de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, lorsqu'elle évaluera les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des initiatives associées;
71. Calls on the Commission to make use of all available information and expertise, including that of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, in its assessment of progress towards the Europe 2020 objectives and related initiatives;

faire en sorte que l'approche "penser d'abord aux petits" serve de principe directeur, tout en gardant à l'esprit les trois piliers du développement durable lorsqu'elle évaluera l'incidence de la législation existante et future sur les PME au niveau communautaire; présenter des propositions spécifiques en vue de réduire le poids de la réglementation européenne sur les PME par le biais de son programme de simplification et d'évaluer les charges administratives en recourant à la méthode commune de l'UE; proposer des dispositions spécifiques visant à encourager la croissance et le développement des PME, telles que des périodes de transition plus longues, une réduction des droits, une simplification des obligations en matière de reddition de comptes et des dérogations; s'assurer que cette approche tient compte de toutes les PME, des entreprises traditionnelles et des entreprises à fort potentiel de croissance ("gazelles"); améliorer le rôle du représentant de la Commission pour les PME en encourageant l'application du principe "penser d'abord aux petits" dans toutes les initiatives et tous les programmes communautaires; proposer des mesures pour une participation plus efficace des PME au processus de normalisation européen et participer activement à leur mise en œuvre; passer en revue les règles et les pratiques concernant les marchés publics en tenant compte des besoins spécifiques des PME afin de faciliter leur accès à ces marchés et aux pratiques y afférentes;
Ensure that the "Think Small First" approach is the guiding principle, while bearing in mind the three pillars of sustainable development when assessing the impact of existing and forthcoming legislation on SMEs at the Community level; bring forward specific proposals for reducing the burden of EU regulation on SMEs through its programme of simplification, and assessing administrative burdens using the EU common methodology; Bring forward specific provisions to encourage SME growth and development, such as longer transition periods, reduced fees, simplified reporting requirements and exemptions; Ensure that this approach takes into account all SMEs, traditional enterprises as well as enterprises with high growth potential ("gazelles"); Improve the role of the SME Envoy in fostering the application of the "Think Small First" principle in all Community initiatives and programmes; Propose measures for more efficient participation of SMEs in the European standardisation process and take an active part in the implementation; Review the public procurement rules and practices, taking into account the specific needs of SMEs, in order to facilitate their access to public procurement markets and practices;

La Commission attachera beaucoup d'importance à cet aspect lorsqu'elle évaluera la proportionnalité et la légalité des décisions prises par les ARN au regard des objectifs d'action énoncés à l'article 8 de la directive "Cadre".
This will be an important factor in any assessment by the Commission of the proportionality and legality of proposed decisions by NRAs, taking into account the policy objectives laid down in Article 8 of the framework Directive.

La Commission continuera à surveiller la situation budgétaire en Italie et évaluera les mesures lorsqu'elles auront été adoptées".
The Commission will continue to monitor the budgetary situation in Italy and will assess measures when they are adopted".