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Traduction de «l’ue la sécurité serait compromise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La conférence intergouvernementale (CIG) et l'élargissement de l'UE : les effets sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en Europe, et les implications pour le Canada

The Inter-Governmental Conference and European Union Enlargement: The Effects on the EU's Common Foreign and Security Policy and Implications for Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si le soutien financier de l’Union au titre du FEAMP était versé à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, laquelle relève de l’intérêt public.

The achievement of the objectives of the CFP would be undermined if Union financial support under the EMFF were disbursed to operators who, ex ante, did not comply with requirements related to the public interest of conservation of marine biological resources.


Des actions doivent être prises dès maintenant pour prévenir une dérive vers une situation où les infractions au droit communautaire resteraient impunies et où la confiance dans le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromise.

Action is needed now to avoid a drift towards a situation where breaches of Community law go unchallenged and confidence in the operation of the Internal Market is undermined.


Les mesures à adopter en cas d'urgence sont limitées à celles en l'absence desquelles la réalisation des objectifs motivant l'établissement des mesures de conservation, conformément à la directive visée au paragraphe 1, et aux intentions des États membres, serait compromise.

The measures to be adopted in a case of urgency shall be limited to those in the absence of which the achievement of the objectives associated with the establishment of the conservation measures in accordance with the Directives referred to in paragraph 1 and the Member State's intentions, is in jeopardy.


Les CCP ne devraient pas abaisser leurs marges bénéficiaires à un niveau où leur sécurité serait compromise par un environnement très concurrentiel.

CCPs should not reduce their margins to a level that compromises their safety as a result of the existence of a highly competitive environment.


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5. Lorsqu'un membre d'un réseau auquel appartient le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public fournit l'un des services autres que d'audit, visés aux paragraphes 1 et 2, à une entreprise enregistrée dans un pays tiers et soumise au contrôle de l'entité d'intérêt public contrôlée, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit concerné apprécie si son indépendance serait compromise par cette prestation de services du membre du réseau.

5. When a member of a network to which the statutory auditor or the audit firm carrying out a statutory audit of a public-interest entity belongs provides any of the non-audit services, referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, to an undertaking incorporated in a third country which is controlled by the audited public-interest entity, the statutory auditor or the audit firm concerned shall assess whether his, her or its independence would be compromised by such provision of services by the member of the network.


L’efficacité des règles relatives à l’assemblée générale des membres des organismes de gestion collective serait compromise en l’absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l’assemblée générale.

The effectiveness of the rules on the general assembly of members of collective management organisations would be undermined if there were no provisions on how the general assembly should be run.


Des actions doivent être prises dès maintenant pour prévenir une dérive vers une situation où les infractions au droit communautaire resteraient impunies et où la confiance dans le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromise.

Action is needed now to avoid a drift towards a situation where breaches of Community law go unchallenged and confidence in the operation of the Internal Market is undermined.


(73) la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur vitivinicole; les dispositions relatives aux primes d'abandon définitif de superficies viticoles ne doivent pas faire obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales aux mêmes fins;

(73) the establishment of a single market would be jeopardised by the granting of certain aids; the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the common market should therefore apply in the common market organisation for wine; the provisions on premiums for the permanent abandonment of wine-growing should not of themselves preclude the granting of national aid for the same ends;


(28) considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun devraient s'appliquer à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

(28) Whereas the establishment of a single market would be jeopardised by the granting of certain aids; whereas, therefore, the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the common market should apply in the common market organisation for milk and milk products;


(21) considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et d'interdire celles qui sont incompatibles avec le marché unique soient rendues applicables dans le secteur du riz;

(21) Whereas the completion of a single market based on a common price system would be jeopardized by the granting of certain aids; whereas, therefore, the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the single market should be made to apply to rice;




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Date index: 2025-03-12
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