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ASSIFONTE
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Commissaire de l'UE chargé du commerce
Commissaire de l'UE chargée du commerce
Commissaire de l'Union européenne chargé du commerce
Commissaire de l'Union européenne chargée du commerce
Commissaire européen chargé du commerce
Commissaire européenne chargée du commerce
Gène inséré
Gène thérapeutique introduit
PCRD
Pays ayant introduit une demande d'adhésion
Programme-cadre de recherche de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
État ayant introduit une demande d'adhésion
État de l'UE
État demandeur
État membre de l'UE
État membre de l'Union européenne

Traduction de «l’ue introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]

European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]


programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]

European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]


État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

member state of the European Union | EU member state | EU state


Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE [ ASSIFONTE | Association de l'industrie de la fonte de fromage de la CEE ]

Association of the Processed Cheese Industry in the EU [ Association of the Processed Cheese Industry ]


Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE

Association of the Processed Cheese Industry in the EU


État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion

applicant country | applicant State


gène inséré | gène thérapeutique introduit

inserted gene


marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté

goods brought into the customs territory of the Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62018TN0016 - EN - Affaire T-16/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU // Recours introduit le 17 janvier 2018 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU // (Affaire T-16/18)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62018TN0016 - EN - Case T-16/18: Action brought on 17 January 2018 — Activos e Inversiones Monterosso v SRB // Action brought on 17 January 2018 — Activos e Inversiones Monterosso v SRB // (Case T-16/18)


Affaire T-16/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 — Activos e Inversiones Monterroso/CRU

Case T-16/18: Action brought on 17 January 2018 — Activos e Inversiones Monterosso v SRB


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0729 - EN - Affaire C-729/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique // Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique // (Affaire C-729/17)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0729 - EN - Case C-729/17: Action brought on 22 December 2017 — European Commission v Hellenic Republic // Action brought on 22 December 2017 — European Commission v Hellenic Republic // (Case C-729/17)


Affaire C-729/17: Recours introduit le 22 décembre 2017 — Commission européenne / République hellénique

Case C-729/17: Action brought on 22 December 2017 — European Commission v Hellenic Republic


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Afin d'éviter des "normes doubles" (c'est-à-dire un ensemble d'exigences introduites par la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (DSGP), et une autre série introduite par la proposition à l'examen), et afin d'assurer le plus haut niveau possible de protection introduite par la proposition à l'examen, les articles 14 à 23 de la proposition devraient également s'appliquer aux produits définis à l'article 2, point (a), de la directive 2001/95/CE.

In order to avoid having “double standards” (i.e. a set of requirements introduced by Directive 2001/95/EC, and another set introduced by the present proposal) and to ensure the higher level of protection as guaranteed by this proposal, Articles 14 to 23 of the proposal should also apply to products defined in Article 2(a) of Directive 2001/95/EC.


Afin d'éviter des "normes doubles" (c'est-à-dire un ensemble d'exigences introduites par la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (DSGP), et une autre série introduite par la proposition à l'examen), et afin d'assurer le plus haut niveau possible de protection introduite par la proposition à l'examen, cette exemption devrait être supprimée.

In order to avoid having “double standards” (i.e. a set of requirements introduced by Directive 2001/95/EC (General Product Safety Directive), and another set introduced by the present proposal) and to ensure the higher level of protection introduced by this proposal, this exemption should be deleted.


· Afin d'éviter des "normes doubles" (c'est-à-dire un ensemble d'exigences introduites par la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (DSGP), et une autre série introduite par la proposition à l'examen), et afin d'assurer le plus haut niveau possible de protection introduite par la proposition à l'examen, l'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 2, du règlement devraient être supprimée.

§ In order to avoid having “double standards” (i.e. a set of requirements introduced by Directive 2001/95/EC on general product safety (GPSD), and another set introduced by the present proposal) and to ensure the higher level of protection introduced by this proposal, the exemption stipulated in Article 13 (2) of the Regulation should be deleted.


|| Introduites || Reçues || Introduites || Reçues || Introduites || Reçues || Introduites || Reçues

|| issued || received || issued || received || issued || received || issued || received


D. considérant que les poursuites pénales dans le contexte desquelles M. Cappato a introduit sa requête concernent des tiers,

D. whereas the legal proceedings in connection with which Mr Cappato's request has been made were brought against third parties,


— vu la requête en défense des privilèges et immunités introduite par M. Marco Cappato le 11 juin 2003 et annoncée en séance le 3 juillet 2003, requête relative à une saisie de documents et d'autres objets effectuée par un juge d'un tribunal de grande instance français dans le cadre de poursuites pénales visant des tiers,

− having regard to a request for the defence of privileges and immunities in connection with a seizure of documents and other items made by an investigating judge of a French Tribunal de Grande Instance in connection with criminal proceedings brought against third parties, submitted by Marco Cappato on 11 June 2003 and announced in plenary sitting on 3 July 2003,




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l’ue introduit ->

Date index: 2025-05-23
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