Traduction de «l’ue garantit déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'appareil judiciaire islandais est de grande qualité et le pays veille en permanence au renforcement du niveau élevé de protection des droits fondamentaux qu'il garantit déjà.
The country's judicial system continues to be of a high standard, and Iceland is ensuring the continuous strengthening of its already high level of protection on fundamental rights.

Même si la législation de l’UE garantit déjà aux réfugiés le même accès au marché du travail qu’aux ressortissants de l’UE, des politiques actives du marché du travail – générales, mais aussi ciblées – resteront nécessaires pour faciliter leur participation au marché du travail.La Commission se félicite du fait que certains États membres (tels que la Belgique, l’Italie, la Roumanie) aient ouvert l’accès à leur marché du travail bien avant le délai de neuf mois prévu dans la directive sur les conditions d’accueil.
Even if EU law already provides for refugees to have the same access to the labour market as nationals, active labour market policies – mainstreamed as well as targeted - will remain necessary to facilitate their labour market participation.TheCommission welcomes the fact that some Member States give access to the labour market much earlier than the nine-month deadline in the Reception Conditions Directive (e.g. in Belgium, Italy, Romania).

En cas de défaillance bancaire, la législation de l'UE garantit déjà une protection de tous les dépôts à hauteur de 100 000 euros dans le cadre des systèmes nationaux de garantie des dépôts.
EU legislation already ensures that all deposits up to €100 000 are protected, through their national deposit guarantee scheme (DGS), in case of a bank failure.

Le plan de gestion contient toutes les définitions pertinentes sur les pêcheries concernées et garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement aux 100 navires déterminés auxquels l'Italie a déjà accordé l'autorisation de pêcher.
The management plan sets out all relevant definitions on the fisheries concerned and guarantees no future increase of the fishing effort, as fishing authorisations will be issued to specified 100 vessels that are already authorised to fish by Italy.

En conséquence, le règlement financier de l'Union garantit déjà que toutes les dépenses de l'Union, y compris celles engagées dans les domaines de la recherche, de la coopération au développement et de la santé publique, respectent la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.
The EU Financial Regulation therefore already ensures that all EU expenditure, including in the areas of research, development cooperation and public health, must respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.

Cette semaine, nous avons actualisé le règlement qui est la partie de notre système qui garantit déjà la coopération et qui garantit déjà qu’en cas d’urgence, on ne peut refuser des soins de santé dans un autre État membre.
This week, we actually updated the regulation that is the part of our system that already ensures cooperation and already ensures that, if there is an urgent need, health care cannot be refused in another Member State.

Je dois vous dire qu'il existe aussi une directive, la Directive 2000/43/EC, qui garantit déjà l'application du principe de l’égalité des traitements sans discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans le secteur de l'emploi, le secteur social et celui de l'enseignement, ainsi que sur le plan de la fourniture de biens et services et de l’accès à ceux-ci, et qui s'applique aussi aux Roms.
I should tell you that there is also a directive, Directive 2000/43/EC, which already guarantees the application of the principle of equal treatment, with no differentiation between race or ethnic origin in the employment, social, and educational sectors and in access to and supply of goods and services, which also applies to the Roma.

La coopération entre les États membres de l’UE et entre ceux-ci et les pays tiers est déjà une réalité, qui pourrait être encouragée et encore développée, mais qui garantit déjà le respect de la souveraineté de chaque pays, pour les travailleurs et leurs droits (garantissant l’harmonisation sociale, en particulier, au travers de l’application des conditions les plus favorables), et pour les droits des usagers.
Cooperation between the EU Member States and between those states and other countries is already a reality, a reality that could be further encouraged and developed but which already ensures respect for each country’s sovereignty, for workers and their rights (guaranteeing social harmonisation, in particular, by the application of the most favourable conditions), and for the rights of users.

6. convient avec la Commission que, dans le choix des projets, le critère du retour sur investissement doit s'appliquer en tenant pleinement compte des niveaux locaux et régionaux d'activité économique et de l'offre structurelle existante; reconnaît, dans ce contexte, que les partenariats public-privé en matière d'investissement ne sont possibles que là où le niveau d'activité économique garantit déjà un retour sur investissement rémunérateur et où ces partenariats public-privé sont établis de manière transparente et répondent au principe de la rentabilité économique, conformément aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg;
6. Agrees with the Commission that in project selection the criterion of return on investment should be applied by taking fully into account local and regional levels of economic activity and existing structural provision. Recognises in this context that public-private investment partnerships are only feasible where levels of economic activity already guarantee a commercial return on investment, and PPPs of the type concerned proceed in a transparent manner consistent with the principle of economic profitability within the meaning of the Lisbon and Göteborg strategies.

De l'avis de votre rapporteur, il n'est pas nécessaire de faire figurer les opérations non inscrites au bilan dans l'annexe, étant donné que la disposition de l'IAS 1 concernant la présentation des états financiers garantit déjà la mise à disposition, par la société, d'informations déterminantes en quantité suffisante.
Your rapporteur considers that the inclusion of off-balance sheet transactions in the notes is not necessary, since the rules of IAS 1, Presentation of Financial Statements, already give a sufficient guarantee that information relevant to decision-making is disclosed by the companies.