Traduction de «l’ue doivent s’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

s'assurer une place dans l'histoire
place oneself on record | put oneself on record

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

régime d'assurance-salaire en cas d'invalidité de longue durée | R. A. S. I. L. D. | régime invalidité de longue durée | régime ILD
long term disability plan | long-terme disability plan | LTD plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les distributeurs de produits d’assurance vendant de tels produits doivent s’assurer que le produit est adéquat en ce qui concerne la situation financière du client, ses objectifs d’investissement et son expérience dans le domaine d’investissement.
Insurance distributors selling such products have to make sure that the product is suitable with regard to the customer's financial situation, investment objectives and experience in the investment field.

Les États membres de l’UE doivent s’assurer que les personnes morales (par exemple les sociétés et les associations) peuvent être tenues pour responsables à la place des individus (personnes physiques) et doivent appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des personnes morales.
EU countries must ensure that legal entities (e.g. companies and associations) can be held liable as an alternative to individuals (natural persons), and apply effective, proportionate and dissuasive sanctions on legal persons.

88. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
88. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
93. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

Les États membres doivent s’assurer que les navires mouillant dans des ports de leurs juridictions sont munis d’un certificat d’assurance.
Member States shall ensure that ships anchored in ports under their jurisdiction have a certificate of insurance.

Les opérateurs de système de test mode S qui doivent réaliser des essais temporaires exigeant une situation sans conflit doivent donc assurer une coordination bilatérale appropriée avec les autres opérateurs de système de test mode S.
Mode S test systems operators who need to conduct temporary trials necessitating a conflict free situation should therefore ensure proper bilateral coordination with other Mode S test system operators.

(b) Les personnes visées au point 1a) i), conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) doivent s'assurer auprès d'un organisme d'assurance et les personnes visées au point 1a) ii) s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé).
(b) The persons referred to in paragraph 1(a)(i) shall , in accordance with the provisions of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act) take out insurance with a health care insurer, and the persons referred to in paragraph 1(a)(ii) shall register with the College voor zorgverzekeringen (Health Care Insurance Board).

(2) les partenaires sociaux doivent s'assurer activement que les demandeurs d'emploi bénéficient d'un même accès au marché du travail et doivent remédier à toute situation contraire à ce principe;
(2) The Social Partners must actively ensure that employment seekers have equal access to the labour market and redress any situations where this is not the case;