Traduction de «l’ue doit enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, une mesure constitue une « aide d’État » si quatre conditions cumulatives sont réunies : - il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; - cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les Etats membres ; - elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et, enfin, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (29)
According to EU law, as interpreted by the Court of Justice, a measure will constitute ‘State aid’ if four cumulative conditions are met: there must be an intervention by the State or through State resources; the intervention must be liable to affect trade between Member States; it must confer an advantage on the recipient; and, lastly, it must distort or threaten to distort competition.

Le rapporteur partage les conclusions du Conseil du 5 juin 2003 lors que ce dernier affirme que, à la condition que le financement d'EGNOS soit garanti, ce programme doit être certifié pour pouvoir être utilisé par l'aviation, il doit être opérationnel dès que possible et permettre une disponibilité de service à long terme. Enfin, EGNOS doit être utilisé à la fois comme un système précurseur de GALILEO et comme un instrument permettant à GALILEO de s'implanter rapidement sur le marché des services de radionavigation par satellite.
Your rapporteur agrees with the conclusions of the Transport Council of 5 June 2003, namely that, providing EGNOS funding is guaranteed, the programme should be certified for aviation use, that it should become operational as soon as possible and allow for service availability in the long term and, finally, that EGNOS should be used both as a precursor to Galileo and as an instrument enabling Galileo to penetrate rapidly the market for satellite radio navigation services.

Le rôle des partenaires sociaux doit être renforcé, le processus doit être annoncé de manière à accroître la sensibilisation d'autant de citoyens et d'agences que possible ainsi que, bien entendu, celle de cette Assemblée et des parlements nationaux. La dimension territoriale de la stratégie doit être développée sous forme de plans locaux et régionaux pour l'emploi, la société civile doit être encouragée à agir et, enfin, les organes parlementaires doivent s'impliquer davantage dans le processus.
The social partners need an enhanced role, the procedure needs to be advertised in order to increase awareness among as many citizens and agencies as possible and, of course, in the European and national parliaments, the territorial dimension of the strategy needs to be developed in the form of regional and local employment plans, civil society needs to be galvanised into action and, finally, parliamentary bodies need to be more involved in the procedure.

Ensuite, je crois que ce drame doit nous inciter, à l'échelle mondiale, à nous conformer aux prescriptions établies pour la "décennie contre les risques naturels" et que, dans ce cadre, l'Union européenne doit encore davantage jouer son rôle. Nous devons enfin profiter de cette occasion pour contraindre l'ensemble des forces politiques, et particulièrement les parties en conflit, à garantir l'acheminement des secours aux personnes sinistrées et aux réfugiés.
Furthermore, I think that this tragedy must encourage everyone to respect the requirements drawn up for the ‘ten-year action against natural risks’ and that the European Union must play a greater role in this. Finally, we must seize this opportunity to compel all political forces, and particularly those that are at conflict, to guarantee that help is provided to displaced people and refugees.

Ce qui importe le plus, enfin, c'est que Commission et Parlement s'accordent à considérer que le point de référence politique central de la problématique de la gouvernance doit rester l'aspect de la légitimation démocratique, à laquelle l'aspect de l'efficacité - bien que d'une extrême importance - doit cependant rester subordonné.
What ultimately counts is the fact that the Commission and Parliament agree that democratic legitimacy must remain the central political point of reference in the issue of governance, and that efficiency, although also extremely important, must remain a secondary consideration.

Ce monde rural doit en effet jouer au maximum ses atouts, conformément aux objectifs de modernisation, de valorisation et de professionnalisation (cf point 1) ; il doit s'ouvrir et développer une image et une capacité d'accueil pour renforcer son tissu humain et socio-économique (cf point 2) ; enfin, il doit gérer, préserver, valoriser un patrimoine naturel d'exception. Il crée une dynamique de solidarité pour cela, il s'appuie sur l'animation, l'innovation, la créativité et le développement de nouvelles complémentarités (cf point 3).
The countryside must make the most of its advantages, in line with the goals of modernisation, development and greater professionalism (see point 1). It must open up and develop an image and accommodation capacity to strengthen its human and socio-economic fabric (see point 2) and it must manage, conserve and develop its exceptional natural heritage by creating dynamic solidarity based on encouragement, innovation, creativity and the development of further complementarities (see point 3).

En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.
These amendments introduce measures intended to make it possible to draw up reliable forecasts for the market based on thorough assessment of the means of production; to establish regulatory funds in all Member States, supported by Community aid, so that any pig producer in the European Union, whether breeder or fattener, who wants to join can do so in return for a commitment to stabilise output for five years; to establish conditions for the cofinancing of these funds by producers or their producer associations and by the European Union in order to encourage producers to join; to adjust the aid payments from these funds during periods of crisis and finally, to commit Member States to adopting, together with the Commission, the measures which appear to them to be best suited to restoring the balance of the markets in the event of a crisis. This effort to firm up the market must take into account developments in production in each Member State and must have a bearing on producers who do not join the regulatory funds.

En termes de mesures d'accompagnement (dont le montant équivaut à 24,9 millions d'euros), l'Italie doit restituer 11,5 millions d'euros suite à des défaillances relatives à l'application du système de gestion et de contrôle ainsi que de la qualité des contrôles sur place ; l'Espagne doit rembourser 7,2 millions d'euros à cause de la non-application du SIGC et 0,7 millions d'euros pour des inspections de mauvaise qualité ; enfin, l'Irlande doit rembourser 4,8 millions suite à la non éligibilité d'aides perçues relatives au boisement.
As for accompanying measures (total equivalent to 24.9 euro million), Italy has to repay 11.5 euro million for failure to apply the IACS system and the poor quality of on-the-spot checks; Spain has to repay 7.2 euro million for non-application of IACS and 0.7 euro million for poor quality inspections; lastly, Ireland has to repay 4.8 euro million for non-eligibility of aid paid for afforestation.

La CE - 3 - participe à ce rapatriement pourvu que certaines conditions soient respectées : il doit s'agir d'un retour volontaire, il doit y avoir accord des deux pays en cause, le rapatriement doit être placé sous la tutelle du Haut Commissariat aux Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), enfin il doit aller de pair avec une aide économique sur place.
The Community helps with repatriation on condition that (i) return is voluntary, (ii) both countries concerned are in agreement, (iii) repatriation is supervised by the UNHCR, and (iv) it is backed up by on-the-spot economic assistance.

La CE participe à ce rapatriement pourvu que certaines conditions soient respectées : il doit s'agir d'un retour volontaire, il doit y avoir accord des deux pays en cause, le rapatriement doit être placé sous la tutelle du Haut Commissariat aux Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), enfin il doit aller de pair avec une aide économique sur place.
The Community helps with repatriation on condition that (i) return is voluntary, (ii) both countries concerned are in agreement, (iii) repatriation is supervised by the UNHCR, and (iv) it is backed up by on-the-spot economic assistance.