Traduction de «l’ue concerné faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes
type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents

faute délibérée | faute intentionnelle
deliberate tortious intent

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]
TRIMs [ trade-related investment measures ]

communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires
communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues

assurer la liaison avec les organismes concernés par la gestion des aérodromes
communicate with agencies involved in management of airfields | maintain relationships with departments concerned with airfield management | liaise with relevant agencies involved in airfield management | support management of airfield by liaising with relevant agencies

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]

Dans le but de produire un effet dissuasif, le résumé publié comporte le nom de la personne responsable de la faute, une brève description de la faute, le programme concerné et la durée de l'exclusion et/ou le montant des sanctions financières.
In order to ensure a deterrent effect, the summary published shall include the name of the person responsible for the misconduct, a short description of that misconduct, the programme concerned and the duration of the exclusion and/or the amount of the financial penalties.

Il faut adopter une feuille de route opérationnelle pour la mise en œuvre de ces instruments et il faut un changement de discours: à ce sommet, tous les États membres de la zone euro doivent convenir clairement d'une communautarisation suffisante des dettes nationales afin de mettre un terme à toute spéculation concernant les orientations futures de la zone euro.
A practical roadmap for introducing these instruments must be adopted and a change in rhetoric is needed: at this summit, all eurozone members must clearly agree to enough Europeanisation of national debt to end any speculation about the future path that the eurozone will take.

Selon l’avis de l’EFSA, il faut considérer que tous les poissons sauvages capturés en eau de mer ou en eau douce sont susceptibles de contenir des parasites viables supposant un risque pour la santé humaine si ces produits sont destinés à être consommés crus ou pratiquement crus; cependant, lorsque les données épidémiologiques montrent que les lieux de pêche ne présentent pas de risque sanitaire en ce qui concerne la présence de parasites, les autorités compétentes peuvent adopter des mesures nationales accordant une dérogation à l’obligation de traitement de congélation pour les produits de la pêche issus de captures de poissons sauvages.
Though the EFSA Opinion indicates that all wild caught seawater and freshwater fish must be considered at risk of containing viable parasites of human health hazard if these products are to be eaten raw or almost raw, in the case that epidemiological data show that the fishing grounds do not represent a health hazard with regard to the presence of parasites, the competent authority may adopt national measures which authorise an exemption from the required freezing treatment on fishery products derived from wild catches.

Deux types de responsabilité sont concernés: la responsabilité sans faute, en vertu de laquelle les opérateurs sont tenus de réparer les dommages environnementaux dont ils sont reconnus responsables même s’ils ne sont pas en faute (cela concerne un certain nombre d’activités dangereuses énumérées dans la directive, y compris le rejet de polluants dans l’eau ou dans l’air, les activités industrielles et agricoles soumises à une autorisation au titre de la directive sur la réduction et la prévention intégrées de la pollution, les opérations de gestion des déchets, la production, le stockage, l’utilisation et le rejet de substances chimiques dangereuses, ainsi que le transport, l’utilisation et la dissémination d’organismes génétiquement modifiés) et la responsabilité avec faute, qui s’applique aux autres activités professionnelles; dans ce cas, les opérateurs ne sont tenus de réparer le dommage causé à l’environnement que s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute.
Two types of liability are involved: strict liability where operators are bound to remedy environmental damage they have caused even if they are not at fault (this concerns a number of dangerous activities listed in the directive, including the release of pollutants into water, sea or into the air, industrial and agricultural activities requiring permits under the Integrated Pollution Prevention and Control Directive, waste management operations, the production, storage, use and release of dangerous chemicals, and the transport, use and release of genetically modified organisms); and fault-based liability for other professional activities, where operators must be proved to be at fault before they are obliged to remedy environmental damage.

La Commission dispose d’un délai de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la notification de la concentration pour décider de traiter elle-même le cas conformément au présent règlement ou renvoyer tout ou une partie de celui-ci aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné (faute de décision, le cas est réputé avoir été renvoyé au pays concerné).
The Commission has 65 working days following the notification of the concentration within which to decide whether to deal with case itself under this regulation or to refer the whole or part of the case to the competent authorities of the EU country; if the Commission fails to adopt a decision the case is considered to have been referred to the EU country in question.

Faute d'un dispositif approprié de vérification de la solvabilité et d'un contrôle adapté, et faute de procédures administratives et comptables et de mécanismes d'audit interne adéquats, la Commission ne peut être certaine que les autres exigences de la directive 73/239/CEE concernant la situation financière des entreprises d'assurance sont totalement respectées.
Without adequate arrangements for solvency verification, as well as adequate auditing, administrative and accounting procedures and internal control mechanisms, the Commission cannot be certain that other requirements of Directive 73/239/EEC, concerning an insurance undertaking's financial position are being fully respected.

La Commission propose que, dans le courant de 2001, les États membres et la Commission définissent ensemble les tâches à entreprendre dans chacun des domaines concernés: lesquels peuvent faire l'objet d'un examen par les pairs ou d'un échange de bonnes pratiques - Où faut-il comparer les progrès réalisés et avec quels niveaux de référence - Quels domaines nécessitent-ils des indicateurs - Où faut-il définir de nouveaux indicateurs - Comment les États membres examineront-ils les développements susceptibles d'être positifs à l'avenir - Dans le même temps, il conviendra d'analyser la manière dont l'éducation et la formation sont prises en compte, par exemple, dans le processus de Luxembourg ou dans le rapport de synthèse annuel de la Commission. De même, les discussions seront certainement influencées positivement par les activités en cours au niveau communautaire, telles que le débat concernant le Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.
The Commission suggests that during the year 2001 Member States and the Commission should together define what work should be undertaken in each of the areas concerned - which are suitable for peer review or the exchange of good practice, where progress should be compared against which benchmarks, which areas need indicators, where new indicators should be defined, the way in which Member States will take a view about developments likely to be positive in the future. At the same time, consideration will need to be given to the way in which education and training are represented within (say) the Luxembourg process, or the Commission's annual Synthesis Report; just as continuing activity at EU level, such as the debate on the Memorandum on Lifelong Learning, will surely provide very valuable contributions to the discussions.

5. En ce qui concerne le premier titre du paragraphe 4 - la représentation de la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questions intéressant particulièrement l'UEM - le Conseil estime que, s'il faut tenter de parvenir rapidement à des solutions pragmatiques avec nos partenaires internationaux, il faut aussi les développer à terme dans le respect des principes suivants :
5. As regards the first indent of paragraph 4 - the representation of the Community at international level as regards issues of particular relevance to EMU - the Council believes that, while trying to reach early solutions pragmatically with international partners, these solutions should be further developed over time adhering to the following principles:

Il faut que ces programmes soient les leurs. - 4 - - il convient de veiller à ce que l'ajustement structurel ne passe pas à côté de l'essentiel : le développement concerne l'homme et son épanouissement. Il faut donc prendre en compte, dès le stade de la conception, la dimension sociale que comporte tout effort d'ajustement afin notamment de réduire des effets éventuellement néfastes pour les couches de la population les plus vulnérables et de promouvoir à la fois les objectifs de croissance économique et d'équité sociale; - l'ajustement structurel ne peut se réaliser, sous peine d'explosions sociales, en deux ou trois ans. Il faut donc veiller à ce que le rythme de mise en oeuvre des réformes soit compatible avec les capacités et les ressources de chaque pays, avec ses objectifs de développement et qu'il soit supportable pour les populations; - s'il convient de s'assurer que les politiques sectorielles s'articulent de manière cohérente avec les mesures macroéconomiques d'ajustement structurel, il faut que ces dernières ne s'opposent pas à la poursuite des objectifs prioritaires de nombreux pays africains, notamment l'objectif de la sécurité alimentaire.
It is important, therefore, from the stage of planning any adjustment measure, to take into account its social dimension, particularly in order to reduce any negative effects it may have on the most vulnerable sections of the population and to promote simultaneously the objectives of economic growth and social justice; - structural adjustment cannot be carried out in the space of two or three years without causing a social explosion; we must therefore ensure that the rate at which reforms are implemented is compatible with the capacities and resources of each country and its development objectives, and is bearable for its people; - although we must ensure that sectoral policies are dovetailed coherently with macroeconomic structural adjustment measures, the latter must not prevent the pursuit of what are priority objectives for numerous African countries, in particular the objective of food security.