Vertaling van "l’ue ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE [ ASSIFONTE | Association de l'industrie de la fonte de fromage de la CEE ]
Association of the Processed Cheese Industry in the EU [ Association of the Processed Cheese Industry ]

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE
Association of the Processed Cheese Industry in the EU

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité comme ayant participé, ayant été directement associées ou ayant apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015); ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action ou la RCSNU 2231 (2015) ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action ou avec ladite résolution; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres, ou ayant été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d'entités désignées; ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe III;
other persons and entities designated by the Security Council as having engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the JCPOA or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015); having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA or UNSCR 2231 (2015); having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, or having been owned or controlled by designated persons or entities, as listed in Annex III;

des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité comme ayant participé, ayant été directement associées ou ayant apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action global commun (ci-après dénommé le “plan d'action”), ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015); ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action ou la RCSNU 2231 (2015) ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action ou avec ladite résolution; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres; ces personnes sont énumérées à l'annexe III;
other persons designated by the Security Council as having engaged in, directly associated with, or provided support for, Iran's proliferation-sensitive nuclear activities undertaken contrary to Iran's commitments in the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) or the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in the procurement of prohibited items, goods, equipment, materials and technology specified in the statement attached to Annex B to UNSCR 2231 (2015); having assisted designated persons or entities in evading or acting inconsistently with the JCPOA or UNSCR 2231 (2015); having acted on behalf or at the direction of designated persons or entities, as listed in Annex III.

Tout ce que nous disent les rapports de l'UE ayant fait l'objet d'une fuite et les informations divulguées par la presse, c'est que les coûts vont augmenter.
Everything we're hearing from leaked EU reports, from news reports, is that the costs are going to be higher.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Concernant les importations en provenance de l’Indonésie, dont la TLF est supérieure ou égale à 13, il a été procédé à un ajustement correspondant à la différence de prix entre les ventes des produits de l’industrie de l’Union ayant une TLF de 13 et celles ayant une TLF de 0, afin de comparer les produits ayant une TLF de 13 en provenance de l’Indonésie aux produits ayant une TLF de 0 fabriqués et mélangés dans l’Union.
For imports from Indonesia, which are at a CFPP of 13 or above, an adjustment was made, being the difference in price between the Union industry’s sales of CFPP 13 and the Union industry’s sales of CFPP 0, in order to compare the CFPP 13 and above from Indonesia with the CFPP 0 manufactured and blended in the Union.

Dispositifs de chauffage des locaux par chaudière à combustible ayant une puissance thermique nominale ≤ 70 kW et dispositifs de chauffage mixtes par chaudière à combustible ayant une puissance thermique nominale ≤ 70 kW, à l’exception des chaudières de type B1 ayant une puissance thermique nominale ≤ 10 kW et des chaudières de type B1 mixtes ayant une puissance thermique nominale ≤ 30 kW:
Fuel boiler space heaters with rated heat output ≤ 70 kW and fuel boiler combination heaters with rated heat output ≤ 70 kW, with the exception of type B1 boilers with rated heat output ≤ 10 kW and type B1 combination boilers with rated heat output ≤ 30 kW:

Les flux d’investissements étrangers directs (IED) ont connu une évolution dynamique entre 2006 et 2009, caractérisée par un rééquilibrage important des flux d’investissement, qui sont passés d’un solde de -17,8 milliards d’euros en 2006 (l’UE ayant investi 16,2 milliards d’euros et le Japon ayant désinvesti 1,6 milliard d’euros) à un solde positif de 1,1 milliard d’euros en 2009 (l’UE ayant désinvesti 23 millions d’euros et le Japon ayant désinvesti 1,15 milliard d’euros).
The trend in flows of FDI was quite dynamic between 2006 and 2009, with a substantial rebalancing of investment flows, from a balance of €-17.8 billion in 2006 (the EU invested €16.2 billion and Japan disinvested €1.6 billion) to a positive balance of €1.1 billion in 2009 (the EU disinvested €23 million and Japan disinvested €1.15 billion).

8. Manuscrits ayant plus de 100 ans et incunables, isolés ou en collection. 9. Livres ayant plus de 200 ans d'âge isolés ou en collection. 10. Archives de toute nature, quel que soit leur support, ayant plus de 50 ans d'âge. 11. Collections et spécimen pour collections de philatélie. 12. Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique. 13. Véhicules à moteur ayant plus de 75 ans d'âge.
Manuscripts more than 100 years old and incunabula, singly or in collections; 9. Books more than 200 years old, singly or in collections; 10. Archives of any kind, on any medium, more than 50 years old; 11. Philatelic collections and specimens; 12. Collections and specimens of fauna, flora, minerals or anatomy or of historical, archaeological, palaeontological, ethnographic or numismatic interest; 13. Motor vehicles more than 75 years old; 14. Antiques more than 100 years old.

Article 10 - Au paragraphe 1 premier alinéa et au paragraphe 2 sous a) et b), les termes «chef de famille», «n'ayant pas cette qualité», «n'ayant pas la qualité de chef de famille» et «ayant la qualité de chef de famille» sont respectivement remplacés par les termes «qui a droit à l'allocation de foyer», «n'ayant pas droit à cette allocation», «n'ayant pas droit à l'allocation de foyer» et «qui a droit à l'allocation de foyer».
Article 10 - In the first subparagraph of paragraph 1 and in paragraph 2 (a) and (b) the words : "entitled to the household allowance", "not entitled to the household allowance", "who is entitled to the household allowance", and "who is not entitled to the household allowance" shall be substituted for "head of household", "not head of household", "who is not head of household" and "who is head of household".

Il s'agit des aides suivantes : - 24.735.574 Ecus comme aide financière à 32 projets de recherche acier, incluant 8 projets pour un montant de 7.599.933 Ecus ayant des retombées environnementales; - 8.038.746 Ecus comme aide financière à 7 projets pilote/démonstration, y compris 1 projet pour un montant de 2.288.535 Ecus ayant un impact sur l'environnement; - 227.152 Ecus au financement de la partie de la réserve 1993 n'ayant pu être financée sur la dotation 1993 et ayant conservé sont intérêt technique; - 998.528 Ecus aux frais annexes consacrés à la diffusion et à la valorisation des résultats obtenus pour l'ensemble des programmes.
This aid involves: - ECU 24.735.574 as financial aid for 32 Steel Research projects, including 8 projects which have an environmental impact for a total of ECU 7.599.933; - ECU 8.038.746 as financial aid for 7 pilot/demonstration projects, including 1 project which has an environmental impact for a total of ECU 2.288.535; - ECU 227.152 for financing those projects of the 1993 reserve list that were unable to be totally financed under the 1993 grant and which are still of technical interest; - ECU 998.528 for additional costs involved in the diffusion and valorization of the results obtained in all the programmes.