Vertaling van "l’ue applique ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La GTA et les SNA assurés dans l’espace aérien du territoire auquel le traité s’applique, ainsi que dans tout autre espace aérien dans lequel les États membres appliquent le règlement (UE) n° [insérer le numéro du règlement de refonte sur le CUE] conformément à l’article 1er, paragraphe 4, dudit règlement satisfont aux exigences du présent règlement».
ATM/ANS provided in the airspace of the territory to which the Treaty applies, as well as in any other airspace where Member States apply Regulation (EC) No [Pb please insert the No of the recast SES Regulation] in accordance with Article 1(4) of that Regulation, shall comply with this Regulation".

b)une description et une délimitation des zones géographiques et administratives dans lesquelles le programme doit être appliqué ainsi qu’une description du statut de ces zones au regard de la présence des organismes nuisibles concernés.
(b)a description and demarcation of the geographical and administrative areas in which the programme is to be applied and a description of the status of those areas as regards the presence of the pests concerned.

une description et une délimitation des zones géographiques et administratives dans lesquelles le programme doit être appliqué ainsi qu’une description du statut de ces zones au regard de la présence des organismes nuisibles concernés.
a description and demarcation of the geographical and administrative areas in which the programme is to be applied and a description of the status of those areas as regards the presence of the pests concerned.

prennent les mesures nécessaires pour une large diffusion sur le site internet national officiel unique et par d'autres moyens appropriés des informations sur les conventions collectives applicables et les personnes à qui lesdites conventions s'appliquent ainsi que les conditions de travail et d'emploi qui doivent être appliquées par les prestataires de services d'autres États membres, conformément à la directive 96/71/CE; il convient à cet égard d'indiquer, dans la mesure du possible, des liens vers des sites existants et d'autres points de contact, notamment les partenaires sociaux compétents.
take the necessary measures to make generally available on the single official national website and by other suitable means information on which collective agreements are applicable and to whom they are applicable, and which terms and conditions of employment are to be applied by service providers from other Member States in accordance with Directive 96/71/EC, including where possible, links to existing websites and other contact points, in particular the relevant social partners.

Le règlement s'applique, ainsi que le prévoit son article 1, à la conception, à la production, à l'entretien et à l'exploitation de produits aéronautiques, aux personnels et organismes participant à la conception, à la production et à l'entretien de ces produits, aux personnels et organismes participant aux opérations en vol, à la conception, à l'entretien et à l'exploitation des aérodromes, ainsi qu'aux personnels et organismes y participant, ainsi qu'à la gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne (GTA/SNA) (services de gestion du trafic aérien, de météorologie aéronautique, d'informations aéronautiques, de communication, de navigation et de surveillance).
The regulation applies, pursuant to Article 1, to the design, production, maintenance and operation of aeronautical products and to personnel and organisations involved in design and maintenance, to personnel involved in the operation of aircraft, to the design and maintenance of airports and the relevant personnel, and lastly, to the ATM/ANS air traffic management and air navigation services (air traffic services, aviation meteorological services, aviation information services, communication, navigation and surveillance services).

3. exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; estime que cette intervention constitue le moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne;
3. Urges compliance with Article 14 of and Protocol No 26 annexed to the TFEU, under which public authorities are free to determine how the social housing sector is organised and funded and what types of household are eligible, with a view to meeting the needs of the local population and to ensuring a high level of quality, safety, affordability, equal treatment and the promotion of user rights; sees the intervention of public authorities here as a response to the shortcomings of the market, with the aim of ensuring universal access to decent, affordable housing in accordance with Articles 16, 30 and 31 of the European Social Charter;

3. exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; estime que cette intervention constitue le moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne; souligne que la politique européenne de la concurrence ne doit en aucun cas servir à affaiblir les services économiques d'intérêt général;
3. Urges compliance with Article 14 of and Protocol No 26 annexed to the TFEU, under which public authorities are free to determine how the social housing sector is organised and funded and what types of household are eligible, with a view to meeting the needs of the local population and to ensuring a high level of quality, safety, affordability, equal treatment and the promotion of user rights; sees the intervention of public authorities here as a response to the shortcomings of the market, with the aim of ensuring universal access to decent, affordable housing in accordance with Articles 16, 30 and 31 of the European Social Charter; points out that European competition policy should under no circumstances serve to undermine economic services of general interest;

Dans ce cas, le délai de remise des billets en euros de la catégorie 2 à l’autorité nationale compétente et des billets en euros de la catégorie mixte 3 et 4b à la BCN continue de s’appliquer, ainsi que spécifié dans le tableau.
In such case the time limit for handing category 2 euro banknotes to the competent national authority and mixed category 3 and 4b euro banknotes to the NCB still apply as specified in the table.

154. est pleinement conscient des principales priorités indiquées par la Commission et le partenariat pour l'adhésion, telles que les droits de l'homme, la liberté de religion, la question de Chypre, la protection des minorités ethniques et religieuses ainsi que la résolution des conflits frontaliers en cours; apprécie, en même temps, les mesures prises par la Turquie sur la voie de la négociation, et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre effectivement en pratique les réformes récemment adoptées; suggère, par conséquent, que soit envisagée une révision de la stratégie d'aide à la Turquie; demande instamment que, si la Commission augmente l'aide de pré-adhésion à la Turquie, celle-ci soit investie dans les objectifs prioritaires au regard des critères politiques de Copenhague, comme indiqué par la Commission, afin d'accélérer le développement de la Turquie vers une démocratie répondant aux normes européennes; demande à la Turquie de soutenir efficacement les pourparlers en cours pour le règlement rapide de la question de Chypre conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; confirme que la Commission applique ainsi la règle de l'égalité de traitement à l'égard des pays candidats;
154. Is fully aware of the main priorities indicated by the Commission and the Accession Partnership such as human rights, freedom of religion, the Cyprus issue, the protection of ethnic and religious minorities and the resolution of outstanding border disputes; appreciates at the same time the steps taken by Turkey towards addressing these issues on its way to negotiations and calls for further efforts for the effective application in practice of the reforms recently adopted; suggests, therefore, that a revised support strategy for Turkey could be considered; stresses that if pre-accession aid to Turkey is to be increased, this should be invested in priority objectives in the framework of the political criteria of Copenhagen, as indicated by the Commission, in order to speed up the development of Turkey towards a democracy according to EU standards; calls upon Turkey to support effectively the ongoing talks for an early settlement of the Cyprus issue in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; confirms that the Commission is in this way applying the rule of equal treatment of candidate countries;

146. est pleinement conscient des principales priorités indiquées par la Commission et le partenariat pour l'adhésion, telles que les droits de l’homme, la liberté de religion, la question de Chypre, la protection des minorités ethniques et religieuses ainsi que la résolution des conflits frontaliers en cours; apprécie en même temps les mesures prises par la Turquie sur la voie de la négociation et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre effectivement en pratique les réformes récemment adoptées; suggère par conséquent que soit envisagée une révision de la stratégie d'aide à la Turquie; demande instamment que si la Commission augmente l’aide de pré-adhésion à la Turquie, celle-ci soit investie dans les objectifs prioritaires, dans le cadre des critères politiques de Copenhague, comme indiqué par la Commission, afin d’accélérer le développement de la Turquie, vers une démocratie répondant aux normes européennes; demande à la Turquie de soutenir efficacement les pourparlers en cours pour le règlement rapide de la question de Chypre conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; confirme que la Commission applique ainsi la règle de l’égalité de traitement à l’égard des pays candidats;
146. Is fully aware of the main priorities indicated by the Commission and the Accession Partnership such as human rights, freedom of religion, the Cyprus issue, the protection of ethnic and religious minorities and the resolution of outstanding border disputes; appreciates at the same time the steps taken by Turkey towards addressing these issues on its way to negotiations and calls for further efforts for the effective application in practice of the reforms recently adopted, suggests, therefore, that a revised support strategy for Turkey could be considered; urges that if pre-accession aid to Turkey is to be increased, this should be invested in priority objectives in the framework of the political criteria of Copenhagen, as indicated by the Commission, in order to speed up the development of Turkey towards a democracy according to EU standards; calls upon Turkey to support effectively the ongoing talks for an early settlement of the Cyprus issue in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; confirms that the Commission is in this way applying the rule of equal treatment of candidate countries;