Vertaling van "l’ue 22 cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

lorsque cela sera justifié
where warranted

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela représente environ 8,5 % des directives relatives au marché intérieur [22], et constitue l'une des causes principales de la fragmentation du marché intérieur.
This represents around 8.5% of all Internal Market directives [22], and is a principal cause of fragmentation of the Internal Market.

3. Lorsque l’exploitant applique une méthode de surveillance alternative visée à l’article 22, il fournit une justification indiquant pourquoi il est techniquement impossible d’appliquer au minimum le niveau 1 pour un ou plusieurs flux majeurs ou mineurs ou pourquoi cela risque d’entraîner des coûts excessifs.
3. Where the operator applies a fall-back monitoring methodology referred to in Article 22, the operator shall provide: a justification as to why it is technically not feasible or would incur unreasonable costs to apply at least tier 1 for one or more major or minor source streams.

Cela est compatible avec le rôle de la Commission en tant qu'autorité chargée d'octroyer des licences obligatoires en vertu de l'article 22, et de fixer la rémunération adéquate concernant ces licences.
This is compatible with the role of the Commission as the authority charged with granting compulsory licences under Article 22 and with fixing appropriate remuneration for these licences.

1. Les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et, lorsque cela est possible, de l'harmonisation de ces séries et services ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3.
1. Implementing rules laying down technical arrangements for the interoperability and, where practicable, harmonisation of spatial data sets and services, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 22(3).

Je laisse à l'Assemblée le soin d'apprécier cela, mais en ce qui me concerne, je voterai contre afin d'être cohérent avec l'article 22.
I will leave it to the wisdom of the Assembly, but personally, I will vote against this in order to be consistent with Article 22.

Dans ce cas-ci, je vous recommande de voter en faveur des amendements 22 et 23, qui stipulent que les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport opérant au niveau international avec tous les risques que cela implique doivent être inclus dans la catégorie la plus stricte du règlement, à savoir la 1.
In this case, I recommend voting in favour of Amendments Nos 22 and 23 whereby catering waste generated from means of transport operating internationally should, with all its risks, be treated in accordance with the most stringent requirements of the regulation, in category 1.

Ce n’est pas du tout l’optique du livre blanc, qui demande que les services de l’agence et ceux de la Commission travaillent en liaison étroite, car précise-t-il avec un certain aplomb, "cela permettra à l’Autorité (l’Agence) de se montrer réceptive aux besoins des services de la Commission " (page 22).
That is not at all the view of the White Paper, which calls for the agency to develop very close working links with the Commission services because, as it explains with a certain aplomb, "it will allow the Authority (Agency) to be responsive to the needs of the Commission services" (page 20).

Ce n’est pas du tout l’optique du livre blanc, qui demande que les services de l’agence et ceux de la Commission travaillent en liaison étroite, car précise-t-il avec un certain aplomb, "cela permettra à l’Autorité (l’Agence) de se montrer réceptive aux besoins des services de la Commission" (page 22).
That is not at all the view of the White Paper, which calls for the agency to develop very close working links with the Commission services because, as it explains with a certain aplomb, "it will allow the Authority (Agency) to be responsive to the needs of the Commission services" (page 20).

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

22. souligne qu'il est important d'associer à cette lutte les ONG tant de l'Union que des pays candidats en reconnaissant leur rôle d'éducateur au sein de la société civile ; pour cela, il faut les doter d'un appui financier suffisant, qui facilite leur action de citoyens actifs œuvrant à une société plus ouverte, plurielle et démocratique ; tout cela doit s'effectuer dans le cadre d'une bonne coopération avec le Conseil de l'Europe, les Nations unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;
22. Stresses the importance of involving NGOs, both in the Union and in the candidate countries, in this struggle in recognition of their educational role within civil society; considers that they must therefore be given adequate financial support so as to facilitate their efforts, as undertaken by active citizens working for a more open, pluralistic and democratic society, and that all of this must be done in close cooperation with the Council of Europe, the UN and the OSCE;