Vertaling van "l’ouverture d’une enquête était donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander au ministre l'ouverture d'une enquête
apply to the Minister for an investigation

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enquête a montré que la plupart des importations étaient effectuées sous le régime du perfectionnement actif (aucun droit antidumping n'était donc dû).
The investigation showed that most imports were made under inward processing arrangements (whereby no anti-dumping duty was payable).

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une enquête et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.
The Commission shall provide information to the Member States once an interested party or a Member State has submitted a request justifying the initiation of an investigation and the Commission has completed its analysis thereof, or where the Commission has itself determined that there is a need to initiate an investigation.

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une enquête et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.
The Commission shall provide information to the Member States once an interested party or a Member State has submitted a request justifying the initiation of an investigation and the Commission has completed its analysis thereof, or where the Commission has itself determined that there is a need to initiate an investigation.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, les producteurs-exportateurs établis aux États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête et à remplir un formulaire d’échantillonnage, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, en fournissant des informations de base sur leurs activités liées à la production et à la vente de bioéthanol au cours de la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»).
In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and if so, to select a sample, exporters/producers in the USA were asked to make themselves known within 15 days from the date of the initiation of the investigation and to reply to a sampling form providing, as specified in the notice of initiation, basic information on their activities related to production and sales of bioethanol during the period from 1 October 2010 to 30 September 2011 (‘the investigation period’ or ‘the IP’).

L’ouverture d’une enquête était donc justifiée.
The opening of an investigation was therefore justified.

En outre, un exemplaire du formulaire d’échantillonnage était joint à la note verbale envoyée à l’ouverture de l’enquête à la mission des USA auprès des Communautés européennes, qui était invitée à la transmettre aux producteurs-exportateurs des USA.
A copy of the sampling form was also attached to the Note Verbale sent to the Mission of the United States of America to the European Communities at initiation and they were invited to send it to US exporters/producers USA.

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture de l'enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et ventes intérieures, leurs activités précises en relation avec la production, le mélange et la vente de biodiésel, ainsi que les noms et activités de toutes leurs sociétés liées participant à la production, au mélange et à la vente du produit concerné au cours de la période d'enquête allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d'enquête»), telle qu'elle est également définie au considérant 15 ci-après.
In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, exporting producers in the USA were requested to make themselves known within 15 days from the date of the initiation of the investigation and to provide basic information on their export and domestic sales, their precise activities with regard to the production, blending and trading of biodiesel and the names and activities of all their related companies involved in the production, blending and trading of the product concerned during the investigation period 1 April 2007 to 31 March 2008 (‘IP’), as also defined in recital (15) below.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, les parties susmentionnées ont été priées, en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, de se faire connaître dans un délai de 15 jours suivant l’ouverture de l’enquête et de fournir à la Commission les renseignements demandés dans l’avis d’ouverture.
In order to enable the Commission to decide whether sampling would indeed be necessary and, if so, to select a sample, the above parties were requested, pursuant to Article 17(2) of the basic Regulation, to make themselves known within 15 days of the initiation of the investigation and to provide the Commission with the information requested in the notice of initiation.

Le niveau de soutien nécessaire à l’acceptation d’une plainte et donc à l’ouverture d’une enquête est-il approprié?
Is the level of support needed to endorse a complaint and thus launch an investigation appropriate?