Traduction de «l’ouverture des consultations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éclairement de l'ouverture [ répartition du champ sur l'ouverture | répartition du champ dans l'ouverture ]
aperture illumination

ouverture en fondu [ OF | fondu à l'ouverture | fondu en ouverture ]
fade-in [ fade in | fade up | fading in | fade-up | fade up from black ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

régulateur à l'ouverture et à la coupure du gaz [ régulatrice à l'ouverture et à la coupure du gaz ]
gas regulator

conditions à l'ouverture de l'action pénale
procedural requirements

nombre de l'ouverture
f-number

retard à l'ouverture
opening delay

largeur de l'ouverture du joint
width of preparation | width of groove

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

ouverture d'une procédure de consultation
initiation of a consultation procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les faits tels qu'ils ont été finalement établis montrent que les conditions fixées, selon le cas, à l'article 1er, à l'article 2 et à l'article 3 sont réunies et que l'intérêt de l'Union impose l'adoption de mesures conformément à l'article 19, la Commission demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement chinois afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
Where the facts as finally established show that the conditions laid down in Articles 1, 2 and 3, as appropriate, are met, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 19, the Commission shall request consultations with the Government of China with a view to seeking a mutually satisfactory solution..

4. Dans des circonstances critiques, lorsqu’un retard risque d’entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant l’ouverture de consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatement après l’adoption de ces mesures.
4. In critical circumstances where delay would cause damage difficult to repair, the Parties may take the measures before the consultations, on the condition that consultations shall be offered immediately after taking such action.

3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord dans les trente jours suivant la saisine de la commission mixte sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé l’ouverture des consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice ou d’adopter d’autres mesures appropriées.
3. If, as a result of the consultations, the Parties do not reach agreement within 30 days of referral to the Joint Committee on actions to avoid the situation, the Party which requested consultations shall be free to restrict imports of the products concerned to the extent and for such time as is necessary to prevent or remedy the injury, or to adopt other appropriate measures.

Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre d'accord dans les trente jours suivant l'ouverture des consultations sur une solution permettant d'éviter l'application des mesures de sauvegarde, la partie qui entend appliquer lesdites mesures peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
If, as a result of the consultations, the Parties do not reach an agreement within thirty days of the initiation of the consultations on a solution to avoid the application of the safeguard measures, the Party intending to apply safeguard measures may apply the provisions of Article XIX of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Safeguards.

L'ouverture de consultations à un stade précoce du processus législatif contribue à améliorer le résultat des politiques tout en renforçant l'implication des parties intéressées et du grand public.
Starting the consultation at an early stage in the legislative procedure helps to improve the effectiveness of policies whilst reinforcing the involvement of interested parties and the general public.

Dès l'ouverture des consultations, les parties fournissent des informations permettant d'examiner en quoi une mesure ou une question peut affecter le fonctionnement et l'application de la présente partie de l'accord et accordent un traitement confidentiel aux informations échangées au cours de ces consultations.
Upon initiation of consultations, the Parties shall provide information to enable the examination of how the measure or any other matter might affect the operation and application of this Part of the Agreement, and give confidential treatment to the information exchanged during consultations.

Dès l'ouverture des consultations, les parties fournissent des informations permettant d'examiner en quoi une mesure prise par une partie ou toute autre question peut affecter le fonctionnement et l'application du présent chapitre et accordent un traitement confidentiel aux informations échangées dans ce cadre.
Upon initiation of consultations, the Parties shall provide information to enable the examination of how a measure of a Party or any other matter may affect the operation and application of this Chapter, and give confidential treatment to the information exchanged during consultations.