Vertaling van "l’ouverture de telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éclairement de l'ouverture [ répartition du champ sur l'ouverture | répartition du champ dans l'ouverture ]
aperture illumination

ouverture en fondu [ OF | fondu à l'ouverture | fondu en ouverture ]
fade-in [ fade in | fade up | fading in | fade-up | fade up from black ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

régulateur à l'ouverture et à la coupure du gaz [ régulatrice à l'ouverture et à la coupure du gaz ]
gas regulator

conditions à l'ouverture de l'action pénale
procedural requirements

nombre de l'ouverture
f-number

retard à l'ouverture
opening delay

largeur de l'ouverture du joint
width of preparation | width of groove

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

poussoir d'ouverture de l'unité avant
front fairing latch handle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

1. La Commission autorise les États membres à ouvrir des négociations officielles avec un pays tiers en vue de modifier ou de conclure un accord bilatéral d’investissement, à moins qu’elle n’établisse que l’ouverture de telles négociations:
1. The Commission shall authorise the Member States to open formal negotiations with a third country to amend or conclude a bilateral investment agreement unless it concludes that the opening of such negotiations would:

Elle annonçait, par contre, qu'elle allait présenter une proposition en vue de l'ouverture de telles négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
However, it planned to submit a proposal on opening negotiations with the Former Yugoslav Republic of Macedonia.

7. Si les parties ne trouvent aucun accord sur la compensation dans les trente jours de l'ouverture de telles consultations, la partie dont le produit est l'objet de la mesure de sauvegarde peut prendre des mesures tarifaires compensatoires ayant des effets commerciaux pour l’essentiel équivalents à la mesure de sauvegarde prise en vertu du présent article.
7. If the Parties fail to agree on the matter of compensation within 30 days of the initiation of the above consultations, the Party whose product is the subject of safeguard measures may adopt compensatory tariff measures having trade effects essentially equivalent to the safeguard measure adopted pursuant to this Article.

Si aucun accord sur une solution pour éviter l'application des mesures de sauvegarde n'est trouvé entre les parties dans les trente jours de l'ouverture de telles consultations, la partie entendant appliquer des mesures de sauvegarde peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
If the Parties fail to reach an agreement within 30 days of the initiation of such consultations on a solution to avoid the application of the safeguard measures, the Party intending to apply safeguard measures may apply the provisions of Article XIX of GATT 1994 and of the WTO Agreement on Safeguards.

Il est nécessaire d'établir des règles régissant l'ouverture de telles procédures par la Commission ainsi que le traitement des plaintes et l'audition des parties concernées.
It is necessary to lay down rules concerning the initiation of proceedings by the Commission as well as the handling of complaints and the hearing of the parties concerned.

Si les parties ne parviennent pas à convenir d'une solution pour éviter l'application de la suspension temporaire du traitement préférentiel dans les 30 jours suivant l'ouverture de telles consultations, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du produit visé.
If the Parties do not reach an agreement on a solution to avoid application of the temporary suspension of the preferential treatment within 30 days from the initiation of such consultations, the Party concerned may suspend temporarily the preferential treatment of the product or products concerned.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.