Vertaling van "l’ouverture de procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'informer mutuellement de l'ouverture de procédures d'office
inform each other when opening ex officio procedures

ouverture des procédures d'insolvabilité
commencement of the insolvency proceedings

éclairement de l'ouverture [ répartition du champ sur l'ouverture | répartition du champ dans l'ouverture ]
aperture illumination

procédure pour l'ouverture d'un terminal
terminal opening procedure

demander l'ouverture d'une procédure
apply to commence procedure

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

conditions à l'ouverture de l'action pénale
procedural requirements

largeur de l'ouverture du joint
width of preparation | width of groove

procédure de demande de connexion | procédure d'entrée en communication | procédure d'ouverture de session
sign-on procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a proposé des procédures simplifiées, notamment en ce qui concerne l'ouverture des procédures disciplinaires, ou la possibilité d'utiliser une procédure rapide lorsqu'un fonctionnaire reconnaît sa faute.
The Commission has proposed simplified proceedings, in particular regarding the opening of disciplinary proceedings and through the possibility of a rapid procedure in case an official recognises his or her misconduct.

Pour veiller au mieux à ce que les créanciers et les juridictions reçoivent les informations nécessaires et pour éviter l’ouverture de procédures parallèles, les pays de l’UE doivent publier les informations pertinentes relatives aux affaires d’insolvabilité transfrontalières dans un registre en ligne accessible à tous.
To better ensure creditors and courts receive relevant information and to prevent parallel proceedings being opened, EU countries are required to publish relevant information on cross-border insolvency cases in a publicly accessible online register.

1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux membres ou plus d'un groupe de sociétés, une juridiction qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, a court which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which a request to open proceedings concerning another member of the same group is pending or which has opened such proceedings to the extent that such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings, is not incompatible with the rules applicable to them and does not entail any conflict of interest.

coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure à l'encontre d'un autre membre du même groupe de sociétés est en cours ou qui a ouvert une telle procédure; et
shall cooperate and communicate with any court before which a request for the opening of proceedings in respect of another member of the same group of companies is pending or which has opened such proceedings; and

Le présent règlement devrait comprendre des dispositions régissant la compétence pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et d'actions qui découlent directement de procédures d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées.
This Regulation should include provisions governing jurisdiction for opening insolvency proceedings and actions which are directly derived from insolvency proceedings and are closely linked with them.

1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux ou plusieurs membres d'un groupe d'entreprises, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un membre du groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables.
1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, a court before which a request to open proceedings concerning a member of the group is pending or which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which a request to open proceedings concerning another member of the same group is pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings and is not incompatible with the rules applicable to them.

Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures secondaires.
Such an undertaking shall specify the factual assumptions upon which it is based, in particular with respect to the distribution of local claims over the priority and ranking system under the law governing the secondary proceedings, the value of distributable assets within the secondary proceedings, the options available to realise such value, the proportion of creditors in the main proceedings participating in the secondary proceedings and the costs that would have to be incurred by the opening of secondary proceedings.

Dans ce débat, nous n'avons pas entendu ceux qui fournissent actuellement produits et services aux pouvoirs publics au sein de l'Union européenne à la suite des progrès gigantesques accomplis en matière d'ouverture des procédures de passation de marchés publics dans toute l'Union européenne.
In this debate we have not heard from the people who are now supplying public authorities across the European Union as a result of the tremendous progress that has been made in opening up public contracting all over the European Union.