Vertaling van "l’outrage avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'outrage au tribunal
Contempt of Court

L'outrage. Il faut une loi pour protéger les espèces menacées d'extinction au Canada
There Otter be a law to protect Canada's Endangered Species

Principes directeurs régissant le recours à l'outrage au tribunal
Guidelines on the Use of Contempt Power

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans la motion modifiée et adoptée par la Chambre, la mention de l’outrage avait disparu (Journaux, 12 mars 1996, p. 79; 13 mars 1996, p. 88-89; 14 mars 1996, p. 94-96; 18 mars 1996, p. 107-110).
However, the motion as adopted by the House had been amended to delete the reference to contempt (see Journals, March 12, 1996, p. 79; March 13, 1996, pp. 88-9; March 14, 1996, pp. 94-6; March 18, 1996, pp. 107-10).

D. considérant que, le 17 juillet 2014, Thulani Maseko et Bheki Makhubu ont été condamnés pour outrage à la Cour par la High Court du Swaziland et condamnés à deux ans d'emprisonnement, peine manifestement disproportionnée par rapport à celle habituellement prononcée dans des cas similaires, à savoir 30 jours d'emprisonnement avec possibilité de payer une amende; considérant que le juge présidant au procès, Mpendulo Simelane, avait été cité dans un des articles publiés par le magazine de M. Maseko, et qu'il y a donc là conflit d'intérêt flagrant et obstacle à la tenue d'un procès équitable;
D. whereas, on 17 July 2014, Thulani Maseko and Bheki Makhubu were convicted for contempt of court by the High Court of Swaziland and sentenced to two years’ imprisonment, a ruling which seems disproportionate compared with the usual sentence – 30 days’ imprisonment with the option of paying a fine – imposed in similar cases; whereas the judge presiding the trial, Mpendulo Simelane, had been named in one of the articles published by Mr Maseko’s newspaper, and whereas this represents a clear conflict of interest and an impediment to a fair trial;

Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit qu'il n'y avait pas outrage, qu'on avait tous les faits devant nous et qu'on n'avait pas besoin d'étudier la question en comité.
The Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons said that there was no contempt, that we have all of the facts and that there is no need to study the issue in committee.

Par exemple, le 6 décembre 1978, en constatant que de prime abord il y avait eu outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu'en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre.
For example, on December 6, 1978, in finding that a prima facie contempt of the House existed, Speaker Jerome ruled that a government official, by deliberately misleading a Minister, had impeded the Member in the performance of his duties and consequently obstructed the House itself.

Le 6 décembre 1978, en constatant que de prime abord il y avait eu outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu'en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre.
On December 6, 1978, in finding that a prima facie contempt of the House existed, Speaker Jerome ruled that a government official, by deliberately misleading a Minister, had impeded a Member in the performance of his duties and consequently obstructed the House itself.

À la page suivante, page 87, le Président Jerome, en constatant que de prime abord il y avait eu outrage à la Chambre, avait statué «qu'en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre».
On the next page, page 87, Speaker Jerome actually ruled that there is also a prima facie contempt of the House that exists when a government official, one that deliberately misleads a minister, has “impeded a Member in the performance of his duties and consequently obstructed the House itself”.