Traduction de «l’ote puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme des télécommunications de Grèce | OTE [Abbr.]
Hellenic Telecommunications Organisation | HTO [Abbr.] | OTE [Abbr.]

orientation technico-économique | orientation technico-économique d'exploitation | OTE [Abbr.]
type of farming | TF [Abbr.]

orientation technico-économique | OTE [Abbr.]
type of farming | TF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On craint que cette disposition n'ôte toute son importance au processus d'examen du projet de règlement par chaque chambre du Parlement puisque des modifications pourraient être apportées au projet de règlement sans que le Parlement ait à les examiner.
Concerns were expressed that this provision makes the whole process of review of the proposed regulations by each House of Parliament illusory, given that changes can be made to proposed regulations without the need for Parliamentary review.

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.
However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.

D’ailleurs, bien que le bénéficiaire direct de l’aide soit le TAP-OTE, caisse de retraite de droit public faisant partie du système global grec de sécurité sociale, le véritable bénéficiaire de la mesure est l’OTE, puisque la société est libérée d’une partie des coûts de sécurité sociale qu’entraîne pour elle le RPV incriminé.
Moreover, although the direct recipient of the aid is TAP-OTE — a public law pension fund which is part of the wider social security system of Greece — the real beneficiary of the measure is OTE, in that the company is relieved of part of its social security obligations resulting from the VRS in question.

La Commission a également considéré que, même en admettant que l’OTE supporte des coûts supplémentaires en raison du statut particulier de ses salariés, la contribution de l’État ne serait pas nécessairement justifiée, puisque l’OTE pourrait avoir bénéficié ou continuer à bénéficier d’autres avantages neutralisant les handicaps structurels éventuels.
The Commission also considered that even if one were to accept that OTE bears additional costs due to the special employment status of its employees, this would not necessarily justify the State’s contribution, given that OTE might have benefited, and may continue to benefit, from other advantages which could neutralise any possible structural disadvantages.

Troisièmement, en ce qui concerne les avantages de l’OTE liés à son ancien statut de monopoleur, le cabinet d’avocats est d’avis que l’indépendance de l’autorité réglementaire nationale (ARN) est affaiblie, puisque son conseil est nommé par les autorités grecques, c’est-à-dire par le plus gros actionnaire de l’OTE.
Third, with regard to OTE’s former monopoly advantages, the law firm takes the view that the independence of the national regulatory authority is undermined since its board is appointed by the Greek authorities, i.e. the majority shareholder of OTE.

L’OTE ne pouvait pas non plus supprimer rétroactivement le statut permanent de ses salariés pour appliquer un plan de licenciement obligatoire puisque, comme l’ont expliqué les autorités grecques, un tel choix aurait entraîné de sérieux problèmes juridiques et constitutionnels qui auraient annulé la tentative de restructuration de l’OTE.
Nor could it have abolished retroactively the permanent status of its employees in order to be able to carry out a mandatory redundancy scheme since, as the Greek authorities explained, such an option would have raised very serious legal and constitutional issues that would have defeated the whole restructuring of OTE.

Puisque ses employés ne peuvent être licenciés en raison de leur statut d'employés permanents, l'OTE a mis en place un régime de préretraite volontaire qui était beaucoup plus onéreux que les indemnités de licenciement proposées dans le secteur privé.
As OTE employees cannot be dismissed due to their permanent employment status, OTE put into place a voluntary early retirement scheme which was much costlier than redundancy packages offered in the private sector.

Aujourd'hui, l'introduction des dispositions du traité instituant la Communauté européenne concernant les objectifs de santé publique (article 152) a ôté sa légitimité à cet argument, puisque "un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté".
Now, with the introduction of provisions in the EC Treaty on public health objectives (Article 152) that argument lost its legitimacy since "a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities".

On craint que cette disposition n’ôte toute son importance au processus d’examen du projet de règlement par chaque chambre du Parlement puisque des modifications pourraient être apportées au projet de règlement sans que le Parlement ait à les examiner.
Concerns were expressed that this provision makes the whole process of review of the proposed regulations by each House of Parliament illusory, given that changes can be made to proposed regulations without the need for Parliamentary review.