Traduction de «l’ote en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de l'éducation en matière de population et de l'éducation préventive [ ED/ECS/PPE | Section de l'éducation en matière de population | Section de l'éducation préventive et de l'éducation en matière de santé ]
Section for Population and Preventive Education [ ED/ECS/PPE | Population Education Section | Preventive and Health Education Section ]

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]
Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance
employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits

admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire
permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters

Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]
Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]

organisme des télécommunications de Grèce | OTE [Abbr.]
Hellenic Telecommunications Organisation | HTO [Abbr.] | OTE [Abbr.]

orientation technico-économique | orientation technico-économique d'exploitation | OTE [Abbr.]
type of farming | TF [Abbr.]

orientation technico-économique | OTE [Abbr.]
type of farming | TF [Abbr.]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

Il est un fait que le régime juridique de l’OTE en matière d’emploi diffère de celui qui est applicable à toute autre société privée en Grèce, en ce sens que le statut permanent dont bénéficient les salariés de l’OTE et leurs salaires plus élevés ne peuvent être modifiés qu’avec l’adoption d’une nouvelle législation et le consentement préalable des salariés de l’OTE.
It is true that the labour law applicable to OTE is different from that applied to any other private company in Greece, in that the permanent tenure of OTE employees and their higher salaries cannot be modified unless new legislation is passed giving effect to the consent required of OTE’s employees.

Les autorités grecques ont réitéré leur argument principal: conformément à l’arrêt Combus, la contribution de l’État aux coûts du RPV ne confère aucun avantage économique à l’OTE, premièrement, parce que la contribution ne réduit pas les dépenses ordinaires de l’OTE en matière d’emploi et, deuxièmement, parce qu’elle vise exclusivement à libérer une ancienne entreprise publique d’un handicap structurel.
The Greek authorities reiterated their main argument that, in line with the Combus judgment, the contribution of the Greek State to the costs of the VRS does not confer any economic advantage on OTE, first because the contribution does not mitigate the normal employment-related budgetary burdens of OTE, and second because it covers solely the removal of a structural disadvantage of a former public undertaking.

La moyenne d’âge du personnel de l’OTE (47 ans) et le fait que seul un faible pourcentage des effectifs actuels (19 %) possède un diplôme universitaire ou un diplôme d’enseignement supérieur aggravent encore la rigidité de l’OTE en matière d’emploi.
The average age of OTE’s staff (47 years) and the fact that only a small percentage of the current workforce (19 %) holds a university or college diploma further compound OTE’s labour inflexibility.

Les principaux aspects du régime juridique applicable à l’OTE en matière d’emploi sont exposés aux points 13 à 18.
The main aspects of the labour law arrangements applicable to OTE are set out in recitals 13 to 18.

15. demande à la Commission de soumettre au Conseil et au Parlement une proposition cohérente et crédible en matière de politique post-électorale de l'UE, qui respectera le libre choix de la population dans un pays donné; redoute que, faisant comme si de rien n'était, la politique actuelle ne porte atteinte à la mission d'observation électorale de l'UE et ne lui et ôte toute crédibilité;
15. Calls on the Commission to submit to the Council and the European Parliament a coherent and credible proposal on EU post-election policy which respects the free choice of the population in a given country, and fears that the current 'business as usual' policy is damaging and defeats the credibility of EU Election Observation Missions;

15. demande à la Commission de soumettre au Conseil et au Parlement européen une proposition cohérente et crédible en matière de politique post-électorale de l'UE, qui respectera le libre choix de la population dans un pays donné; redoute que, faisant comme si de rien n'était, la politique actuelle ne porte atteinte à la mission d'observation électorale de l'UE et ne lui et ôte toute crédibilité;
15. Calls on the Commission to submit to the Council and the European Parliament a coherent and credible proposal on EU post-election policy which respects the free choice of the population in a given country, and fears that the current 'business as usual' policy is damaging and defeats the credibility of EU Election Observation Missions;

Des lois restrictives, laissant à l'exécutif des pouvoirs étendus, ont ôté tout efficacité au pouvoir judiciaire, et nombre de lois actuellement en vigueur au Soudan sont contraires aux normes fondamentales en matière de droits humains";
Restrictive laws that grant broad powers to the executive have undermined the effectiveness of the judiciary, and many laws in force in Sudan today contravene basic human rights standards';

Ceci ôte tout fondement à une crainte que l'on entend parfois exprimer, à savoir qu'une action de l'Europe pourrait avoir pour effet de compromettre la compétitivité de nos entreprises sur les marchés mondiaux, comme le font les accords déjà réalisés pour offrir un "système de préférences généralisées" (SPG) amélioré aux pays qui respectent des normes de travail minimales, ainsi que les accords prévoyant un code de conduite en matière de ventes d'armes.
This counters the fear sometimes expressed that European action could undermine the competitiveness of our companies in world markets, as do the agreements already made to offer enhanced General System of Preferences (GSP) to countries respecting core labour standards, and for a Code of Conduct on Arms Sales.