Dans la lettre datée du 26 juillet 2005, qui fait suite à celle du ministre, l'OTC indique avoir présenté au ministre des Transports un projet de modification visant à abroger la disposition illégale. Il demande également à être exempté de la publication préalable dans le but d'accélérer le processus.
By letter dated July 26, 2005, which follows the minister's letter, the CTA provided the Minister of Transport with a draft amendment to the regulations that would repeal the illegal section and requested an exemption from the obligation to pre-publish in order to accelerate the process.