Traduction de «l’origine des interventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justification de l'origine [ justification d'origine | preuve de l'origine | preuve d'origine ]
proof of origin

coordonnée à l'origine | abscisse à l'origine | ordonnée à l'origine | point d'intersection
intercept point

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ d'un sinistre | emplacement de l'origine | foyer initial | foyer initial d'incendie | foyer d'origine | foyer-origine
point of origin

Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]
Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]

événement à l'origine de l'exclusion [ évènement à l'origine de l'exclusion ]
event giving rise to the disqualification

détermination de l'origine des besoins | identification de l'origine des besoins
pegging

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel | Ordonnance sur les interventions ABCN
Ordinance of 20 October 2010 on the Organisation of NBC and Natural Disaster Intervention | NBCN Intervention Ordinance | ABCN Intervention Ordinance

Ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l´attestation du type de production et de l´origine de l´électricité [ OAOr ]
DETEC Ordinance of 24 November 2006 on Certification of the Method of Production and Source of Electricity [ PSEO ]

Ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises [ OOr ]
Ordinance of 9 April 2008 on the Certification of the Non-Preferential Origin of Goods [ CGO ]

Opération et autre acte chirurgical à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
Surgical operation and other surgical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous regrettons donc le manque d’informations concernant l’aide publique accordée à ce groupe, ainsi qu’aux multinationales de manière générale dont la restructuration est à l’origine des interventions du FEM.
We therefore regret the lack of information relating to public assistance awarded to this group, as well as to multinational companies generally whose restructuring is the reason for EGF interventions.

J’ai donc attiré l’attention de mes collègues, au cours du débat en commission de l’emploi et des affaires sociales, sur le fait que nous n’avions aucune information concernant le groupe Unilever à l’échelle européenne, et j’ai proposé que cette question soit prise en considération lors de la révision du règlement, afin qu’il soit possible d’examiner la situation financière, y compris les aides d’État, des multinationales dont la restructuration est à l’origine des interventions du FEM, sans compromettre l’accès au FEM pour les travailleurs licenciés.
I therefore drew attention, during the debate in the Committee on Employment and Social Affairs, to the fact that that no information was available on what is happening with the Unilever group at European level, and I proposed that this issue be taken into account during the review of the Regulation, so that there can be an examination of the financial situation, including state aid, of the multinational companies whose restructuring is the reason for EGF interventions, without compromising access to the fund for redundant workers.

2. demande instamment à la Commission européenne d’adopter une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine étroitement liée à toutes les étapes: prévention, préparation, réaction immédiate et réhabilitation, basées sur une politique de gestion des catastrophes rapide et efficace; la croissance de la capacité d’intervention doit prendre en compte tous les types de catastrophes (au sein ou en dehors de l’UE, naturelles ou d’origine humaine), tous les instruments de l’UE, ainsi que la coordination interinstitutionnelle;
2. Urges the European Commission to develop an approach to natural and man-made disasters closely linked with all stages: prevention, preparedness, immediate intervention and rescue, all closely linked to a policy of swift and effective management; the increase in response capacity must take account of all types of disasters (within or outside the EU, natural or man-made), of all EU instruments, and of interinstitutional coordination;

Nous proposons le rétablissement de la précédente version de l'article 7, dernière partie, de façon à ce que la Commission européenne puisse continuer à mener à bien la tâche qui lui a été confiée à l'origine par le règlement en matière d'évaluation et de fixation de critères pour les interventions, notamment dans le secteur des interventions dans le domaine du logement dans les nouveaux États membres, afin de garantir l'efficacité et la valeur ajoutée des politiques, également compte tenu de leurs coûts.
We propose the reinstatement of the previous version of article 7 - final part - so that European Commission can continue to carry out its original duty assigned by the regulation in the field of evaluation and fixation of criteria for the interventions, in particular in the sector of housing interventions in the new Member States, in order to guarantee efficiency and added value in politics, also in consideration of its cost.

Nous proposons d’autres interventions, plus ciblées, surtout pour les zones montagneuses et désavantagées de l’Union européenne, pour que tous les États membres en bénéficient équitablement; des interventions telles que la protection renforcée des appellations d’origine, non seulement à l’intérieur de l’Union européenne mais sur les marchés internationaux, un étiquetage clair et l’indication obligatoire de l’origine des produits laitiers, la réactivation - et pourquoi pas? - du stockage privé de produits laitiers et la fourniture d’une aide efficace, une augmentation des destinations éligibles pour les restitutions à l’exportation, la pleine transparence de la chaîne d’approvisionnement et une réduction de l’écart entre le prix payé au producteur et le prix payé par le consommateur.
We propose other, more targeted interventions, especially for the mountainous and disadvantaged areas of the European Union, so that all the Member States benefit equally; interventions such as reinforced protection for designations of origin, not just inside the European Union, but on the international markets, clear labelling and mandatory indication of the origin of dairy products, the reactivation – and why not – of private storage of dairy products and provision for satisfactory aid, an increase in eligible destinations for export refunds, full transparency in the supply chain and a reduction in the gap between producer and consumer prices.

(Article 5, paragraphe 4: «Lorsque le demandeur est titulaire d’une marque communautaire, d’un dessin ou d’un modèle communautaire, d’une protection communautaire d’une obtention végétale ou d’une protection communautaire d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, la demande d’intervention peut viser à obtenir, outre l’intervention des autorités douanières de l’État membre dans lequel elle est présentée, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs autres États membres». ).
(Article 5(4): ‘Where the applicant is the holder of a Community trademark, a Community design, a Community plant variety right or a designation of origin or geographical indication protected by the Community, an application may, in addition to requesting action by the customs authorities of the Member State in which it is lodged, request action by the customs authorities of one or more other Member States’).

A l'origine, les interventions des Fonds structurels dans les régions en retard de développement se concentraient sur les infrastructures physiques.
Initially, Structural Funds activities in less favoured regions were concentrated on physical infrastructure.

4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, ou d'un dessin ou modèle communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention végétale ou d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté, la demande d'intervention peut viser à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.
4. Where the applicant is the right-holder of a Community trademark or a Community design right, a Community plant variety right or a designation of origin or geographical indication or a geographical designation protected by the Community, an application may, in addition to requesting action by the customs authorities of the Member State in which it is lodged, request action by the customs authorities of one or more other Member States.

Lorsque les prix du marché communautaire des graines en question sont inférieurs au prix d'intervention, le cas échéant diminué conformément à l'article 27 bis, un organisme d'intervention achète, à partir du 1er octobre et jusqu'au 31 mai et dans les conditions arrêtées conformément aux paragraphes 2 et 3, les graines d'origine communautaire qui lui sont offertes dans les centres d'intervention.
Where the Community market price for the seeds in question is less than the intervention price, or, where appropriate, reduced pursuant to Article 27a, an intervention agency shall, from 1 October and until 31 May and under conditions to be laid down in accordance with paragraphs 2 and 3, buy in seeds of Community origin offered to it at intervention centres.

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT LA FIXATION DES BAREMES DE BONIFICATIONS ET DE REFACTIONS , LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET LES MODALITES RELATIVES AU CONTROLE DE L'ORIGINE DES PRODUITS OFFERTS A L'INTERVENTION , SONT FIXEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 .
DETAILED RULES FOR THE APPLICATION OF THIS ARTICLE , IN PARTICULAR THE FIXING OF SCALES OF PRICE INCREASES AND REDUCTIONS , THE PROCEDURES AND CONDITIONS UNDER WHICH INTERVENTION AGENCIES TAKE OVER AND THE PROCEDURES FOR VERIFYING THE ORIGIN OF PRODUCTS OFFERED FOR INTERVENTION , SHALL BE ADOPTED IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 17 .