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Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Maintenir l'ordre public
Organisme de droit public
Organisme parapublic
Organisme parastatal
Organisme public
Organisme public autonome
Organisme public ou d'intérêt général
Organisme public ou d'intérêt public
Organisme semi-public
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Vertaling van "l’organisme public maintenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public

public body


organisme parapublic | organisme parastatal | organisme semi-public

parastatal | parastatal organisation


organisme de droit public | organisme public

body governed by public law | public law body




Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]

Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]


Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]

Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
R. considérant que, aux termes de l'article 282 du traité FUE, l'objectif principal du Système européen des banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix; qu'en vertu de l'article 127 du traité FUE, sans préjudice dudit objectif principal, le SEBC est tenu d'apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union; que l'article 123 du traité FUE et l'article 21 des statuts du SEBC et de la BCE interdisent l'acquisition directe par les banques centrales nationales ou la BCE des instruments de leur dette auprès des autorités et organismes ...[+++]ationaux ou de l'Union européenne; qu'il s'agissait d'une condition sine qua non de la participation de plusieurs États membres à l'Union monétaire européenne; que ces acquisitions sont autorisées sur les marchés secondaires;

R. whereas Article 282 TFEU states that the primary objective of the European System of Central Banks (ESCB) is to maintain price stability; whereas Article 127 TFEU states that, without prejudice to this primary objective, the ESCB must support the general economic policies in the Union; whereas Article 123 TFEU and Article 21 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB prohibit the direct purchase by the national central banks or the ECB of debt instruments issued by EU or national public authorities or bodi ...[+++]


R. considérant que, aux termes de l'article 282 du traité FUE, l'objectif principal du Système européen des banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix; qu'en vertu de l'article 127 du traité FUE, sans préjudice dudit objectif principal, le SEBC est tenu d'apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union; que l'article 123 du traité FUE et l'article 21 des statuts du SEBC et de la BCE interdisent l'acquisition directe par les banques centrales nationales ou la BCE des instruments de leur dette auprès des autorités et organismes publics ...[+++]ationaux ou de l'Union européenne; qu'il s'agissait d'une condition sine qua non de la participation de plusieurs États membres à l'Union monétaire européenne; que ces acquisitions sont autorisées sur les marchés secondaires;

R. whereas Article 282 TFEU states that the primary objective of the European System of Central Banks (ESCB) is to maintain price stability; whereas Article 127 TFEU states that, without prejudice to this primary objective, the ESCB must support the general economic policies in the Union; whereas Article 123 TFEU and Article 21 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB prohibit the direct purchase by the national central banks or the ECB of debt instruments issued by EU or national public authorities or bodi ...[+++]


Le rapporteur propose de maintenir la possibilité pour certains organismes publics ainsi que pour les bibliothèques, musées et archives de demander des redevances supérieures aux coûts marginaux de reproduction et de mise à disposition, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables et sous réserve de l'approbation de l'autorité nationale compétente en matière de supervision de la réutilisation des informations du secteur public.

The rapporteur proposes maintaining the possibility for certain public bodies and libraries, museums and archives to charge amounts that exceed the marginal costs involved in reproducing information and making it available, on the basis of objective, transparent and verifiable criteria and subject to the approval of the national authority competent to supervise the re-use of public sector information.


Par conséquent, il convient, pour les besoins du marché intérieur et pour l'efficacité de la normalisation au sein de l'Union, de maintenir l'échange régulier d'informations sur les activités de normalisation en cours et prévues qui existe actuellement entre les organismes nationaux de normalisation, les organisations européennes de normalisation et la Commission, ainsi que le statu quo applicable aux organismes nationaux de normalisation dans le cadre des organisations européennes de normalisation, qui prévoit le retrait des normes nationales ...[+++]

Therefore, it is necessary for the internal market and for the effectiveness of standardisation within the Union to confirm the existing regular exchange of information between the national standardisation bodies, the European standardisation organisations and the Commission, about their current and future standardisation activities as well as the standstill principle applicable to the national standardisation bodies within the framework of the European standardisation organisations which provides for the withdrawal of national standards after the publication of a new ...[+++]


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Elles devraient tenir compte du niveau de financement privé et être conformes aux objectifs des activités de recherche: en particulier, optimiser l’impact commercial et socio-économique de la recherche; contribuer à la réalisation de l’objectif d’attirer des fonds privés poursuivi par l’organisme public; maintenir une position en matière de propriété intellectuelle qui permette de poursuivre la recherche académique et collaborative; et ne pas entraver la diffusion des résultats de la RD.

They should take into account the level of private funding and be in accordance with the objectives of the research activities, in particular to maximise the commercial and socioeconomic impact of the research, to support the public research organisation’s objective to attract private research funding, to maintain an intellectual property position that allows further academic and collaborative research, and avoid impeding the dissemination of the RD results.


- Coopération – Maintenir, renforcer et favoriser une collaboration de qualité entre les autorités douanières des États membres, entre ces autorités et les autres organismes publics ainsi qu’entre ces dernières et les entreprises en :

- Cooperation : to maintain, develop and enhance good quality cooperation between the customs authorities of the Member States, between customs and other governmental agencies, and between customs and the business community by :


87. appelle la Commission à aider à maintenir, afin de pérenniser les sources de financement du sport non professionnel, le système actuel de financement public du sport non professionnel par les contributions des loteries d'État et des organismes sous licence qui opèrent des jeux de hasard en faveur de l'intérêt général;

87. Calls on the Commission to help maintain, with a view to ensuring continued sources of financing for non-professional sport, the current system of public financing of non-professional sport through contributions from state-run lotteries and licensed gambling bodies operating in the general interest;


2. demande que les pays membres agissent au sein des organismes financiers internationaux afin qu'ils changent leurs politiques vis-à-vis des pays du Mercosur et leur permettent de maintenir et de développer un secteur public fort, susceptible de garantir un bien-être minimum à leur population, et des instruments économiques leur permettant d'agir en cas de menace;

2. Calls on the Member States to act within international financial bodies in an effort to persuade them to change their policies vis-à-vis the Mercosur countries and to allow those countries to maintain and develop a strong public sector which is capable of providing the population with a minimum level of well-being, and also economic tools which they can use if they come under threat;


(31) considérant que, pendant une période transitoire, les États membres doivent pouvoir maintenir des organismes existants ayant compétence sur leur territoire pour connaître des cas où le droit de retransmission au public par câble d'un programme aura été arbitrairement refusé ou proposé à des conditions abusives par un organisme de radiodiffusion; qu'il est entendu que le droit des parties concernées d'être entendues par cet organisme doit être garanti et que l'existence de cet organisme ne doit pas priver les parties concernées d ...[+++]

(31) Whereas for a transitional period Member States should be allowed to retain existing bodies with jurisdiction in their territory over cases where the right to retransmit a programme by cable to the public has been unreasonably refused or offered on unreasonable terms by a broadcasting organization; whereas it is understood that the right of parties concerned to be heard by the body should be guaranteed and that the existence of the body should not prevent the parties concerned from having normal access to the courts;


2. Un État membre qui, à la date mentionnée à l'article 14 paragraphe 1, a sur son territoire un organisme compétent pour connaître des cas où le droit de retransmission au public par câble dans cet État aura été refusé arbitrairement ou proposé à des conditions abusives par un organisme de radiodiffusion peut maintenir cet organisme.

2. A Member State which, on the date mentioned in Article 14 (1), has a body with jurisdiction in its territory over cases where the right to retransmit a programme by cable to the public in that Member State has been unreasonably refused or offered on unreasonable terms by a broadcasting organization may retain that body.


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